Conditions générales Western Union

Conditions générales du service de transfert d'argent Western Union®
SERVICE DE TRANSFERT D'ARGENT WESTERN UNION

 

LE SERVICE EN LIGNE WESTERN UNION EST PROPOSÉ PAR WESTERN UNION INTERNATIONAL BANK GMBH (« WUIB »), CONJOINTEMENT AVEC WESTERN UNION INTERNATIONAL LIMITED. WUIB EST L'UNE DES AGENCES DU RESEAU DE WESTERN UNION, SIS A L'ADRESSE SCHUBERTRING 11, A-1010 VIENNE, IMMATRICULÉE AUPRÉS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE SOUS LE NUMERO FN 256184T ; N° DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE ATU61347377; N° DU REGISTRE DE PROTECTION DES DONNEES 2111221. WESTERN UNION INTERNATIONAL LIMITED EST UNE SOCIETE JURIDIQUEMENT CONSTITUEE EN VERTU DES LOIS DE LA REPUBLIQUE D'IRLANDE, DONT LE SIEGE SOCIAL SE TROUVE A RICHVIEW OFFICE PARK, UNIT 9, CLONSKEAGH, DUBLIN 14, IRLANDE ; N° DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE 6392428J.

SI VOUS ETES AGE(E) DE 18 ANS OU PLUS ET RÉSIDEZ DANS L'UNION EUROPÉENNE (A L'EXCEPTION DU ROYAUME-UNI), L'ACCORD QUI NOUS LIE SERA SOUMIS AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES.

CES DERNIERES S'APPLIQUENT ET RÉGISSENT VOTRE ACCES AU SITE WEB DE WESTERN UNION (AINSI QUE DES SERVICES DISPONIBLES SUR CE SITE) ET L'UTILISATION QUE VOUS EN FAITES.

LISEZ ATTENTIVEMENT NOS CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT DE LES ACCEPTER. ELLES EXPLIQUENT LES LIMITATIONS DE NOS OBLIGATIONS À VOTRE ÉGARD, DE MÊME QUE LES LIMITATIONS ET LES EXONÉRATIONS DE NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS DANS LE CAS OÙ VOUS SUBIRIEZ DES PERTES SUITE À L'UTILISATION DE NOS SERVICES. LES DISPOSITIONS S'Y RAPPORTANT SONT INDIQUÉES EN CARACTERES GRAS DANS CE DOCUMENT.

Termes ou expressions utilisé(e)s dans les présentes Conditions générales:

(a) L'expression « carte bancaire » se rapporte à une carte de débit ou de crédit Visa ou MasterCard; émise par ou par le biais d'une institution bancaire de l'état membre de l'Union européenne qui propose ce Service.
(b) L'expression « émetteur de la carte » se rapporte à l'émetteur ou au titulaire d'une carte bancaire.
(c) L'expression « utilisation interdite » se rapporte à toute utilisation illicite, c'est-à-dire effectuer ou recevoir des paiements provenant de services de jeu, de jetons de jeu ou de crédits de jeux ou effectuer des paiements en votre propre faveur pour faire preuve de solidité financière (RISQUE DE FRAUDE) ou effectuer ou recevoir des paiements au nom de quelqu'un d'autre.
(d) Le terme « bénéficiaire » se rapporte à la personne identifiée en tant que bénéficiaire du transfert d'argent (que ce transfert d'argent soit initié par un expéditeur utilisant le Service en ligne Western Union ou un autre service de transfert d'argent Western Union).
(e) Le terme «expéditeur» se rapporte à la personne qui initie le processus de transfert d'argent en utilisant le Service en ligne Western Union.
(f) Le terme « transaction » se rapporte à tout transfert d'argent que vous initiez en vertu du Service en ligne Western Union ou toute autre utilisation qui en est faite.
(g) Les termes/expressions « Western Union », « nous », « notre » ou « nos » se rapportent à Western Union International Bank GmbH et à Western Union International Limited et dans les références à « négligence ou pratiques frauduleuses de notre part », inclut toute société affiliée ou agence de Western Union International Bank GmbH et de Western Union International Limited lors de l'exécution d'une tâche qui aurait été effectuée par Western Union International Bank GmbH et Western Union International Limited en rapport avec les dispositions du Service en ligne Western Union.
(h) L'expression « Service en ligne Western Union » se rapporte à tout ou partie des services que nous rendons disponibles par le biais du Site Web de Western Union.
(i) L'expression « Site Web de Western Union » ou le terme « Site » se rapportent au site Web que nous gérons et qui vise à fournir les services de transfert d'argent en ligne et les moyens d'information qui s'y rapportent.
(j) Enfin, les termes « vous » ou « votre » se rapportent à toute personne utilisant le Site Web de Western Union ou le Service en ligne Western Union, en tant qu'expéditeur.

Nos conditions générales ont été modifiées pour la dernière fois en Novembre 2016.

1. NOTRE RESPONSABILITE ENVERS VOUS.

1.1 Nous nous engageons à nous organiser de manière adéquate pour mettre à votre disposition le Service en ligne Western Union. Dans ce but, nous acceptons de vous fournir les services de transfert d'argent (y compris les services supplémentaires de notification par téléphone, de livraison à domicile et de messages complémentaires (le cas échéant)) et les moyens d'information s'y rapportant décrits de temps à autre sur le Site Web de Western Union.
1.2 Normalement, nous nous fions, sans effectuer de recherche plus poussée, aux messages transmis par le biais du Site Web de Western Union et que nous recevons, à moins d'être avertis que le message est incorrect, non autorisé ou falsifié.
1.3 Nous n'acceptons pas d'être tenus responsables:
  (a) des marchandises ou des services que vous achetez par le biais du Service en ligne Western Union;
  (b) des problèmes liés aux moyens de communication qui ne peuvent pas être raisonnablement considérés comme étant sous notre contrôle et pouvant affecter la précision ou la ponctualité des messages que vous nous envoyez;
  (c) de toute perte ou retard dans la transmission de messages liés à l'utilisation de tout fournisseur d'accès Internet ou provoqués par tout navigateur ou autre logiciel qui n'est pas sous notre contrôle;
  (d) des services fournis par l'émetteur de votre carte;
  (e) des virus transmis par des tiers;
  (f) des erreurs sur le Site Web ou le Service en ligne Western Union provoquées par des informations incomplètes ou incorrectes que vous ou un tiers nous fournissez;
  (g) de l'utilisation ou de l'interception non autorisées de tout message ou de toute information avant qu'ils n'atteignent le Site, ou;
  (h) de l'utilisation ou de l'accès non autorisés à des données vous concernant ou concernant vos transactions que nous conservons (sauf si cette utilisation ou cet accès est survenu en raison d'une négligence, de pratiques frauduleuses, ou d'un échec de notre part à nous conformer aux lois sur la protection de vos données).
1.4 Nous n'avons pas obligation d'initier ou d'effectuer un transfert d'argent ou toute autre transaction faisant partie du service fourni par le Service en ligne Western Union, si:
  (a) nous ne parvenons pas à obtenir des preuves suffisantes de votre identité;
  (b) nous pensons que le message de la transaction est incorrect, non autorisé ou falsifié;
  (c) vous nous fournissez des informations incorrectes ou incomplètes, ou si le message de confirmation de la transaction ne nous a pas été donné suffisamment tôt pour pouvoir procéder à temps à la transaction demandée; ou
  (d) l'émetteur de votre carte n'autorise pas l'utilisation de votre carte bancaire pour le paiement de la transaction et les frais qui y sont liés.
  Nous n'acceptons aucune responsabilité pour les dommages résultant du défaut de paiement ou du retard de versement d'un transfert d'argent à un bénéficiaire ou pour l'échec de l'exécution d'une transaction créée sur le Service en ligne Western Union à la suite de ces problèmes.
1.5 Nous pouvons refuser de fournir tout ou partie d'un service sur le Service en ligne Western Union si cela entraîne une violation de notre politique (y compris la politique destinée à prévenir toute pratique frauduleuse, blanchissement d'argent ou financement d'activités terroristes), des lois applicables, d'une décision de justice ou de toute décision d'une autorité, institution ou agence de réglementation ou gouvernementale, ou si nous considérons que cette action est nécessaire pour protéger nos intérêts. Cependant, si nous refusons de fournir tout ou partie d'un service sur le Service en ligne Western Union pour l'une de ces raisons, nous vous avertirons de notre décision si cela est possible et, à moins de ne pouvoir le faire pour des raisons légales, dans ce cas nous vous l'expliquerons.
1.6 Nous pouvons suspendre l'activité de tout ou partie du Site Web de Western Union ou du Service en ligne Western Union à notre discrétion, si nous jugeons nécessaire de le faire en raison de circonstances qui seraient hors de notre contrôle. Nous nous engageons, de manière raisonnable, à réduire la durée de toute interruption (provoquée par nous, par un fournisseur de services tiers ou autre) qui devrait survenir pour les services fournis sur le Site Web de Western Union ou le Service en ligne Western Union. Dans la mesure où nous respectons ces engagements, nous ne saurions être tenus responsables d'aucune perte ou responsabilité infligée à la suite de cette interruption, même si elle est provoquée par une négligence de notre part, sauf si elle est causée par une pratique frauduleuse.
1.7 Nous entrons généralement en contact avec vous par l'intermédiaire d'Internet et par courrier électronique. Cela n'affecte pas votre droit à communiquer avec nous par d'autres moyens de communication décrits dans les clauses 5 et 7 ci-dessous, dans les circonstances prévues par ces clauses.

2. VOTRE RESPONSABILITE ENVERS NOUS.

2.1 Vous acceptez de payer les frais liés à chaque transfert d'argent ou autres transactions initiés ou requis dans le cadre du Service en ligne Western Union. Des informations claires concernant nos frais sont visualisables à l'aide de la fonctionnalité « Calculer le prix », qui permet d'obtenir le coût d'un transfert d'argent en ligne (montant TTC).
2.2 Vous devez payer le montant dû pour le transfert d'argent et les frais liés à celui-ci par carte bancaire. Lorsque vous utilisez le Service en ligne Western Union, vous nous autorisez à facturer à l'émetteur de votre carte le montant de tout transfert d'argent effectué ainsi que pour les frais liés à cette transaction avant que nous n'effectuions le transfert d'argent ou toute autre transaction. Vous serez averti du montant que nous facturons à l'émetteur de votre carte avant de procéder à l'autorisation finale de la transaction.
2.3 Vous reconnaissez et acceptez que:
  (a) lorsque vous procédez à votre inscription, vous devez nous fournir des informations correctes, précises, complètes et à jour;
  (b) vous devez tenir les informations fournies à jour, correctes, précises et complètes;
  (c) vous n'utiliserez pas le Service en ligne Western Union pour effectuer une action prohibée ou en association avec une action prohibée;
  (d) vous n'initierez pas de transfert d'argent ni d'autre transaction sur le Service en ligne Western Union en violation des présentes Conditions générales ou de toute autre restriction ou condition d'utilisation décrite sur le Site Web de Western Union; et
  (e) vous êtes responsable de la sécurité de votre mot de passe et de la connexion à votre compte de messagerie électronique selon les dispositions de la clause 7 ci-dessous.
2.4

Vous reconnaissez et acceptez que les informations vous concernant et concernant les services fournis peuvent être transmises de temps à autre aux agences, autorités et institutions gouvernementales ou de réglementation lorsque:

  (a) on nous le demande; ou
  (b) si nous jugeons que la divulgation de ces informations est nécessaire pour combattre les pratiques frauduleuses, le blanchiment d'argent ou d'autres activités criminelles.
2.5 Vous acceptez de communiquer avec nous de manière générale par courrier électronique et par le biais d'Internet. Cela n'affecte pas votre droit à communiquer avec nous par d'autres moyens de communication décrits dans les clauses 5 et 7 ci-dessous, dans les circonstances prévues par ces clauses.

3. CHANGE.

3.1 Toutes les devises converties par le biais du Service en ligne Western Union sont converties selon notre taux de change. La devise est convertie au moment où vous initiez une transaction. Le bénéficiaire recevra le montant en devises qui vous a été indiqué au moment où vous avez initié le transfert, sauf dans les cas prévus dans la section 3.3 ci-dessous.
3.2 Notre taux de change est comparable à celui pratiqué par les bureaux de change et d'autres organisations proposant l'échange de devises au grand public pour des sommes similaires. Il est possible que notre taux de change soit moins favorable que d'autres taux de change commerciaux pratiqués pour les transactions entre les banques et d'autres institutions bancaires. Outre les frais, nous conservons l'écart entre le taux de change de devises qui vous est consenti et le taux de change qui nous est accordé. Des informations supplémentaires concernant les taux de change pour le transfert vers des pays spécifiques peuvent être obtenues par le biais de la fonctionnalité Calculer le prix ! ou en appelant le numéro gratuit indiqué dans la clause 5 ci-dessous.
3.3 Les transferts d'argent seront généralement payés dans la devise du pays destinataire. Dans certains pays, le paiement est acceptable en dollars américains ou dans d'autres monnaies Vous acceptez que, lorsque vous initiez un transfert d'argent par le biais du Service en ligne Western Union, il vous sera demandé de sélectionner la devise dans laquelle le paiement est versé au bénéficiaire. Certaines agences Western Union proposent au bénéficiaire de choisir la devise dans laquelle il souhaite recevoir le paiement, si celle-ci est différente de celle que vous avez choisie. Dans ce cas, nous pouvons prélever des frais supplémentaires lorsque vos fonds sont convertis dans la devise sélectionnée par le bénéficiaire.

4. ANNULATION ET REMBOURSEMENT.

4.1 En vertu des lois régissant les contrats passés en ligne, vous avez le droit d'annuler le Service en ligne Western Union commandé, à tout moment pendant les 14 jours qui suivent le jour de la commande. Consultez le document intitulé "A propos de notre service" pour obtenir plus de détails sur ce droit d'annulation.
4.2 Votre droit d'annulation, en vertu des lois régissant les contrats passés en ligne, vient s'ajouter au droit dont vous disposez en tant qu'Expéditeur. En tant qu'Expéditeur, vous disposez des droits suivants:
  (a) Western Union remboursera le montant du transfert et la commission de transfert, sur demande écrite de l'Expéditeur par courrier ou e-mail, à l'adresse mentionnée ci-dessus dans les cas suivants:
    (i) l'Expéditeur annule, aucune fraude n'est détectée, les fonds n'ont pas été livrés et la carte de crédit de l'expéditeur n'a pas été débitée ou
    (ii) l'Expéditeur annule, une action frauduleuse est détectée, les fonds n'ont pas été livrés et la carte de crédit de l'Expéditeur n'a pas été débitée ou
    (iii) la transaction est refusée par Western Union ou
    (iv) l'Expéditeur souhaite une modification, toutefois Western Union demande l'annulation de la transaction avant la modification ou
    (v) les fonds n'ont pas été livrés au Bénéficiaire dans les trois jours ouvrés, en raison de problèmes indépendants de la volonté de Western Union (ou de ses Agents), tels que dispositions réglementaires, intempéries ou problèmes liés aux moyens de communication.

Le paiement de certains transferts de fonds peut être retardé en raison de l'application de lois des Etats-Unis ou d'autres lois applicables.
  (b) Western Union remboursera seulement le montant du transfert à la demande écrite de l'Expéditeur par courrier ou e-mail à l'adresse indiquée ci-dessus dans les cas suivants:
    (i) le Bénéficiaire refuse les fonds ou
    (ii) l'Expéditeur annule le transfert, aucune fraude n'est détectée et la carte de crédit de l'expéditeur a été débitée ou
    (iii) l'Expéditeur annule le transfert, une action frauduleuse a été détectée, les fonds n'ont pas été livrés et la carte de crédit de l'expéditeur a été débitée ou
    (iv) le paiement n'a pas été fait au Bénéficiaire sous 45 jours.
  Dans la mesure où cela est légalement permis, Western Union prélèvera une commission de gestion sur les transferts pour lesquels les fonds n'ont pas été récupérés sous un an à partir de la date où ils ont été effectués.

5. SERVICE CLIENTELE, PLAINTES.

Si vous trouvez des erreurs ou que vous rencontrez des problèmes liés au Site Web de Western Union ou au Service en ligne Western Union ou si vous voulez déposer une plainte, vous devez d'abord nous contacter par un des moyens suivants:

  • Téléphone au 0800 900 191 (accessible de 8 h à 23 h) ou si vous n’êtes pas en France au numéro +32 (0)2 639 71 05 ou

  • Par email à france.customer@westernunion.fr ou

  • Par e-mail à l’adresse: 
    Western Union France
    la Lituanie UAB , J. Balcikonio Str 3 , Vilnius, Lituanie LT- 0824

Vous pouvez aussi avoir recours au règlement en ligne des litiges. Le règlement en ligne des litiges offre la possibilite d’obtenir un règlement extrajudiciaire en rapport avec des transactions en ligne: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

6. INSCRIPTION.

Il vous sera demandé de vous inscrire afin de pouvoir utiliser le Service en ligne Western Union. L'inscription est soumise à l'acceptation des Conditions générales.

7. MOT DE PASSE ET SECURITE.

Lors du processus d'inscription, vous devrez choisir un identifiant et un mot de passe à votre compte de messagerie électronique. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre identifiant de compte de messagerie électronique et de votre mot de passe, et êtes totalement responsable de toute activité liée à l'utilisation de votre identifiant et de votre mot de passe. Vous acceptez de nous prévenir immédiatement si vous constatez une utilisation frauduleuse de votre identifiant et de votre mot de passe ou tout autre problème lié à la sécurité. Une fois une utilisation frauduleuse de votre identifiant et de votre mot de passe signalée, nous prendrons des mesures immédiates pour qu'ils ne soient pas utilisés. Dans le cadre de la mise en place de ces mesures, nous ne pouvons être tenus responsables de toute perte ou dommage provenant de votre manquement aux obligations décrites dans les clauses 5 ou 7. Il est possible vous ayez une possibilité de recours contre l'émetteur de votre carte et que les sommes vous soient remboursées ou recréditées, s'il est prouvé que votre carte a été utilisée de manière frauduleuse.

8. PROTECTION DES DONNÉES.

Vos données personnelles seront traitées conformément à la loi applicable et gérées par Western Union Payment International Bank GmbH. Nous utilisons les données personnelles que vous nous communiquez lorsque vous utilisez nos produits et services, ainsi que d’autres données qui sont recueillies ou générées dans le cadre de notre relation commerciale. Cela comprend des informations provenant d’autres services comme les transferts de fonds, paiements de factures, programmes de fidélité ou affiliation, utilisation antérieure de nos services et vos préférences marketing. Ces données sont utilisées pour vous dispenser les services que vous avez demandés et pour des activités telles que gestion, service clientèle, lutte contre le blanchiment d’argent, conformité et autres obligations légales, pour valider vos informations, pour nous aider à comprendre nos clients en faisant une analyse et étude des données dont nous disposons, pour aider à mieux prévenir et détecter les fraudes, dettes et vols, pour nous aider à améliorer nos produits, services et transactions. En fournissant le numéro de téléphone de votre domicile, votre adresse courriel et / ou votre numéro de téléphone mobile, vous consentez expressément à ce que Western Union vous contacte de temps à autre par téléphone, courrier, e-mail ou par messagerie SMS / MMS et par messagerie personnalisée ou ciblée (par exemple, sur les réseaux sociaux et d’autres canaux numériques) avec des actualités, des offres, des services et des promotions concernant les Services Western Union. Vous comprenez et acceptez que tous frais imposées par le fournisseur de ces services sont à votre seule charge. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

Western Union peut utiliser, rassembler des données qui proviennent d’autres services et les partager avec d’autres entreprises qui coopèrent avec nous, des informations venant d’autres produits et services tels que programmes d’avantages et/ou de bonus pour lesquels vous vous êtes enregistrés. Ces données peuvent être utilisées pour chacun de ces points dans cette section. Nous conserverons les informations que vous nous donnez sur d’autres personnes, y compris les détails relatifs au destinataire de nos services pour pouvoir exécuter la transaction. Avant de mettre cette information à notre disposition, vous avez obligation de notifier et de vous assurer de son autorisation pour utiliser l’information, ainsi que cela est présenté dans cette section. La transmission de ces données est une information optionnelle, mais non nécessaire pour l’exécution de la transaction et pour vous offrir ces services. Sans ces informations, Western Union n’est pas en mesure de mettre le transfert de fonds à disposition, d’accorder les avantages ou de prester d’autres services demandés.

Nous pouvons dispenser l’information détenue à des tiers en dehors de l’EEE, y compris les USA, dans les buts définis dans cette déclaration. Ces catégories de données transférées permettent d’identifier une personne, les coordonnées et informations concernant le transfert de fonds, l’historique de la transaction et toute information que vous nous avez transmise. Nous pouvons transmettre ces informations à d’autres organismes, y compris ceux qui nous aident à la marche de nos affaires, dans la mesure où cela est raisonnable de le faire, afin de réaliser le transfert de fonds ou d’apporter assistance, pour des future services, pour d’autres raisons ou usages définis dans cette section. Nous pouvons coordonner les données que vous avez mises à notre disposition avec celles émanant d’autres entreprises ou personnes physiques, dont celles nous permettant de valider l’authenticité de votre information. Western Union et ses filiales dans le monde entier ont le droit de divulguer les informations vous concernant, y compris votre nom votre ID client, adresse, les motifs de la transaction et l’information relative au compte bancaire, (i) si cela est requis par une loi nationale ou étrangère ou une procédure juridique ou (ii) aux autorités chargées de faire appliquer la loi ou autres représentants du gouvernement (y compris ceux de ce pays, des Etats-Unis ou d’ailleurs), lorsqu’il s’agit de détecter, d’enquêter, poursuivre et prévenir des actes criminels, y compris le blanchiment d’argent et toute activité criminelle qui s’y rapporte ; les destinataires pourront à leur tour divulguer l’information dans cet objectif ou d’autres qui s’y rapportent.

Western Union et ses filiales, en autres Western Union Payment Services Ireland Ltd, Western Union International Bank GmbH, Western Union International Limited and Western Union Financial Services, Inc. peuvent avoir accès à l’information que nous détenons pour toute raison indiquée dans cette section ou pour d’autres motifs auxquels vous avez donné votre accord. Vous avez le droit de demander à voir et à obtenir une copie de l’information vous concernant, ce pour quoi nous prélèverons une petite commission. Vous pouvez également rectifier, effacer ou limiter l’utilisation d’une information incomplète, incorrecte ou obsolète. Vous avez le droit à tout moment de faire objection pour de légitimes raisons à l’utilisation de l’information vous concernant, dans les cas où la communication n’est pas requise pour achever le service, ni réclamée par la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits ou ne plus recevoir à l’avenir de communications commerciales de Western Union, veuillez contacter Western Union soit en appelant au 0800 900 191 (disponible de 8:00 à 23:00 h) soit en nous contactant sur notre site Internet www.westernunion.fr

9. RESPONSABILITE.

9.1

Nous vous rembourserons tout avantage que nous recevrons de la rupture de l'accord ou de tout autre faute de notre part. (Par exemple, lorsqu'un transfert d'argent a échoué dans de telles circonstances, nous vous rembourserons la somme principale et les frais de service.)

9.2 Si un transfert d'argent a du retard ou échoue, vous êtes habilité à recevoir un remboursement ou un dédommagement en vertu des lois régissant les services internationaux de transfert d'argent. Nous serons heureux de vous informer des droits dont vous bénéficiez en vertu de ces lois. Pour ces informations, s'il vous plaît appelez le numéro vert figurant à l'article 5 ci-dessus.
9.3 Pour toute perte que vous-même ou le bénéficiaire (non inscrit à nos services) pourriez subir et qui ne serait pas couverte par les droits concernant le paiement énoncés à la clause 9.2, nous ne saurions être tenus responsables de cette perte qu'à hauteur d'une limite maximale de : (a) le montant des frais de service et (b) 500 euro, sauf dispositions contraires convenues par écrit. Notre responsabilité se limite uniquement à une réclamation par perte consécutive à une seule transaction ou à des transactions liées ou (si une perte n'est pas consécutive à une ou des transactions) tout acte, toute omission, tout événement ou acte lié. Cela signifie, par exemple, que si vous avez souffert d'une perte en raison d'un échec de notre part à remplir notre accord pour deux transactions non liées, vous être habilité à demander réparation jusqu'à une limite de 1000 euro. Nous n'acceptons en aucun cas d'être tenus pour responsables de tout manquement à vos instructions en raison de circonstances qui peuvent être raisonnablement considérées comme étant hors de notre contrôle.
9.4 Toute demande de dédommagement effectuée par vous et/ou votre bénéficiaire (non inscrit à nos services) doit être justifiée par des documents valables.
9.5 Aucune information de la clause 9 ne doit (a) exclure ou limiter notre responsabilité concernant la mort ou les blessures qui résulteraient d'une négligence de notre part; (b) exclure notre responsabilité concernant des actions frauduleuses de notre part.
9.6 Votre relation est limitée à Western Union International Bank GmbH et à Western Union International Limited. Aucune société affiliée ou agence de Western Union International Bank GmbH ou de Western Union International Limited n'a devoir de diligence à votre égard lorsqu'elle effectue une tâche qui aurait dû être réalisée par Western Union International Bank GmbH ou Western Union International Limited, en vertu de l'accord passé avec vous.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE.

Le Site Web de Western Union et le Service en ligne Western Union, le contenu, et les éléments de propriété intellectuelle liés et contenus dans ce site ou ce service (y compris mais sans s'y limiter les copyrights, les brevets, les droits d'accès à la base de données, les marques et les marques du service) sont notre propriété ou la propriété de tiers. Tout droit, titre ou intérêt contenu sur le Site Web de Western Union et le Service en ligne Western Union reste notre propriété et celle des tiers concernés. Le Site Web de Western Union et le Service en ligne Western Union peuvent être utilisés uniquement aux fins autorisées dans les présentes Conditions générales ou dans les conditions décrites sur le Site Web de Western Union. Vous êtes uniquement autorisé à lire et à conserver une copie des pages du Site Web de Western Union pour votre usage personnel. Il est interdit de dupliquer, publier, modifier ou créer des travaux dérivés, de participer au transfert ou à la vente, de poster sur Internet, de distribuer ou d'exploiter tout ou partie du Site Web de Western Union ou du Service en ligne Western Union pour une utilisation publique ou commerciale sans notre autorisation écrite expresse. Vous ne pouvez pas : (a) utiliser de robot, spider, scraper ou autre dispositif automatisé pour accéder au Site Web de Western Union ou au Service en ligne Western Union; et/ou (b) supprimer ou modifier tout copyright, toute marque ou autre notification de propriété ou légende indiquée sur le Site Web de Western Union (ou sur les pages du Site imprimées). Le nom Western Union et les autres noms et indices de la propriété des produits et/ou services de Western Union dont il est fait référence sur le Site Web de Western Union sont nos marques exclusives ou les marques exclusives de tiers. Les autres noms de produits, de services et d'entreprises apparaissant sur le Site peuvent être des marques de leurs détenteurs respectifs.

11. LIENS VERS LES AUTRES SITES WEB.

Le Site Web de Western Union peut contenir des liens et pointeurs vers d'autres sites et ressources Internet (les « sites liés »). Nous ne sommes pas responsables du contenu ou des ressources de ces autres sites tiers et n'y sommes pas associés. Les liens vers d'autres sites ne sous-entendent pas que nous sommes affiliés ou associés à ces sites ou que nous sommes autorisés légalement à utiliser une marque, une appellation commerciale, un logo ou un symbole de copyright qui y figure ou qui est accessible à partir de ces sites. De même, cela ne sous-entend pas que ces sites peuvent utiliser une marque, une appellation commerciale, un logo ou le symbole de copyright de Western Union. Pour toute remarque concernant ces sites, adressez-vous directement à l'administrateur ou au webmaster du site concerné. Nous ne représentons pas ni n'endossons la responsabilité de l'exactitude ou de la fiabilité de tout conseil, ou de toute opinion, déclaration, information figurant sur le site ou distribuée par le biais du site, et rejetons donc toute responsabilité. Vous reconnaissez que toute confiance accordée à toute opinion ou information ou tout conseil figurant sur le site ou un site disponible par le biais d'un lien vers un autre site est à vos risques et périls. Nous ne serons pas responsables des problèmes de sécurité possibles, des virus ou courriers électroniques non sollicités que vous pourriez recevoir ou rencontrer en dehors du contrôle direct du Site Web de Western Union.

12. ACCORD TOTAL.

Les présentes Conditions générales, de même que toutes les informations mentionnées dans ces Conditions générales pour référence représentent une compréhension et un accord totaux entre vous et nous, et remplacent tout accord ou arrangement précédent.

13. TRANSFERT.

En vertu de l'accord passé avec vous, nous nous réservons le droit de transférer nos droits et/ou responsabilités, intégralement ou en partie, à une société affiliée ou à un tiers, à tout moment sans votre consentement, sauf si ce transfert réduit vos droits et/ou vos recours ou accroît vos responsabilités à notre égard. Vous pouvez ne pas transférer vos droits et/ou responsabilités en vertu de cet accord passé avec nous sans consentement préalable par écrit.

14. DIVISIBILITE.

Dans le cas où une ou plusieurs des conditions des présentes Conditions générales devraient être reconnues comme invalides, illégales ou non exécutoires, le reste des conditions restent valides et exécutoires.

15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION.

Le contrat qui nous lie (ainsi que la relation que nous établissions avant la conclusion de ce contrat) est soumis aux lois autrichiennes, sous réserve des lois en vigueur dans votre pays de résidence qui vous protègent mieux. Nous acceptons que en tant un consommateur , au sens de la loi autrichienne de protection des consommateurs (KSchG) ou au sens de la loi de protection des consommateurs de votre lieu de résidence (si elle vous est plus favorable), à notre seule discrétion, le tribunal compétent de votre lieu de résidence, résidence ou lieu de travail habituels, puisse entendre et décider du jugement d'un litige entre nous.