Suisse : Conditions générales des services de transfert d’argent en ligne de Western Union®

IL EST ESSENTIEL QUE VOUS LISIEZ ATTENTIVEMENT NOS CONDITIONS GÉNÉRALES ET LES COMPRENIEZ AVANT DE LES ACCEPTER. ELLES EXPLIQUENT LES LIMITATIONS DE NOS OBLIGATIONS À VOTRE ÉGARD, DE MÊME QUE LES LIMITATIONS ET LES EXONÉRATIONS DE NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS DANS LE CAS OÙ VOUS SUBIRIEZ DES PERTES SUITE À L’UTILISATION DES SERVICES DE TRANSFERT D’ARGENT EN LIGNE DE WESTERN UNION. LES DISPOSITIONS S’Y RAPPORTANT SONT INDIQUÉES EN CARACTÈRES GRAS DANS LE PRÉSENT DOCUMENT.

Définition des termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions générales :

a.    L’expression « carte bancaire » se rapporte à une carte de débit ou de crédit Visa® ou MasterCard® ;

b.    L’expression « jour ouvrable » désigne tous les jours autres que les samedis et les dimanches ainsi que les jours où les banques sont ouvertes à Vienne, en Autriche.

c.    L’expression « émetteur de la carte » se rapporte à l’émetteur ou au titulaire d’une carte bancaire ;

d.    L’expression « méthode de paiement » se rapporte aux options que l’expéditeur a à sa disposition pour régler le transfert d’argent effectué par les services de transfert en ligne de Western Union, qui peuvent varier d’un pays à l’autre et inclure diverses méthodes de paiement dont les cartes bancaires ou les comptes en banque.

e.    L’expression « utilisation interdite » se rapporte à toute utilisation illicite, incluant sans s’y limiter le versement ou la réception de sommes liées à des services, des jetons ou des crédits de jeux, l’envoi de sommes à vous-même pour faire preuve de solidité financière (RISQUE DE FRAUDE) ou le fait de créer plus d’un profil, ou encore le versement ou la réception de sommes au nom d’un tiers.

f.    Le terme « bénéficiaire » se rapporte à la personne identifiée en tant que bénéficiaire du transfert d’argent (que ce transfert d’argent soit initié par un expéditeur utilisant les services en ligne de Western Union ou un autre type de service de transfert d’argent de Western Union).

g.    Le terme « expéditeur » se rapporte à la personne qui initie le transfert d’argent en utilisant les services en ligne de Western Union.

h.    Le terme « transaction » se rapporte à tout transfert d’argent que vous initiez par le biais des services en ligne de Western Union.

i.    Les termes « Western Union », « nous », « notre » ou « nos » se rapportent à Western Union International Bank GmbH et à Western Union International Limited. Dans le contexte de la clause 9 des dispositions du contrat et dans les références aux négligences ou pratiques frauduleuses de notre part, ces termes incluent par ailleurs toute société affiliée ou agence de Western Union qui exécuterait des tâches qui auraient sinon dû être exécutées par Western Union afin de fournir les services en ligne de Western Union.

j.    L’expression « services en ligne de Western Union » se rapporte aux services de transfert d’argent que nous fournissons par le biais du site Web ou de l’application mobile de Western Union.

k.    L’expression « site Web de Western Union » ou le terme « site Web » se rapporte au site Web que nous gérons afin de fournir les services de transfert d’argent en ligne, ainsi qu’à l’application mobile de Western Union.

l.    Enfin, les termes « vous », « vos » ou « votre » se rapportent à toute personne utilisant le site Web de Western Union en tant qu’expéditeur.

1.              À PROPOS DE NOUS

1.1.    Les services en ligne de Western Union sont fournis par Western Union International Bank GmbH (« WUIB ») conjointement avec Western Union International Limited. WUIB est une société autrichienne à responsabilité limitée sise à l’adresse Schubertring 11, A-1010 Vienne, et immatriculée auprès du tribunal de commerce de Vienne sous le numéro 256187t. Le numéro de registre de protection des données est le 2111221. Western Union International Limited est une société irlandaise (n° TO 372428) dont le siège social est situé à Richview Office Park, Unit 9, Clonskeagh, Dublin 14, Irlande.

1.2.    Les clients peuvent obtenir des informations concernant les adresses et les heures de bureau des agences et représentations locales en appelant le +32-(0)2 639 7109 depuis l’étranger ou le 0800 562103 depuis la Suisse (joignable 7 jours sur 7 de 8 heures à 20 heures) ou en envoyant un mail à switzerland.customer@westernunion.ch.

1.3.    WUIB est soumise au contrôle de la FMA (« Finanzmarktaufsicht »), l’autorité autrichienne de surveillance des marchés financiers, Otto-Wagner-Platz 5, A-1090 Vienne, téléphone +43 1 249 59. De plus amples informations concernant cette autorité de surveillance sont disponibles sur le site suivant : www.fma.gv.at.

2.              NOS SERVICES

2.1.    Les services en ligne de Western Union proposent des services de transfert d’argent aux niveaux national et international. Vous devez avoir au moins 18 ans pour pouvoir utiliser les services en ligne de Western Union et la Suisse doit être votre pays de résidence habituelle. Un numéro individuel de suivi, le MTCN (« Moneyx Transfer Control Number »), est attribué à chaque transfert d’argent.

2.2.    En fournissant les informations requises pour le transfert et en acceptant les présentes Conditions générales, l’expéditeur mandate WUIB pour l’exécution d’un transfert d’argent. Chaque transfert individuel constitue un contrat spécifique passé entre WUIB et l’expéditeur et limité à l’exécution dudit transfert. A aucun moment un contrat-cadre n’est conclu entre vous-même et nous, qui nous obligerait à exécuter d’autres transferts d’argent ultérieurement. C’est à l’expéditeur qu’il incombe d’informer le bénéficiaire du transfert effectué.

2.3.    Sous réserve des exigences légales ou réglementaires, nous nous engageons à mettre à la disposition du bénéficiaire la somme qu’il pourra recouvrer au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant celui au cours duquel nous avons reçu ladite somme (« jour de réception »). Le moment de réception est défini comme le moment où nous recevons la somme à être transférée ainsi que les frais de transfert.

2.4.    Pour les sommes transférées (i) dans un Etat en dehors de l’EEE ou (ii) sujettes à de multiples conversions monétaires entre l’euro et une autre devise d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’EEE, ou (iii) qui ne doivent pas être versées en euros, lesdites sommes seront mise à disposition pour le recouvrement par le bénéficiaire au plus tard à la fin du quatrième jour ouvrable suivant le jour de réception.

2.5.    Dans le cas de transferts standards, les sommes sont normalement disponibles en l’espace de quelques minutes, dans la limite des heures d’ouverture de l’agence locale concernée. Dans certains pays, les services peuvent faire l’objet de retard ou d’autres restrictions. Pour de plus amples informations, veuillez nous contacter au numéro de téléphone indiqué au point 1.2 du présent document.

2.6.    Les services en ligne de Western Union fournissent différentes options quant à la réception des sommes transmises, telles que l’encaissement de la somme en espèces auprès d’une agence locale, le virement direct sur un compte en banque ou, dans les pays où ce service est disponible, sur un portefeuille mobile. Dans le cas où la somme doit être perçue en espèces, le bénéficiaire doit fournir une preuve valide de son identité en plus des informations concernant la transaction et requises par Western Union pour effectuer le transfert d’argent, notamment le nom de l’expéditeur, le pays à partir duquel l’envoi a été effectué, le nom du bénéficiaire, le montant approximatif du transfert ainsi que remplir toute autre condition ou exigence requise pour le versement de la somme par l’agence locale de Western Union, par exemple l’indication du MTCN (numéro de suivi). La somme transférée sera versée au bénéficiaire que Western Union ou son agent estime habilité à recevoir après vérification des documents d’identification. Le versement peut être effectué même si les informations sur la transaction fournies par le bénéficiaire contiennent des erreurs minimes. Ni Western Union ni ses agents ne vérifieront l’adresse du bénéficiaire. Dans certaines agences, il est possible que l’on demande au bénéficiaire de fournir une preuve de son identité ou de répondre à une question test, ou les deux, avant que la somme transférée ne lui soit versée. Les questions test ne constituent pas un élément de sécurité supplémentaire et ne peuvent pas être utilisées pour retarder le paiement d’une somme transférée. Elles sont d’ailleurs interdites dans certains pays. Pour les virements à effectuer sur un compte en banque ou sur un portefeuille mobile, Western Union transférera le montant sur le compte indiqué par l’expéditeur. S’il y a contradiction entre le nom du détenteur du compte (ou le numéro de téléphone pour les portefeuilles mobiles) et le nom du bénéficiaire prévu, le virement sera effectué sur le compte dont le numéro a été indiqué par l’expéditeur.

2.7.    Les lois applicables interdisent aux prestataires de transfert d’argent d’effectuer des transactions avec certains individus ou pays. Western Union est dans l’obligation de contrôler toutes ses transactions pour s’assurer que ses clients ne figurent pas sur les listes fournies par les gouvernements des pays dans lesquels nous sommes actifs, y compris par le service de contrôle des actifs étrangers (Office of Foreign Assets Control, OFAC) du département américain du trésor ainsi que par l’Union européenne. Si une concordance est identifiée, Western Union examine la transaction pour déterminer si le nom appartient effectivement à l’individu de la liste en question. A ces fins, Western Union est autorisée à demander à l’expéditeur ou au bénéficiaire désigné des informations supplémentaires ainsi qu’une preuve d’identification, mesures qui peuvent retarder la transaction. Ceci représente une obligation légale pour l’ensemble des transactions effectuées par Western Union (y compris les transferts provenant et aboutissants à l’extérieur des Etats-Unis).

2.8.    Frais de transfert : Des informations expliquant les frais facturés par Western Union à l’expéditeur effectuant un transfert sont disponibles sur le site des transactions de Western Union et sont par ailleurs fournies à l’expéditeur avant la finalisation du mandat. Les frais liés à une transaction spécifique sont indiqués à la page « Envoyer de l’argent en ligne » sur le site www.westernunion.com. Il vous suffit de sélectionner le pays du bénéficiaire, d’indiquer le montant à être transféré et de cliquer sur « Calculez votre prix ». L’ensemble des frais devra être payé par l’expéditeur pour conclure le transfert, sauf si la loi applicable dans le pays de destination le stipule différemment. Dans certains cas, les transferts d’argent sont soumis à des taxes et frais de service locaux. Il est donc possible que le bénéficiaire doive s’acquitter de certains frais supplémentaires liés à un transfert d’argent entre comptes, sur un portefeuille mobile ou sur un compte en banque. Les transferts d’argent doivent être effectués sur un compte dans la monnaie locale du bénéficiaire. Si ce n’est pas le cas, l’institution recevant la somme (auprès de laquelle le bénéficiaire dispose d’un compte) peut la convertir à son propre taux de change ou peut même, le cas échéant, refuser le transfert. Le contrat entre le bénéficiaire et son fournisseur de téléphonie mobile, de portefeuille mobile ou autre compte règle les dispositions dudit compte et détermine les droits, obligations, frais applicables, disponibilité des sommes et limitations du compte. S’il y a contradiction entre le nom du détenteur du compte (ou le numéro de téléphone pour les portefeuilles mobiles) et le nom du bénéficiaire prévu, le virement sera effectué sur le compte dont le numéro a été indiqué par l’expéditeur. Western Union peut facturer des frais supplémentaires liés à l’utilisation d’un compte pour l’envoi ou la réception du transfert d’argent. Western Union n’assume aucune responsabilité quant aux frais qui incomberont à l’expéditeur ou à tout titulaire du compte suite au taux de change appliqué pour la conversion dans une devise non locale ni pour aucune action ou omission du prestataire de services financiers du pays de destination ou de tout pays transitoire.

2.9.    Taux de change

a.            Le paiement des transferts d’argent est généralement effectué dans la devise locale (dans certains pays, les sommes ne sont disponibles que dans une devise tierce). Les devises sont converties selon le taux de change de Western Union applicable au moment de l’envoi. Western Union calcule son taux de change sur la base des taux interbancaires disponibles pour le commerce plus une marge. La plupart des taux de change sont modifiés plusieurs fois par jour en fonction des taux de clôture correspondants sur les marchés financiers internationaux. Le taux de change d’un transfert d’argent est indiqué sur www.westernunion.com. Après avoir sélectionné le pays destinataire sur la page « Envoyer de l’argent en ligne », il vous suffit d’indiquer le montant que vous souhaitez envoyer avant de cliquer sur « Calculer ».

b.           Le montant est calculé à l’aide du taux de change applicable au moment de l’envoi et le bénéficiaire recevra dans la devise locale le montant indiqué lors du processus de transfert. Toutefois, pour les transferts vers certains pays, les règles locales exigent que le montant soit calculé à l’aide du taux de change applicable au moment de la réception. Si l’expéditeur envoie l’argent dans l’un de ces pays, le taux de change indiqué est donc uniquement indicatif puisque c’est le taux de change valable au moment de la réception qui sera applicable. Les agences de Western Union peuvent proposer aux bénéficiaires de recevoir le montant dans une devise autre que celle sélectionnée par l’expéditeur. Dans de tels cas, Western Union (ou ses agents, l’opérateur mobile ou le fournisseur de compte) peut facturer des frais supplémentaires pour la conversion du montant envoyé dans la devise sélectionnée par le bénéficiaire. Si l’expéditeur choisit pour le paiement une devise autre que la devise nationale du pays de destination, il peut arriver que la devise ne soit pas disponible dans toutes les agences de ce pays, ou ne soit pas disponible dans des coupures suffisamment petites pour verser la totalité du montant transféré. Dans de tels cas, l’agent est autorisé à verser la totalité ou une partie de la somme dans la devise nationale. Il est possible que le taux de change de Western Union soit moins favorable que certains taux de change commerciaux pratiqués pour les transactions entre les banques ou autres institutions financières. Outre les frais de transferts, Western Union (et, dans certains cas, ses agents, l’opérateur mobile ou le fournisseur de compte) gardera la différence entre le taux de change consenti aux clients et le taux de change qui lui est accordée. Pour de plus amples informations concernant le taux de change de certains pays, veuillez consulter notre site Web ou appeler le numéro gratuit indiqué ci-dessous.

2.10.    SMS – Dans certains pays, Western Union peut proposer des notifications gratuites par SMS pour avertir l’expéditeur que la somme a bien été réceptionnée par le bénéficiaire ou le bénéficiaire que le montant est disponible. Les frais perçus par l’opérateur téléphonique sont à la charge exclusive de l’expéditeur ou du bénéficiaire. Western Union n’est pas responsable des frais associés aux messages SMS. Le SMS sera envoyé à l’expéditeur et/ou au bénéficiaire, au numéro de mobile indiqué lors de l’initiation de la transaction, dans la mesure où ceci est autorisé par la législation applicable. Western Union enverra les SMS à une passerelle qui les fera suivre. Cette opération est toutefois du ressort de tiers et ne peut être garantie Western Union n’est pas responsable de dysfonctionnements techniques qui pourraient survenir hors de ses propres systèmes.

3.              NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS

3.1.    Nous déclarons notre volonté à vous fournir les services de transfert d’argent sous la forme de versements individuels et les informations correspondantes conformément aux termes des présentes Conditions générales ainsi qu’à prendre les dispositions raisonnables pour assurer ces services.

3.2.    Nous ne sommes pas dans l’obligation d’accepter quelque instruction que ce soit concernant une transaction et nous ne pourrons être tenus responsables de notre refus à accepter de telles instructions ou pour révoquer, résilier ou restreindre d’une quelconque manière les services que nous vous fournissons. Ces conditions générales s’appliqueront toutefois à toute instruction que nous choisirons d’accepter.

3.3.    Nonobstant tout accord antérieur concernant un transfert d’argent, nous n’assumons aucune responsabilité pour :

a.     les marchandises ou services que vous achetez par le biais du service en ligne de Western Union, notamment leur livraison ;

b.    les problèmes liés aux moyens de communication sur lesquels nous n’avons aucun contrôle ;

c.     toute perte ou retard dans la transmission de messages liés à l’utilisation d’un opérateur Internet ou provoqués par un navigateur ou autre logiciel sur lequel nous n’avons aucun contrôle ;

d.    les services fournis par l’émetteur de votre carte ;

e.     les virus transmis par des tiers ;

f.      les erreurs sur le site Web ou avec les services en ligne de Western Union provoquées par des informations incomplètes ou incorrectes que vous ou un tiers nous avez fournies ;

g.     l’utilisation ou l’interception non autorisée d’informations avant qu’elles n’atteignent le site Web ;

h.    l’utilisation ou l’accès non autorisés à des données vous concernant vous-même ou vos transactions et que nous traitons, sauf si cette utilisation ou cet accès est survenu en raison d’une négligence de notre part.

3.4.    Nous n’avons envers vous aucune obligation d’initier ou d’effectuer un transfert d’argent, si :

a.     nous ne parvenons pas à obtenir des preuves suffisantes de votre identité ;

b.    nous avons raison de suspecter que les informations de transaction sont incorrectes, non autorisées ou falsifiées ;

c.     vous nous avez fourni des informations incorrectes ou incomplètes, ou si vous ne nous avez pas fourni les informations de transaction suffisamment tôt pour pouvoir procéder à temps au transfert d’argent demandé ;

d.    l’émetteur de votre carte n’autorise pas l’utilisation de votre carte bancaire pour le paiement de la transaction et des frais qui y sont liés.

Nous n’assumons aucune responsabilité pour les dommages résultant du défaut de paiement ou du retard de versement d’un transfert d’argent à un bénéficiaire en dehors de notre responsabilité tel que décrit au chapitre 8, ou pour l’échec dû à l’un de ces problèmes de l’exécution d’une transaction créée par le biais des services en ligne de Western Union.

3.5.    Nous nous réservons le droit de refuser de vous fournir tout ou partie des services en ligne de Western Union si cela entraine une violation de nos règles (y compris la réglementation destinée à prévenir toute pratique frauduleuse, le blanchissement d’argent ou le financement d’activités terroristes) et/ou des lois applicables, d’une décision de justice ou de toute exigence d’une autorité de réglementation ou gouvernementale, ou de toute autre autorité compétente, ou si nous considérons que cette action est nécessaire pour protéger nos intérêts. Cependant, si nous refusons de fournir tout ou partie des services en ligne de Western Union pour l’une de ces raisons, nous vous avertirons de notre décision dans la mesure du possible et vous l’expliquerons, à moins de ne pouvoir le faire pour des raisons légales.

3.6.    Nous sommes en droit de suspendre l’activité de tout ou partie du site Web de Western Union ou des services en ligne de Western Union si nous jugeons nécessaire de le faire en raison de circonstances indépendantes de notre volonté (« événements indépendants de notre volonté »). Nous nous engageons à prendre les mesures adéquates pour réduire la durée de toute interruption due à quelque cause que ce soit (provoquée par nous, par un fournisseur de services tiers ou autre) qui devrait survenir pour les services fournis sur le site Web de Western Union ou les services en ligne de Western Union.

3.7.    Nous communiquons généralement avec vous par l’intermédiaire d’Internet et par courrier électronique. Cela n’affecte toutefois pas votre droit à nous contacter par d’autres moyens (décrits au point 1.2 ci-dessous) si les circonstances l’exigent.

4.              VOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS NOUS

4.1.    Vous acceptez de payer les frais (cf. point 2.8) liés à chaque transfert d’argent que vous initiez par le biais des services en ligne de Western Union.

4.2.    Vous devez payer le montant dû pour le transfert d’argent ainsi que les frais liés à celui-ci par carte bancaire ou par le biais de votre compte en banque (dans la mesure où WUIB permet un transfert réglé par virement bancaire). Vous consentez à ce que le montant de base du transfert d’argent ainsi que les frais que nous facturons pour cette transaction soient réglés par l’émetteur de votre carte, ou que cette somme nous soit virée depuis votre compte en banque, avant que nous n’effectuions le transfert d’argent ou toute autre transaction. Avant de procéder à l’autorisation finale de la transaction, vous serez informé du montant exact que nous facturerons à l’émetteur de votre carte ou que nous débiterons de votre compte en banque.

4.3.    Vous reconnaissez et acceptez :

a.     que les informations que vous fournissez afin d’effectuer le transfert d’argent en ligne sont correctes, précises, complètes et à jour ;

b.    de communiquer uniquement au bénéficiaire les informations relatives à la transaction (le montant, votre nom, votre pays, le nom du bénéficiaire et le numéro de suivi MTCN) ; de garantir qu’aucun tiers ne puisse accéder sans autorisation à ces informations ; de transférer de l’argent si possible uniquement à des bénéficiaires que vous connaissez personnellement ;

c.     de ne pas utiliser les services en ligne de Western Union à des fins illégales ;

d.    de ne pas utiliser les services en ligne de Western Union à des fins interdites.

e.     de ne pas initier de transfert d’argent sur les services en ligne de Western Union en violation des présentes Conditions générales ou de toute autre restriction ou condition d’utilisation définie sur le site Web de Western Union ;

f.      d’assumer la responsabilité personnelle de la sécurité de votre mot de passe et de votre identificateur, conformément aux dispositions du point 6 ci-après.

4.4.    Dans l’éventualité de la perte, du vol, de la copie, du détournement ou de l’utilisation non autorisée des données de transaction (cf. point 4.3.b), si vous pensez que nous avons effectué une transaction pour laquelle vous ne nous avez pas donné d’autorisation ou si vous pensez que nous avons effectué une transaction erronée ou que nous n’avons pas effectué la transaction prévue, vous devez appeler le +32-(0)2 639 7109 ou le 0800 562103 (appel gratuit en Suisse) et nous en informer immédiatement après avoir prix connaissance des faits. Nous examinerons alors la situation.

4.5.    Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions être amenés à communiquer aux autorités régulatoires ou gouvernementales ou à leurs organes toute information à votre sujet ou sur les services que nous fournissons si :

a.         la loi l’exige ou

b.         si nous jugeons que la divulgation de ces informations est nécessaire pour combattre les pratiques frauduleuses, le blanchiment d’argent ou d’autres activités criminelles.

5.              SERVICE CLIENT

Si vous trouvez des erreurs sur le site Web de Western Union ou que vous rencontrez des problèmes liés aux services en ligne de Western Union, veuillez nous contacter par courrier électronique ou par téléphone (cf. point 1.2) ou nous écrire à l’adresse suivante :

Western Union Switzerland

Lithuania UAB

J. Balcikonio Str 3, J.

Vilnius, Lithuania LT-08247

6.              MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ

Avant votre premier transfert d’argent, vous devrez choisir un mot de passe et fournir une adresse e-mail valide qui vous servira d’identifiant. Le mot de passe et l’identifiant ne doivent en aucun cas être utilisés par une personne autre que vous-même. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de votre identifiant ainsi que de toutes les transactions effectuées avec votre mot de passe et votre identifiant. NE COMMUNIQUEZ JAMAIS VOTRE MOT DE PASSE À QUI QUE CE SOIT ET NE L’ÉCRIVEZ NULLE PART ! Vous acceptez de nous prévenir immédiatement par téléphone au +43 800 29 6544 si vous constatez une utilisation frauduleuse de votre identifiant ou de votre mot de passe ou toute autre enfreinte à la sécurité. Une fois que vous nous aurez informés de l’utilisation frauduleuse de votre identifiant ou de votre mot de passe, nous prendrons des mesures immédiates pour que ces données ne soient plus utilisées. Nous vous informerons sans délai une fois que nous aurons pris ces mesures et vous expliquerons les raisons pour lesquelles nous les avons prises, à moins que ceci ne nous en soit interdit pour des raisons légales. Le fait que nous prenons ces mesures ne nous rend pas responsables de toute perte ou dommage résultant de votre manquement aux obligations décrites dans le présent paragraphe. Il est toutefois possible vous ayez droit au remboursement ou au crédit de certaines sommes par l’émetteur de votre carte s’il est prouvé que votre carte ou votre compte en banque a été utilisé de manière frauduleuse.

7.              PROTECTION DES DONNÉES

7.1.    Western Union utilisera et traitera vos données personnelles conformément à notre Déclaration de confidentialité et vous consentez explicitement à cette utilisation. Veuillez cliquer ici pour consulter notre Déclaration de confidentialité. Nous nous réservons le droit de modifier notre Déclaration de confidentialité à tout moment.

7.2.    Cette déclaration constitue une renonciation expresse au secret bancaire conformément à l’article 38 de la loi bancaire autrichienne. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment par une notification écrite envoyée à l’adresse de WUIB indiquée au point 1.1 ou par courrier électronique à l’adresse mentionnée au point 1.2.

7.3.    Nous nous réservons le droit de vérifier les informations que vous nous fournissez. Western Union obtient des informations sur la solvabilité par le biais de modèles mathématico-statistiques effectués par Deltavista GmbH, Diefenbachgasse 35, A-1150 Vienne ou d’autres prestataires de services que nous mandatons afin de vérifier les données clients, à l’exception des informations de crédit. Vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment.

8.              Responsabilité

A. Transactions interdites

8.1.    Nous pourrons être tenus responsables envers vous si nous effectuons une transaction que vous ne nous avez pas autorisés à effectuer. Sauf dans la mesure où vous n’êtes pas responsable en vertu des points 8.2 ou 8.3 d’une transaction que vous n’aurez pas autorisée, nous vous rembourserons le montant de la transaction sans délai, mais au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant le jour où nous avons été informés que la transaction concernée n’a pas été autorisée ou suivant le jour où nous avons pris connaissance de toute autre manière de la transaction non autorisée. Nous n’aurons par ailleurs aucun droit envers vous quant au remboursement de nos dépenses. Si nous avons de bonnes raisons de soupçonner qu’il y a eu une activité frauduleuse de votre part, notre obligation de vous rembourser sera suspendue, en attendant une enquête plus approfondie qui sera entreprise rapidement.

8.2.    Vous pouvez être tenu responsable jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 50 euros pour les pertes qui :

a.            résultent de transactions non autorisées découlant de l’utilisation de données de transaction perdues, volées ou autrement manquantes (cf. point 4.3. b) ; ou

b.           résultent de votre utilisation abusive des données de transaction.

8.3.    Nous ne vous tiendrons pas responsable en vertu du point 8.2 s’il vous était impossible de détecter une telle perte, vol ou utilisation abusive des données de la transaction ou si la perte desdites données a été causée par un employé ou un agent agissant en notre nom, l’une de nos succursales ou un autre prestataire externe que nous avons désigné.

8.4.    Votre responsabilité pour les pertes résultant d’une transaction non autorisée ne sera pas limitée à un montant maximum de 50 EUR tel que défini au point 8.2 si vous avez agi avec une intention frauduleuse ou si vous avez contribué intentionnellement ou par négligence grave à l’utilisation abusive des données de la transaction. Dans ces cas, vous êtes responsable de toutes les pertes causées par une transaction non autorisée. La négligence grave comprend notamment, mais sans s’y limiter, les cas dans lesquels vous ne nous avertissez pas promptement de la perte des données de transaction, si vous ne protégez pas suffisamment lesdites données ou si vous les divulguez à des tiers.

8.5.    A moins que vous n’ayez agi avec une intention frauduleuse, vous n’êtes pas responsable envers nous :

a. pour les pertes résultant d’une utilisation non autorisée des données de transaction survenue après que nous ayons reçu une notification conformément au point 4.4 ; ou

b. si nous n’avons pas veillé à ce que nos modes de contact soient à votre disposition aux fins d’une notification conformément au point 4.4.

B. Transactions non ou incorrectement exécutées

8.6.    Nous pouvons être tenus responsables envers vous lorsque nous n’exécutons pas ou exécutons incorrectement une transaction que vous nous avez autorisés à effectuer, sauf pour une raison qui vous est imputable. Cette raison inclut, mais sans s’y limiter, toutes les raisons mentionnées au point 4.3. Cela signifie qu’en cas de transaction non ou incorrectement exécutée, nous vous rembourserons le montant de ladite transaction (dans la mesure où celle-ci n’a pas été exécutée ou a été exécutée incorrectement). Vous avez droit au remboursement de l’ensemble des frais et intérêts, dans la mesure où ceux-ci ont été facturés ou engagés dans le contexte d’une transaction non ou incorrectement exécutée.

8.7.    Dans la mesure où des frais ont été imputés à une transaction non ou incorrectement exécutée par nous ou une agence intermédiaire et que les frais ont été déduits du montant à recevoir du destinataire aux termes de cette transaction, nous transférerons immédiatement au destinataire les montants facturés à l’égard de ces frais.

8.8.    Toute responsabilité que nous aurions autrement envers vous en vertu du point 8.6 est exclue dans le cas où :

a.            nous pouvons indiquer que le montant de la transaction a bien été reçu en temps utile par le prestataire de services de paiement du destinataire ; ou

b.           une transaction sera réputée correctement exécutée aux termes du point 8.6 si nous sommes en mesure de démontrer que la transaction a été exécutée conformément aux données de transaction que vous nous avez fournies. Si vous nous avez fourni des informations incorrectes pour l’exécution de la transaction, vous pouvez nous demander de vous aider à recouvrer l’argent. Nous ne pouvons toutefois pas garantir que nos efforts seront couronnés de succès. Nous nous réservons le droit de vous facturer des frais pour couvrir les dépenses raisonnables que nous aurons engagées à cet effet.

C.           Exclusion de responsabilité

8.9.    Toute responsabilité que nous aurions autrement envers vous en vertu du point 8.1 ou 8.6 est exclue si vous ne nous informez pas d’une transaction non autorisée ou mal exécutée dans les 13 mois suivant la date d’exécution de la transaction.

8.10.    Nous n’assumerons par ailleurs aucune responsabilité en vertu du point 8 si nous n’avons pas ou incorrectement exécuté la transaction pour des raisons dues à des événements indépendants de notre volonté ou découlant de nos obligations légales.

8.11.    Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables envers vous si la transaction non autorisée ou incorrectement exécutée est effectuée par un tiers ou entre des tiers que vous aurez mandatés avant que nous recevions votre paiement pour le transfert ou toute autre transaction. Vous devez rapidement contacter le tiers concerné et l’informer des circonstances de la transaction non autorisée ou incorrectement exécutée.

8.12.    Nous n’assumons aucune responsabilité pour les dommages dus à des événements inhabituels et imprévisibles sur lesquels Western Union n’a aucune influence et dont les conséquences, malgré le soin apporté, n’auraient pu être évitées (par exemple les événements indépendants de notre volonté, la défaillance de lignes de télécommunication, les troubles civils, guerres ou autres événements tels que conflits sociaux ou lockout sur lesquels nous n’avons aucun contrôle). Cela s’applique également aux cas dans lesquels Western Union est liée par des décisions prises en vertu de la législation communautaire ou d’ordonnances nationales, judiciaires ou administratives qui en disposent autrement.

8.13.    Nous n’excluons ni ne limitons en aucune façon notre responsabilité envers vous dans les cas où il serait illégal de le faire.
Ceci inclut la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ; en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse ; ou en cas de violation de vos droits lorsqu’il serait illégal d’exclure ou de limiter lesdits droits en relation avec le service en ligne de Western Union.

9.              PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site Web de Western Union et les services en ligne de Western Union, leur contenu et l’ensemble de la propriété intellectuelle s’y rapportant et y figurant (y compris les droits d’auteur, brevets, droits de base de données, marques de commerce et marques de service) sont la propriété de Western Union, de ses filiales ou de tiers. Tous les droits relatifs au site Web de Western Union et aux services en ligne de Western Union demeurent notre propriété et/ou celle du tiers. Le site Web de Western Union et les services en ligne de Western Union ne doivent être utilisés qu’aux fins autorisées par les présentes Conditions générales ou telles que décrites sur le site Web. Vous avez le droit exclusif d’afficher et de sauvegarder une copie des pages du site Web de Western Union pour votre usage personnel. Sans notre autorisation écrite expresse, vous n’êtes pas autorisé à reproduire, publier ou modifier le site Web de Western Union, les services en ligne de Western Union ou toute partie de ceux-ci, ni à en créer des œuvres dérivées, à participer à leur cession ou vente, à les publier sur le Web ou à les utiliser sous toute autre forme à des fins publiques ou commerciales. Vous n’êtes pas autorisé : (a) à utiliser un robot, une araignée, un moissonneur ou tout autre logiciel automatisé pour accéder au site Web de Western Union ou aux services en ligne de Western Union, et/ou (b) à supprimer ou modifier des informations relatives aux droits d’auteur et marques de commerce ou des données propriétaires publiées sur le site Web de Western Union (ou sur des impressions des pages Web). Le nom Western Union ainsi que l’ensemble des autres noms et appellations propriétaires des produits et/ou services de Western Union mentionnés sur le site Web de Western Union sont des marques exclusives de Western Union ou de tiers. Les autres désignations de produits, de services ou d’entreprises figurant sur le site peuvent être des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs.

10.          LIENS VERS D’AUTRES SITES WEB

Le Site Web de Western Union peut contenir des liens et pointeurs vers d’autres sites et ressources Internet (les « sites liés »). Nous ne sommes pas responsables du contenu ou des ressources de ces autres sites tiers et n’y sommes pas associés. Les liens ne signifient pas que Western Union est affiliée ou associée à des tiers ou qu’elle est légalement autorisée à utiliser une marque, une appellation commerciale, un logo ou un symbole de droit d’auteur qui y figure ou qui est accessible à partir de ces sites. De même, cela ne signifie pas que ces sites sont autorisés à utiliser une marque, une appellation commerciale, un logo ou le symbole de droit d’auteur de Western Union. Pour toute remarque concernant ces sites liés, adressez-vous directement à l’administrateur ou au webmaster du site concerné. Western Union ne représente ni ne cautionne l’exactitude ou la fiabilité des conseils, opinions, déclarations ou autres informations figurant sur ou distribués par le biais d’un site lié, et elle décline expressément toute responsabilité à cet égard. Vous reconnaissez que la confiance que vous accordez aux opinions, conseils ou informations figurant sur un site lié ou disponibles par le biais d’un tel site est à vos risques et périls.

11.          DROIT À LA RÉVOCATION OU À L’ANNULATION D’UN TRANSFERT D’ARGENT

11.1.    Vous avez le droit de révoquer dans les 14 jours un mandat de transfert d’argent émis par le biais du site Web de Western Union. La révocation doit nous être communiquée expressément et par écrit par e-mail ou par courrier postal. Ce droit ne s’applique toutefois pas si nous avons déjà versé la somme au bénéficiaire avant d’avoir reçu votre demande de révocation. Si vous exercez votre droit à la révocation avant que nous n’ayons versé les fonds au bénéficiaire, nous vous rembourserons le montant du transfert et ne facturerons aucuns frais.

11.2.    Vous pouvez révoquer par écrit un mandat de transfert d’argent en nous envoyant un e-mail ou une lettre, à condition que nous n’ayons pas encore versé la somme au bénéficiaire avant de recevoir votre demande. Dans ce cas, nous vous rembourserons le montant du transfert au taux de change de Western Union en vigueur au moment du remboursement, mais au moins à la valeur nominale du montant du transfert dans la mesure où l’argent n’a pas été versé au bénéficiaire dans les 45 jours. En l’occurrence, les frais de service ne seront pas remboursés. Si nous ne mettons pas l’argent à la disposition du bénéficiaire dans un délai de trois jours ouvrables, nous vous rembourserons, en cas de demande de révocation justifiée de votre part, le montant du transfert ainsi que tous les frais de service que vous avez payés (sous réserve des restrictions légales ou réglementaires).

12.          INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Les présentes Conditions générales, conjointement avec les autres éléments contractuels mentionnés dans lesdites Conditions générales, constituent l’intégralité de l’accord passé entre vous et Western Union, et remplacent tout accord antérieur qui pourrait exister entre nous.

13.          CLAUSE DE DIVISIBILITÉ

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales sont reconnues comme invalides, illégales ou non exécutoires, le reste des dispositions restent valides.

14.          RÉCLAMATIONS, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

14.1.    Si vous n’êtes pas satisfait de nos services dans le cadre des présentes conditions générales, vous pouvez nous adresser une réclamation écrite à l’adresse indiquée sur https://www.westernunion.com/at/. Nous ferons de notre mieux pour traiter votre réclamation dans les meilleurs délais et vous enverrons une lettre de réponse finale dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de ladite réclamation. Dans des circonstances exceptionnelles, nous vous enverrons une réponse provisoire dans un délai de 15 jours ouvrables, spécifiant la date limite à laquelle vous recevrez notre réponse finale, soit au plus tard 35 jours ouvrables à compter de la date de votre réclamation initiale. Si vous ne recevez pas notre réponse finale ou vous n’êtes pas satisfait de cette réponse, vous pouvez soumettre votre réclamation directement à l’Office de conciliation paritaire de l’industrie bancaire autrichienne [Gemeinsame Schlichtungsstelle der österreichischen Kreditwirtschaft], Wiedner Hauptstraße 63, A-1045 Vienne.

Vous pouvez également faire valoir vos droits devant les tribunaux de juridiction générale compétents. Il est également possible d’utiliser le processus de règlement en ligne des litiges (RLL). Le RLL propose une solution permettant de résoudre un problème de transaction en ligne sans aller en justice : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ 

14.2.    Le droit autrichien s’applique aux présentes conditions générales, à l’exception de ses règles de conflit de lois. Le for est Vienne. Si vous êtes un consommateur résidant en Suisse, vous bénéficiez également des dispositions de la législation suisse en matière de protection des consommateurs.

14.3.    Les tribunaux de la ville de Vienne, Autriche, sont compétents pour les contrats qui n’ont pas été conclus avec des consommateurs au sens de l’article 1 de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs [Konsumentenschutzgesetz, KSchG]. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez intenter une action en justice dans le cadre de réclamations ou de litiges (y compris les litiges non contractuels) découlant des présentes conditions générales ou liés à celles-ci, devant les tribunaux de votre résidence habituelle ou devant les tribunaux autrichiens. Si vous êtes un consommateur, nous engagerons des poursuites contre vous devant les tribunaux de votre lieu de résidence ou de votre domicile habituel, ou de votre lieu de travail.