Conditions générales de service en ligne

Luxembourg: Conditions Générales du Service en Ligne

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES S'APPLIQUENT ET REGISSENT L'ACCES ET L'UTILISATION DU SITE WEB DE WESTERN UNION AINSI QUE DES SERVICES DISPONIBLES SUR CE SITE.

IL EST IMPORTANT DE LIRE ET DE COMPRENDRE NOS CONDITIONS GENERALES AVANT DE LES ACCEPTER. ELLES EXPLIQUENT LES LIMITATIONS DE NOS OBLIGATIONS A VOTRE EGARD, DE MEME QUE LES LIMITATIONS ET LES EXONERATIONS DE NOTRE RESPONSABILITE ENVERS VOUS DANS LE CAS OU VOUS SUBIRIEZ DES PERTES SUITE A L'UTILISATION DE NOS SERVICES. LES DISPOSITIONS S'Y RAPPORTANT SONT INDIQUEES EN GRAS DANS CE DOCUMENT.

Termes ou expressions utilisé(e)s dans nos Conditions Générales:

(a) L'expression « carte bancaire » se rapporte à une carte de crédit ou de débit Visa ou MasterCard émise par une banque dans votre pays de résidence
(b) L'expression « émetteur de la carte » se rapporte à l'émetteur et détenteur d'une carte bancaire:
(c) L'expression « utilisation interdite » se rapporte à toute utilisation illicite, c'est-à-dire effectuer ou recevoir des paiements provenant de services de jeu, de jetons de jeu ou de crédits de jeux ou effectuer des paiements en votre propre faveur pour faire preuve de solidité financière (RISQUE DE FRAUDE) ou effectuer ou recevoir des paiements au nom de quelqu'un d'autre.;
(d) Le terme « Bénéficiaire » se rapporte à la personne identifiée en tant que bénéficiaire d'un transfert d'argent (que ce transfert d'argent soit initié par un expéditeur utilisant le Service en ligne Western Union ou par une personne utilisant un autre service de transfert d'argent Western Union);
(e) Le terme « Expéditeur » se rapporte à la personne qui initie le processus de transfert d'argent en utilisant le Service en ligne Western Union;
(f) Le terme « transaction » se rapporte à chaque transfert d'argent que vous initiez en vertu du Service en ligne Western Union et à toute autre utilisation qui en est faite;
(g) Les termes/expressions « Western Union », « nous », « notre » ou « nos » se rapportent à Western Union International Bank GmbH et à Western Union International Limited ; et dans les références à « négligence ou pratiques frauduleuses de notre part », ils incluent toute société affiliée ou agence de WUIB lors de l'exécution d'une tâche qui aurait dû été effectuée par WUIB en rapport avec les dispositions du Service en ligne Western Union : et, au sein des dispositions mentionnées en clause 15 (autre que celles visées dans la clause 9.7) et dans les références à « négligence ou pratiques frauduleuses de notre part », ils incluent toute société affiliée ou agence de WUIB et de Western Union International Limited lors de l'exécution d'une tâche qui aurait dû été effectuée par WUIB et Western Union International Limited en rapport avec les dispositions du Service en ligne Western Union;
(h) L'expression « Service en ligne Western Union » se rapporte à tout ou partie des services que nous rendons disponibles par le biais du Site Web de Western Union;
(i) Les termes/expressions « Site Web de Western Union » ou « Site » se rapportent au site Web que nous gérons en vue de fournir les services de transfert d'argent en ligne et les moyens d'information qui s'y rapportent;
(j) Enfin, les termes « vous » ou « votre » se rapportent à toute personne utilisant le Site Web de Western Union ou le Service en ligne Western Union, en tant qu'Expéditeur ou Bénéficiaire.

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1. A PROPOS DE NOTRE SERVICE.

1.1 Le Service en ligne Western Union est offert par Western Union International Bank GmbH (« WUIB »), conjointement avec Western Union International Limited. Western Union International Limited est une société immatriculée en Irlande sous le numéro 372428 dont le siège social est situé au Richview Office Park, Unit 9, Clonskeagh, Dublin 14, Irlande. WUIB est l'une des agences du réseau de Western Union dont le siège social est situé au Schubertring 11, A-1010 Vienne, Autriche, immatriculée au Registre du Commerce auprès du Tribunal de Commerce de Vienne sous le Numéro Fn 256184T; Numéro du Registre de Protection des Données (Dvr) 2111221. Les clients peuvent contacter le numéro de téléphone ci-dessous afin d'obtenir les adresses et horaires des agences et bureaux. WUIB peut également être contactée en appelant les numéros de téléphone gratuits indiqués à la Clause 5.
1.2 WUIB est supervisée par l'Autorité autrichienne des Marchés Financiers (Österreichische Finanzmarktaufsicht) « Régulateur Financier », sis à Otto-Wagner-Platz 5, 1090 Vienne; +43-1 249 59 – 0. De plus amples informations concernant le Régulateur Financier sont disponibles sur www.fma.gv.at.
1.3 Western Union offre des services de transfert d'argent au niveau national et international. Vous devez avoir atteint l'âge de la majorité légale pour utiliser le Service en ligne Western Union. Chaque transfert d'argent se verra attribuer un identifiant unique, le Numéro de Contrôle du Transfert d'Argent ou « MTCN ». Les transferts d'argent sont généralement réglés en espèces mais certain(e)s agences peuvent offrir la possibilité ou le Bénéficiaire peut choisir d'autres modes de réception des fonds, tels que le versement sur un compte ou sur un téléphone portable. L'Expéditeur autorise Western Union à respecter le choix du Bénéficiaire même s'il diffère du mode de paiement précisé par l'Expéditeur.
1.4 En complétant les informations requises pour effectuer un transfert d'argent, en permettant l'accès aux fonds à envoyer ainsi qu'à l'identification nécessaire et en acceptant les conditions générales, l'Expéditeur consent à l'exécution du transfert d'argent. L'Expéditeur est tenu d'informer le Bénéficiaire du transfert d'argent.
1.5 Les transferts d'argent traditionnels peuvent généralement être retirés dans les minutes qui suivent, sous réserve des horaires d'ouverture du lieu de paiement. Lorsque le Service "Jour Suivant" ou "Deux Jours" est disponible, les fonds pourront être retirés par le Bénéficiaire respectivement 24 ou 48 heures après l'envoi de l'argent. Les transferts vers un compte prennent généralement trois jours ouvrables, sous réserve des dispositions légales ou réglementaires applicables, bien que les transferts vers des portefeuilles mobiles soient souvent disponibles dans les minutes qui suivent. Des délais et autres restrictions peuvent s'appliquer dans certains pays. Pour plus de détails, vous pouvez nous contacter gratuitement en appelant le numéro de téléphone mentionné au sein des présentes conditions générales.
1.6 Lors du retrait des fonds en espèces, tous les Bénéficiaires doivent fournir une pièce justifiant leur identité ainsi que tous les détails relatifs au transfert d'argent requis par Western Union, y compris le nom de l'Expéditeur, le pays d'origine, le nom du Bénéficiaire, le montant approximatif et toutes autres conditions ou exigences qui s'appliquent à l'Agence Western Union, par exemple le MTCN, qui est obligatoire dans certains pays pour recevoir l'argent. Les paiements en espèces doivent être réglés à la personne considérée par Western Union ou l'Agence comme étant en droit de recevoir le transfert d'argent après examen des pièces d'identité. Le paiement en espèces peut même être effectué lorsque le formulaire complété par le Bénéficiaire contient des erreurs. Ni Western Union ni ses Agences n'effectue de comparaison entre le formulaire "Envoyer de l'Argent" et le formulaire "Recevoir de l'Argent" pour vérifier l'adresse du Bénéficiaire. Dans certains pays, le Bénéficiaire peut être tenu de fournir une pièce d'identité et/ou la réponse à une question test afin de pouvoir recevoir les fonds en espèces. Les questions test ne constituent pas une mesure de sécurité supplémentaire et ne peuvent être utilisées pour fixer ou retarder le paiement d'une transaction et sont interdites dans certains pays.
1.7 La loi applicable interdit aux sociétés de transfert de fonds de contracter avec certains individus ou certains pays; Western Union est tenu de contrôler l'ensemble des transactions sur la base de listes de noms fournies par les gouvernements des pays et territoires sur lesquels nous sommes présents, notamment par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du département du Trésor des Etats-Unis (OFAC) et l'Union Européenne. Lorsqu'une concordance possible est identifiée, Western Union recherche la transaction afin de déterminer si le nom relevé correspond à l'individu visé sur la liste en question. A l'occasion, les clients sont tenus de fournir une pièce d'identité supplémentaire ou toute autre information, retardant ainsi les transactions. Cette procédure répond à une obligation légale applicable à l'ensemble des transactions traitées par Western Union (y compris les transferts ayant pour origine ou pour destination un territoire situé en dehors des Etats-Unis).
1.8 Frais de transfert : des informations écrites expliquant la manière dont Western Union facture à l'Expéditeur les frais de transfert d'argent sont disponibles sur le Site web transactionnel du Service en ligne Western Union et sont présentées à l'Expéditeur préalablement à l'exécution de l'ordre de paiement. A moins que la loi applicable dans le pays de destination n'en dispose autrement, l'Expéditeur supportera la charge de l'ensemble des frais du transfert d'argent. Dans certains cas, le paiement d'un transfert d'argent peut être soumis au paiement de taxes locales et de frais de service. En ce qui concerne les transferts vers un compte, le Bénéficiaire peut encourir des frais supplémentaires pour recevoir les fonds de l'Expéditeur sur son téléphone portable ou sur son compte. Les transferts devraient être envoyés sur un compte (Bénéficiaire) en monnaie locale; à défaut, l'institution destinataire pourrait convertir les fonds selon son propre taux de change ou rejeter la transaction. Le contrat conclu entre le Bénéficiaire et son opérateur de téléphonie mobile, de portefeuille mobile ou tout autre fournisseur de compte régit le compte et détermine leurs droits, leurs responsabilités, les frais, la disponibilité des fonds et les restrictions applicables au compte. En cas de contradiction entre le numéro de compte (y compris les numéros de téléphone portable dans le cadre des comptes mobiles) et le nom du Bénéficiaire, le transfert sera crédité sur le numéro de compte communiqué par l'Expéditeur. Western Union peut prélever des frais supplémentaires associés à l'utilisation d'un compte. Western Union décline toute responsabilité à l'égard de l'Expéditeur ou de tout autre titulaire de compte pour tous frais facturés, tous taux de change utilisés pour la conversion vers une devise autre que la monnaie locale, tous actes ou omissions des fournisseurs de service financiers intermédiaires ou destinataires.
1.9 Taux de Change:

 

(a) Les transferts d'argent seront généralement effectués dans la devise du pays destinataire (dans certains pays, le paiement est uniquement disponible dans une devise alternative). Toutes les devises sont converties au taux de change de Western Union alors en vigueur. Western Union calcule son taux de change sur la base des taux interbancaires disponibles sur le marché augmentés d'une marge. La majorité des taux de change sont ajustés plusieurs fois par jour en conformité avec le taux de clôture des marchés financiers mondiaux respectifs.
  (b) La devise sera convertie au moment du transfert et le Bénéficiaire recevra le montant en devise étrangère indiqué sur le formulaire. Cependant, dans un nombre limité de pays, la réglementation locale exige que les transferts d'argent soient convertis seulement au moment du paiement. Si l'Expéditeur procède à un envoi dans l'un de ces pays, le taux de change visé ci-dessus n'est qu'une estimation et le taux de change réel ne sera déterminé qu'au moment du paiement. Les Agences Western Union peuvent offrir aux Bénéficiaires le choix de recevoir les fonds dans une devise différente de celle sélectionnées par l'Expéditeur. Dans de telles circonstances, Western Union (ou ses Agences, l'opérateur de téléphonie mobile ou le fournisseur de compte) peut facturer des frais supplémentaires lorsqu'il convertit les fonds de l'Expéditeur dans une devise sélectionnée par le Bénéficiaire. Si l'Expéditeur choisit une devise de paiement différente de la devise nationale du pays destinataire, la devise de paiement choisie peut ne pas être disponible dans toutes les agences de ce pays ou peut ne pas être disponible en coupures assez petites pour régler le transfert d'argent dans son intégralité. Dans de telles circonstances, l'Agence en charge du paiement peut régler, en tout ou partie, le transfert exécuté par l'Expéditeur dans la devise nationale. Il est possible que le taux de change de Western Union soit moins favorable que d'autres taux de change commerciaux pratiqués pour les transactions entre les banques et autres institutions bancaires. Outre les frais de transfert, toute différence entre le taux de change de devises accordé aux clients et le taux de change consenti à Western Union sera conservé par Western Union (et dans certains cas, par ses Agences, tout opérateur de téléphonie mobile ou fournisseur de compte). Des informations supplémentaires concernant les taux de change applicables dans certains pays destinataires peuvent être obtenues en appelant le numéro de téléphone gratuit ci-dessus ou mentionné sur notre Site.
1.10 SMS- Western Union peut offrir dans certains pays un service gratuit de notification par SMS indiquant que la transaction a bien été retirée par le Bénéficiaire (pour l'Expéditeur) ou que les fonds sont disponibles pour être retirés (pour le Bénéficiaire). Les frais prélevés par l'opérateur du service relèvent de la responsabilité exclusive de l'Expéditeur ou du Bénéficiaire. Western Union décline toute responsabilité à l'égard des frais associés aux messages SMS. Si la loi applicable le permet, le SMS sera envoyé au numéro de téléphone de l'Expéditeur et/ou du Bénéficiaire communiqué lors de la transaction. Western Union enverra les messages SMS jusqu'à une passerelle en vue de leur livraison; la livraison relève, cependant, de la responsabilité des tiers et ne peut être garantie. Western Union décline toute responsabilité pour toutes défaillances techniques intervenant en dehors de son propre système.

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2. NOTRE RESPONSABILITE ENVERS VOUS.

2.1 Dans le cadre de l'accord conclu avec vous, nous nous efforcerons de mettre à votre disposition le Service en ligne Western Union. Dans ce but, nous acceptons de vous fournir les services de transfert d'argent et les moyens d'information s'y rapportant décrits de temps à autre sur le Site Web de Western Union.
2.2 De manière générale, nous nous baserons sur les messages transmis par le biais du Site Web de Western Union et effectivement reçus par nos services, sans effectuer de recherches complémentaires, à moins que nous soyons effectivement avisés qu'un tel message soit incorrect, non autorisé ou falsifié.
2.3 Nous n'acceptons pas d'être tenus responsables à votre égard pour:
  (a) les biens ou services que vous achetez par le biais du Service en ligne Western Union;
  (b) les dysfonctionnements liés aux moyens de communication qui ne peuvent être raisonnablement considérés comme étant sous notre contrôle et pouvant avoir une incidence sur l'exactitude ou la ponctualité des messages que vous nous envoyez;
  (c) toutes pertes ou retards dans la transmission des messages résultant du recours à tout fournisseur d'accès internet ou provoqués par tout navigateur ou autre logiciel qui n'est pas sous notre contrôle;
  (d) les services qui vous sont fournis par l'émetteur de votre carte;
  (e) les virus causés par des tiers;
  (f) les erreurs présentes sur le Site ou sur le Service en ligne Western Union découlant des informations incomplètes ou erronées fournies par vous ou un tiers;
  (g) toute utilisation ou interception non autorisée de tout message ou information avant qu'il/elle n'atteigne le Site; ou
  (h) toute utilisation ou accès non autorisé de données, vous concernant ou concernant vos transactions, qui sont conservées par nos soins (à moins qu'un tel accès ou une telle utilisation ne soit dû(e) à une négligence, fraude ou à un manquement de notre part aux lois sur la protection des données).
2.4 Nous n'avons pas l'obligation d'initier ou d'effectuer un transfert d'argent ou toute autre transaction faisant partie du Service en ligne Western Union, si:
  (a) nous ne parvenons pas à obtenir des preuves suffisantes de votre identité;
  (b) nous avons des raisons de croire que le message de la transaction est incorrect, non autorisé ou falsifié;
  (c) vous nous fournissez des informations incorrectes ou incomplètes ou si le message de confirmation de la transaction ne nous a pas été communiqué suffisamment à l'avance pour pouvoir procéder à temps à l'exécution de la transaction sollicitée; ou
  (d) l'émetteur de votre carte n'autorise pas l'utilisation de votre carte bancaire pour le paiement de la transaction et des frais correspondants.
  Et nous n'acceptons aucune responsabilité pour les dommages résultant du défaut ou retard de paiement d'un transfert d'argent à un Bénéficiaire ou de l'inexécution d'une transaction dans le cadre du Service en ligne Western Union et ce, en raison de l'une ou l'autre de ces causes.
2.5 Nous pouvons refuser de vous fournir le Service en ligne Western Union (en tout ou partie) si un tel service pourrait constituer une violation de toute loi applicable, de toute décision de justice ou exigence d'une autorité, d'un organe ou d'une agence règlementaire ou gouvernementale ayant autorité sur nous, ou si nous considérons autrement qu'une telle action est nécessaire pour protéger nos intérêts. Cependant, si nous refusons de fournir le Service en ligne Western Union (en tout ou partie) pour l'une de ces raisons, nous vous avertirons de notre décision dans la mesure du possible et, à moins de ne pouvoir le faire pour des raisons légales, nous vous expliquerons notre décision.
2.6 Nous pouvons suspendre l'activité du Site Web de Western Union ou du Service en ligne Western Union en tout ou partie si, à notre entière discrétion, nous estimons nécessaire de le faire en raison de circonstances indépendantes de notre volonté. Dans l'hypothèse où les services offerts sur le Site Web de Western Union ou le Service en ligne Western Union devaient être interrompus (que cette interruption soit effectuée par nous, par un fournisseur de services tiers ou autre), nous nous engageons à prendre toutes les mesures raisonnables afin de réduire au minimum la durée de cette interruption. Dans la mesure où nous respectons cet engagement, nous ne saurions être tenus responsables à votre égard d'aucune perte ou responsabilité subie ou engendrée à la suite d'une telle interruption, même si celle-ci est provoquée par notre propre négligence, sauf dans la mesure où une telle interruption résulterait d'une fraude de notre part.
2.7 Western Union se réserve le droit de modifier le Service en ligne Western Union sans préavis. Western Union et ses Agences peuvent refuser de fournir le Service en ligne Western Union à toute personne et sans motif, notamment afin de prévenir la fraude, le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme ou en vue de se conformer à toute loi applicable, toute décision de justice ou exigence d'une autorité règlementaire ou gouvernementale.
2.8 Nous communiquerons généralement avec vous par Internet et par courrier électronique. Cela n'affecte aucunement votre droit de communiquer avec nous par tout autre moyen de communication décrit au sein des clauses 4.1, 5, 7 et 14.1 ci-dessous, dans les circonstances envisagées par ces dispositions.
2.9 Nous nous réservons le droit de modifier nos Conditions Générales de temps en temps. Nous vous avertirons de tout changement apporté à nos Conditions Générales en publiant un avis de modification clair et facilement accessible sur le Site Web de Western Union. Nos Conditions Générales ont été mises à jour pour la dernière en novembre 2016. Aucun changement qui pourrait être entrepris ultérieurement n'aura d'incidence sur les conditions dans lesquelles vous avez utilisé le Site Web de Western Union, ou sur la base desquelles nous vous avons fourni le Service en ligne Western Union, tant que l'avis de modification n'aura pas été publié sur le Site. Aucun changement qui pourrait être entrepris n'affectera votre droit de résilier le contrat conclu avec nous conformément à la clause 14.1 ci-dessous.

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3. 3. VOTRE RESPONSABILITE ENVERS NOUS.

3.1 Vous acceptez de payer les frais applicables à chaque opération de transfert d'argent ou autre transaction que vous initiez ou sollicitez dans le cadre du Service en ligne Western Union. Des informations précises détaillant les frais applicables peuvent être consultées à l'aide de la fonctionnalité « Tarif » afin d'estimer le coût d'un transfert d'argent en ligne (toutes taxes comprises).
3.2 Vous devez régler le montant principal du transfert d'argent ainsi que les frais applicables par carte bancaire. Chaque fois que vous recourez au Service en ligne Western Union, vous reconnaissez que nous sommes autorisés à facturer à l'émetteur de votre carte le montant principal du transfert d'argent ainsi que les frais applicables à la transaction concernée avant même que nous n'exécutions le transfert d'argent ou toute autre transaction. Le montant que nous facturerons à l'émetteur de votre carte vous sera notifié avant de procéder à l'autorisation finale de la transaction.
3.3 Vous reconnaissez et acceptez que:
  (a) lorsque vous procédez à votre inscription sur notre Site, vous devez nous fournir des informations exactes, précises, actuelles et complètes;
  (b) vous conserverez et mettrez à jour, sans délai, les informations fournies en vue de les maintenir exactes, précises, actuelles et complètes;
  (c) vous n'utiliserez pas le Service en ligne Western Union pour effectuer une quelconque activité prohibée ou en rapport avec une telle activité;
  (d) vous n'entreprendrez pas de transfert d'argent ou autre transaction dans le cadre du Service en ligne Western Union en violation des présentes Conditions Générales ou de toute autre restriction ou condition d'utilisation décrite sur le Site Web de Western Union; et
  (e) vous êtes responsable de la sécurité de votre mot de passe et de vos identifiants de connexion au compte de messagerie électronique conformément aux dispositions de la clause 7 ci-dessous.
3.4

Vous reconnaissez et acceptez que les informations vous concernant et concernant les services que nous vous fournissons peuvent être transmises par nos soins de temps à autre aux autorités, organes et agences règlementaires ou gouvernementales lorsque:

  (a) nous sommes légalement tenus de le faire: et/ou
  (b) nous estimons que la divulgation de ces informations peut aider à combattre la fraude, les infractions liées au blanchiment d'argent ou toutes autres activités criminelles.
3.5 Vous acceptez de communiquer avec nous, de manière générale, par Internet et par courrier électronique. Cela n'affecte aucunement votre droit de communiquer avec nous par tout autre moyen de communication décrit au sein des clauses 4.1, 5, 7 et 14.1 ci-dessous, dans les circonstances envisagées par ces dispositions.

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4. RETRACTATION, RESILIATION, REMBOURSEMENTS ET FRAIS ADMINISTRATIFS.

4.1 En vertu des lois régissant les contrats conclus en ligne, vous disposez d'un droit de rétractation à l'égard du contrat conclu avec nous à tout moment, postérieurement à votre acceptation des Conditions Générales, sous réserve des dispositions de la présente clause. Ce droit de rétractation peut être exercé jusqu'à l'expiration d'un délai de 14 jours à compter du jour suivant votre acceptation des Conditions Générales. Vous pouvez exercez votre droit de rétractation:
  (a) en nous téléphonant au 8004 0006 (accessible de 8 h à 20 h) ou si vous n'êtes pas au Luxembourg au numéro +32-2-6438869
  (b)

(b) en nous écrivant à:

Western Union Luxembourg
Lithuania UAB
J. Balcikonio str 3, Vilnius, Lithuania LT-08247 ou

  (c) en nous envoyant un courriel à luxembourg.customer@westernunion.lu
4.2 Si vous exercez votre droit de rétractation en vertu de la clause 4.1 avant même d'avoir émis un ordre de transfert d'argent, votre contrat sera résilié et vous ne serez plus en mesure d'utiliser le Service en ligne Western Union pour exécuter un ordre de transfert d'argent. Aucun frais d'annulation ne vous sera facturé.
4.3 Si vous exercez votre droit de rétractation en vertu de la clause 4.1 après nous avoir envoyé un ordre de transfert d'argent, nous procéderons à votre remboursement conformément à la clause 4.4 ci-dessous, sauf si nous avons déjà réglé au Bénéficiaire le montant du transfert d'argent avant d'avoir reçu votre avis de rétractation auquel cas, nous ne procéderons à aucun remboursement.
4.4 Votre droit de rétractation en vertu des lois régissant les contrats passés en ligne, vient s'ajouter au droit dont vous disposez en tant qu'Expéditeur. En tant qu'Expéditeur, vous disposez des droits suivants:
  (a) Western Union remboursera le montant du transfert et la commission de transfert, sur demande écrite de l'Expéditeur par courrier ou e-mail, à l'adresse mentionnée ci-dessus dans les cas suivants:
    (i) l'Expéditeur annule, aucune fraude n'est détectée, les fonds n'ont pas été livrés et la carte de crédit de l'expéditeur n'a pas été débitée ou
    (ii) l'Expéditeur annule, une action frauduleuse est détectée, les fonds n'ont pas été livrés et la carte de crédit de l'Expéditeur n'a pas été débitée ou
    (iii) la transaction est refusée par Western Union ou
    (iv) l'Expéditeur souhaite une modification, toutefois Western Union demande l'annulation de la transaction avant la modification ou
    (v) les fonds n'ont pas été livrés au Bénéficiaire dans les trois jours ouvrés, en raison de problèmes indépendants de la volonté de Western Union (ou de ses Agents), tels que dispositions réglementaires, intempéries ou problèmes liés aux moyens de communication.

Le paiement de certains transferts de fonds peut être retardé en raison de l'application de lois des Etats-Unis ou d'autres lois applicables.
  (b) Western Union remboursera seulement le montant du transfert à la demande écrite de l'Expéditeur par courrier ou e-mail à l'adresse indiquée ci-dessus dans les cas suivants:
    (i) le Bénéficiaire refuse les fonds ou
    (ii) l'Expéditeur annule le transfert, aucune fraude n'est détectée et la carte de crédit de l'expéditeur a été débitée ou
    (iii) l'Expéditeur annule le transfert, une action frauduleuse a été détectée, les fonds n'ont pas été livrés et la carte de crédit de l'expéditeur a été débitée ou
    (iv) le paiement n'a pas été fait au Bénéficiaire sous 45 jours.
    Dans la mesure où cela est légalement permis, Western Union prélèvera une commission de gestion sur les transferts pour lesquels les fonds n'ont pas été récupérés sous un an à partir de la date où ils ont été effectués.
4.5 Western Union remboursera le montant principal du transfert d'argent sur demande écrite de l'Expéditeur adressée par lettre ou par courriel à Western Union aux adresses visées ci-dessus, si le paiement au Bénéficiaire n'est pas effectué dans un délai de 45 jours. Western Union remboursera les frais de transfert sur demande écrite de l'Expéditeur adressée par lettre ou par courriel à Western Union aux adresses visées ci-dessus, si le transfert d'argent n'est pas disponible pour le retrait en agence par le Bénéficiaire dans un délai de trois jours ouvrables, sous réserve de la survenance de circonstances indépendantes de la volonté de Western Union (ou des ses Agences), telles que le respect des exigences règlementaires, des intempéries ou une panne des systèmes de télécommunications. Le paiement de certains transferts d'argent peut être retardé en raison de l'application du droit des Etats-Unis ou autres lois applicables. Dans la limite autorisée par la loi, Western Union pourra déduire du montant des transferts d'argent non retirés en agence dans un délai d'un an à compter de leur envoi des frais administratifs.

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5. SERVICE CLIENTELE,PLAINTES.

Si vous découvrez des erreurs ou rencontrez des problèmes sur le Site Web de Western Union ou liés au Service en ligne Western Union ou si vous voulez déposer une plainte, vous pouvez nous contacter par courriel à luxembourg.customer@westernunion.lu ou par téléphone aux numéros gratuits 8004 0006 ou +32-2-6438869. Vous pouvez aussi avoir recours au règlement en ligne des litiges. Le règlement en ligne des litiges offre la possibilite d’obtenir un règlement extrajudiciaire en rapport avec des transactions en ligne: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

6. INSCRIPTION.

Il vous sera demandé de vous inscrire afin de pouvoir utiliser le Service en ligne Western Union. L'inscription est soumise aux présentes Conditions Générales.

7. MOT DE PASSE ET SECURITE.

Lors de votre inscription, vous devrez choisir vos identifiants de connexion au compte de messagerie électronique. Vous êtes responsable de la protection de la confidentialité de votre mot de passe et de vos identifiants de connexion au compte de messagerie électronique et êtes entièrement responsable de toutes les activités ayant lieu sous votre mot de passe ou vos identifiants de connexion. Vous acceptez de nous prévenir immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de vos identifiants ou de toute violation du système de sécurité par téléphone au numéro 8004 0006. Une fois que l'utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de vos identifiants nous aura été signalée, nous prendrons des mesures immédiates afin d'essayer d'empêcher leur utilisation. Dès lors que nous procédons à la mise en place de ces mesures, nous ne pouvons être tenus responsables de toute perte ou dommage résultant de votre manquement aux obligations visées à la clause 5 ou la présente clause 7. Il est possible que vous disposiez d'un droit de recours à l'encontre de l'émetteur de votre carte afin de vous faire rembourser ou re-créditer les sommes, en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire.

8. PROTECTION DES DONNÉES.

Vos données personnelles seront traitées conformément à la loi applicable et gérées par Western Union Payment International Bank GmbH. Nous utilisons les données personnelles que vous nous communiquez lorsque vous utilisez nos produits et services, ainsi que d’autres données qui sont recueillies ou générées dans le cadre de notre relation commerciale. Cela comprend des informations provenant d’autres services comme les transferts de fonds, paiements de factures, programmes de fidélité ou affiliation, utilisation antérieure de nos services et vos préférences marketing. Ces données sont utilisées pour vous dispenser les services que vous avez demandés et pour des activités telles que gestion, service clientèle, lutte contre le blanchiment d’argent, conformité et autres obligations légales, pour valider vos informations, pour nous aider à comprendre nos clients en faisant une analyse et étude des données dont nous disposons, pour aider à mieux prévenir et détecter les fraudes, dettes et vols, pour nous aider à améliorer nos produits, services et transactions. En fournissant le numéro de téléphone de votre domicile, votre adresse courriel et / ou votre numéro de téléphone mobile, vous consentez expressément à ce que Western Union vous contacte de temps à autre par téléphone, courrier, e-mail ou par messagerie SMS / MMS et par messagerie personnalisée ou ciblée (par exemple, sur les réseaux sociaux et d’autres canaux numériques) avec des actualités, des offres, des services et des promotions concernant les Services Western Union. Vous comprenez et acceptez que tous frais imposées par le fournisseur de ces services sont à votre seule charge. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

Western Union peut utiliser, rassembler des données qui proviennent d’autres services et les partager avec d’autres entreprises qui coopèrent avec nous, des informations venant d’autres produits et services tels que programmes d’avantages et/ou de bonus pour lesquels vous vous êtes enregistrés. Ces données peuvent être utilisées pour chacun de ces points dans cette section. Nous conserverons les informations que vous nous donnez sur d’autres personnes, y compris les détails relatifs au destinataire de nos services pour pouvoir exécuter la transaction. Avant de mettre cette information à notre disposition, vous avez obligation de notifier et de vous assurer de son autorisation pour utiliser l’information, ainsi que cela est présenté dans cette section. La transmission de ces données est une information optionnelle, mais non nécessaire pour l’exécution de la transaction et pour vous offrir ces services. Sans ces informations, Western Union n’est pas en mesure de mettre le transfert de fonds à disposition, d’accorder les avantages ou de prester d’autres services demandés.

Nous pouvons dispenser l’information détenue à des tiers en dehors de l’EEE, y compris les USA, dans les buts définis dans cette déclaration. Ces catégories de données transférées permettent d’identifier une personne, les coordonnées et informations concernant le transfert de fonds, l’historique de la transaction et toute information que vous nous avez transmise. Nous pouvons transmettre ces informations à d’autres organismes, y compris ceux qui nous aident à la marche de nos affaires, dans la mesure où cela est raisonnable de le faire, afin de réaliser le transfert de fonds ou d’apporter assistance, pour des future services, pour d’autres raisons ou usages définis dans cette section. Nous pouvons coordonner les données que vous avez mises à notre disposition avec celles émanant d’autres entreprises ou personnes physiques, dont celles nous permettant de valider l’authenticité de votre information. Western Union et ses filiales dans le monde entier ont le droit de divulguer les informations vous concernant, y compris votre nom votre ID client, adresse, les motifs de la transaction et l’information relative au compte bancaire, (i) si cela est requis par une loi nationale ou étrangère ou une procédure juridique ou (ii) aux autorités chargées de faire appliquer la loi ou autres représentants du gouvernement (y compris ceux de ce pays, des Etats-Unis ou d’ailleurs), lorsqu’il s’agit de détecter, d’enquêter, poursuivre et prévenir des actes criminels, y compris le blanchiment d’argent et toute activité criminelle qui s’y rapporte ; les destinataires pourront à leur tour divulguer l’information dans cet objectif ou d’autres qui s’y rapportent.

Western Union et ses filiales, en autres Western Union Payment Services Ireland Ltd, Western Union International Bank GmbH, Western Union International Limited and Western Union Financial Services, Inc. peuvent avoir accès à l’information que nous détenons pour toute raison indiquée dans cette section ou pour d’autres motifs auxquels vous avez donné votre accord. Vous avez le droit de demander à voir et à obtenir une copie de l’information vous concernant, ce pour quoi nous prélèverons une petite commission. Vous pouvez également rectifier, effacer ou limiter l’utilisation d’une information incomplète, incorrecte ou obsolète. Vous avez le droit à tout moment de faire objection pour de légitimes raisons à l’utilisation de l’information vous concernant, dans les cas où la communication n’est pas requise pour achever le service, ni réclamée par la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits ou ne plus recevoir à l’avenir de communications commerciales de Western Union, veuillez contacter Western Union soit en appelant au 8004 0006 (disponible de 8:00 à 20:00 h) soit en nous contactant sur notre site Internet www.westernunion.lu

9. RESPONSABILITE.

9.1 Nous vous rembourserons tout avantage obtenu en raison de la violation du contrat conclu avec vous ou de toute autre faute de notre part (ce qui signifie, par exemple, que lorsqu'un transfert d'argent a échoué dans de telles circonstances, nous vous rembourserons la somme principale ainsi que les frais de transfert facturés).
9.2 Si un transfert d'argent est retardé ou échoue, vous pouvez être autorisé à recevoir un remboursement ou un dédommagement en vertu des lois régissant la fourniture de services internationaux de transfert d'argent. Nous serons heureux de vous fournir de plus amples renseignements sur vos droits d'obtenir un remboursement ou un dédommagement en appelant le numéro de téléphone gratuit indiqué dans la clause 5 ci-dessus.
9.3 Si une perte que vous-même ou un Bénéficiaire (non inscrit à nos services) subissez n'est pas couverte par un droit à indemnisation en vertu des lois visées à la clause 9.2, nous ne saurions être tenus responsables de cette perte pour un montant supérieur au montant le plus élevé entre: (a) le montant des frais de service ; et (b) à € 500, sauf accord contraire convenu entre nous par écrit. La limitation de notre responsabilité s'applique uniquement aux réclamations pour perte consécutives à une seule transaction ou à des transactions connexes ou (si une perte n'est pas consécutive à une ou plusieurs transactions) consécutives à un seul acte, omission ou événement ou à des actes, omissions ou évènements connexes. Cela signifie, par exemple, que si vous subissez une perte en raison de notre inexécution du contrat conclu avec vous et que cette inexécution porte sur deux transactions distinctes, vous pourriez être en mesure de demander jusqu'à € 1000 d'indemnité. Nous n'acceptons en aucun cas d'être tenus responsables de tout manquement dans l'exécution de vos instructions en raison de circonstances qui peuvent raisonnablement être considérées comme étant indépendantes de notre volonté.
9.4 Toute demande de dédommagement effectuée par vous et/ou un Bénéficiaire (non inscrit à nos services) doit être accompagnée de la documentation pertinente.
9.5 Aucun élément de la présente clause 9 ne doit (a) exclure ou limiter notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels qui résulteraient d'une négligence ou faute de notre part ; ou (b) exclure notre responsabilité en cas de faute lourde, faute intentionnelle ou fraude de notre part.
9.6 Lorsque que vous procédez à un transfert d'argent en faveur d'un Bénéficiaire qui n'est pas inscrit à nos services, vous reconnaissez accepter les dispositions de la présente clause 9 non seulement pour vous-même mais également au nom du Bénéficiaire.
9.7 Le présent contrat régit uniquement les relations existantes entre vous, WUIB et Western Union International Limited. Vous consentez à ce qu'aucune société affiliée ni aucune agence de WUIB ou de Western Union International Limited ne soit soumis à un devoir de diligence à votre égard lors de l'exécution d'une tâche qui aurait dû être réalisée par WUIB ou Western Union International Limited, en vertu du contrat conclu avec vous.

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10. PROPRIETE INTELLECTUELLE.

Le Site Web de Western Union et le Service en ligne Western Union, leur contenu ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle qu'ils contiennent ou qui s'y rapportent (y compris, de manière non limitative, les droits d'auteur, brevets, les droits relatifs aux bases de données, les marques et les marques de service) nous appartiennent ou sont la propriété de nos sociétés affiliées ou de tiers. Tout droit, titre ou intérêt attaché au Site Web de Western Union et le Service en ligne Western Union reste notre propriété et/ou la propriété des tiers concernés. Le Site Web de Western Union et le Service en ligne Western Union peuvent être utilisés uniquement aux fins autorisées par les présentes Conditions Générales ou dans les conditions décrites sur le Site. Vous êtes uniquement autorisé à consulter et à conserver une copie des pages du Site Web de Western Union pour votre usage personnel. Il est interdit de reproduire, publier, modifier ou créer des travaux dérivés, de participer à la cession ou à la vente, de poster sur Internet, ou de quelque façon distribuer ou exploiter tout ou partie du Site Web de Western Union ou du Service en ligne Western Union pour toute utilisation publique ou commerciale sans notre autorisation écrite expresse. Vous ne pouvez pas : (a) utiliser de robots, d'araignées (spider), de scraper ou autre dispositif automatique pour accéder au Site Web de Western Union ou au Service en ligne Western Union ; et/ou (b) supprimer ou modifier les mentions de droits d'auteur, de marque ou autre indication de propriété ou légende affichée sur le Site Web de Western Union (ou sur les pages imprimées du Site). Le nom Western Union et tout autre nom et indication de propriété sur les produits et/ou services de Western Union dont il est fait référence sur le Site Web de Western Union sont nos marques exclusives ou les marques exclusives d'autres tiers. Les autres noms de produits, de services et dénominations sociales apparaissant sur le Site peuvent correspondre à des marques détenues par leurs titulaires respectifs.

11. LIENS VERS D'AUTRES SITES WEB.

Le Site Web de Western Union peut contenir des liens hypertextes et pointeurs vers d'autres sites et ressources Internet (les « Sites Liés »). L'existence de liens vers d'autres Sites Liés ne constituent ni une recommandation ni une association de notre part avec les ressources ou contenus de tiers. Ces Liens ne signifient pas que nous sommes affiliés ou associés à ces sites ni que nous sommes légalement autorisés à utiliser une marque, un nom commercial, un logo ou un symbole de droits d'auteur figurant ou accessible par le biais de ces Liens, ni que les Sites Liés sont autorisés à utiliser une marque, un nom commercial, un logo ou le symbole droits d'auteur appartenant à Western Union. Pour toute remarque concernant ces Sites Liés, adressez-vous directement à l'administrateur ou au webmaster du Site Lié concerné. Nous ne représentons ni ne cautionnons l'exactitude ou la fiabilité et déclinons toute responsabilité à l'égard de tout conseil, opinion, déclaration, ou toute autre information affichée ou distribuée par le biais du Site Lié. Vous reconnaissez que tout recours à une opinion, information ou conseil figurant ou autrement disponible par le biais d'un Site Lié se fait à vos risques et périls.

12. INTEGRALITE DU CONTRAT.

Les présentes Conditions Générales, ainsi que toutes les informations intégrées dans ces Conditions Générales par renvoi constituent l'intégralité de l'entente et de l'accord entre vous et nous, et remplacent et mettent fin à tous les contrats ou arrangements antérieurs.

13. TRANSFERT.

Dans le cadre du contrat conclu avec vous, nous nous réservons le droit de transférer, céder ou déléguer nos droits et/ou responsabilités, en tout ou partie, à une société affiliée ou à un tiers, à tout moment sans votre consentement, à moins qu'un tel transfert n'entraine une diminution de vos droits et/ou recours ou un alourdissement de vos responsabilités et/ou obligations à notre égard. Vous n'êtes pas autorisé à transférer vos droits et/ou responsabilités en vertu du contrat conclu avec nous sans notre consentement préalable écrit.

14. RESILIATION ET SUSPENSION.

14.1 La résiliation du contrat qui nous lie peut être faite par vous ou par nous moyennant le respect d'un préavis ne pouvant être inférieur à un jour, étant entendu que toute transaction en cours continue d'être régie par les présentes Conditions Générales jusqu'à son exécution. Vous pouvez nous notifier la résiliation par l'un des moyens visés à la clause 4.1 ci-dessus.
14.2 Vous devez nous notifier immédiatement la survenance de tout évènement ayant une incidence ou qui pourrait avoir une incidence sur le contrat conclu avec nous.
14.3 Nous pouvons résilier le contrat conclu avec vous et/ou suspendre (en tout ou partie) le Service en Ligne de Western Union à votre égard, avec effet immédiat et sans notification préalable si:
  (a) un des évènements visés à la clause 14.2 survient, notamment en cas de fonds insuffisants;
  (b) vous violez une disposition des présentes Conditions Générales;
  (c) il nous semble que vous êtes devenu ou êtes susceptible de devenir mentalement incapable de gérer vos biens et affaires, ou tout autre évènement survient qui affecte votre capacité légale ou votre aptitude à pourvoir contracter avec nous dans les conditions établies par nos Conditions Générales ; et
  (d) votre utilisation du Service en Ligne de Western Union ou du Site perturbe nos autres clients.
  Nous nous efforcerons de vous informer préalablement à toute résiliation ou suspension et, si une telle notification n'est pas possible, nous nous efforcerons de vous informer de cette résiliation ou suspension, aussitôt que possible.
14.4 Nous pouvons résilier le contrat conclu avec vous et/ou suspendre le Service en Ligne de Western Union, avec effet immédiat, sur la base d'informations qui nous sont fournies (oralement ou par écrit) que nous pensons, de bonne foi, être exactes et qui ont une incidence sur la validité de la transaction.
14.5 La résiliation du contrat conclu avec vous et/ou la suspension du Service en Ligne de Western Union ne doit pas avoir de conséquences sur les droits et obligations nés avant, pendant ou après la date de résiliation ou de suspension ou qui découlent d'une telle résiliation ou suspension et tous ces droits et obligations continuent à être soumis aux présentes Conditions Générales.
14.6 Ni vous, ni nous ne devons être tenus responsables envers l'autre pour les responsabilités engagées ou encourues par l'autre découlant de toute action que vous ou nous sommes autorisés à prendre ou qui est prévue par les présentes Conditions Générales ou résultant de toute restriction ou condition d'utilisation du Service en Ligne de Western Union détaillée sur le Site, y compris de manière non limitative, l'exercice de tout droit de résiliation et/ou de suspension en vertu de la clause 14.
14.7 Les dispositions du contrat conclu avec vous restent applicables pendant la durée de toute suspension du Service en Ligne de Western Union. Les dispositions des clauses 1.3 à 1.6 (incluses), 2.4 à 11 (incluses), 14, 15 et 17 (ainsi que les définitions énoncées ci-dessus auxquelles il est fait référence dans ces clauses) survivront à toute résiliation du contrat.

15. DROITS DES TIERS.

Aucune disposition du présent contrat n'est, directement ou indirectement, exécutoire par un tiers, ni ne vise à conférer un avantage aux tiers, dans la limite autorisée par la législation locale. Le contrat conclu avec vous est susceptible d'être modifié ou résilié sans le consentement de toute société affiliée ou agence.

16. DIVISIBILITE.

Dans le cas ou une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales doivent pour une quelconque raison être déclarées invalides, illégales ou inapplicables, les autres provisions demeurent valides et applicables.

17. LOI APPLICABLE.

Ce contrat est soumis à la loi autrichienne, sans préjudice des règles en vigueur dans votre pays de résidence. Vous et Western Union acceptez que en tant un consommateur au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KSchG) ou au sens de la loi sur la protection des consommateurs de votre lieu de résidence, si elle vous est plus favorable, la juridiction compétente de votre lieu de résidence, de votre résidence habituelle ou de votre lieu de travail pourra connaître et régler tout litige existant entre vous et Western Union.