Conditions générales du Service de TransfertSM d'Argent Western Union

SERVICE DE TRANSFERT D'ARGENTSM WESTERN UNION

Conditions générales du Service en ligne Western Union

LE SERVICE EN LIGNE WESTERN UNION EST PROPOSE PAR WESTERN UNION INTERNATIONAL BANK GMBH (« WUIB »), CONJOINTEMENT AVEC WESTERN UNION INTERNATIONAL LIMITED. WUIB EST UN DES AGENTS DU RESEAU DE WESTERN UNION, ET EST SITUEE A-1010 VIENNE, SCHUBERTRING 11, REGISTRE DU COMMERCE NUMERO FN 256184T AUPRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE; N° DE TVA FN 256184T; N° DU REGISTRE DE PROTECTION DES DONNEES (DVR) 2111221. WESTERN UNION INTERNATIONAL LIMITED EST UNE SOCIETE CONSTITUEE SUIVANT LE DROIT DE LA REPUBLIQUE D'IRLANDE, DONT LE SIEGE SOCIAL SE TROUVE A RICHVIEW OFFICE PARK, UNIT 9, CLONSKEAGH, DUBLIN 14, IRLANDE ; N° DE TVA 6392428J

SI VOUS ETES AGE(E) DE 18 ANS OU PLUS ET RESIDEZ DANS L'UNION EUROPEENNE (A L'EXCEPTION DU ROYAUME-UNI), L'ACCORD QUI NOUS LIE SERA SOUMIS AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES.

CES CONDITIONS GENERALES S'APPLIQUENT A VOTRE ACCES AU SITE WEB DE WESTERN UNION ET AUX SERVICES DISPONIBLES SUR LE SITE WEB DE WESTERN UNION AINSI QU'A VOTRE UTILISATION DE CE SITE ET DE CES SERVICES ET ELLES REGISSENT CET ACCES ET CETTE UTILISATION.

IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ET COMPRENIEZ NOS CONDITIONS GENERALES AVANT DE LES ACCEPTER. ELLES CONTIENNENT DES LIMITATIONS QUANT A LA PORTEE DE NOS OBLIGATIONS A VOTRE EGARD, DE MEME QUE DES LIMITATIONS ET DES EXONERATIONS DE NOTRE RESPONSABILITE ENVERS VOUS AU CAS OU VOUS SUBIRIEZ DES PERTES SUITE A L'UTILISATION DE NOS SERVICES. NOUS AVONS INDIQUE LES DISPOSITIONS EN QUESTION EN CARACTERES GRAS.

Tels qu'utilisés dans les présentes Conditions générales, les termes:

(a) « carte bancaire » se rapporte à une carte de débit ou de crédit Visa ou MasterCard émise par ou à l'intermédiaire d'une institution bancaire établie dans l'état membre de l'Union européenne où le Service est proposé.
(b) « émetteur de la carte » se rapporte à l'émetteur et propriétaire d'une carte bancaire.
(c) « finalité interdite » se rapporte à toute finalité illicite; c'est-à-dire effectuer ou recevoir des paiements provenant de services de jeu, de jetons de jeu ou de crédits de jeux ou effectuer des paiements en votre propre faveur pour faire preuve de solidité financière (RISQUE DE FRAUDE) ou effectuer ou recevoir des paiements au nom de quelqu'un d'autre.
(d) « bénéficiaire » se rapporte à la personne identifiée en tant que bénéficiaire du transfert d'argent (que ce transfert d'argent soit initié par un expéditeur utilisant le Service en ligne Western Union ou par une personne utilisant un autre service de transfert d'argent Western Union.
(e) « expéditeur » se rapporte à la personne qui initie le processus de transfert d'argent en utilisant le Service en ligne Western Union.
(f) « transaction » se rapporte à tout transfert d'argent que vous initiez en vertu du Service en ligne Western Union ou toute autre utilisation que vous en est faite.
(g) « Western Union », « nous », « notre » ou « nos » se rapportent à Western Union International Bank GmbH et à Western Union International Limited et dans les références à « notre négligence ou fraude», sont inclues tout affilié ou agent de Western Union International Bank GmbH et de Western Union International Limited lors de l'exécution d'une tâche qui aurait autrement été effectuée par Western Union International Bank GmbH et Western Union International Limited en rapport avec la fourniture du Service en ligne Western Union.
(h) « Service en ligne Western Union »se rapporte à tout ou partie des services que nous rendons disponibles par le biais du Site Web de Western Union et dont les caractéristiques majeures y sont identifiées.
(i) « Site Web de Western Union » ou « Site » se rapportent au site Web que nous gérons afin de fournir les services de transfert d'argent en ligne et les moyens d'information qui s'y rapportent.
(j) « vous » ou « votre » se rapportent à toute personne utilisant le Site Web de Western Union ou le Service en ligne Western Union, en tant qu'expéditeur.

Nous sommes susceptibles de modifier nos Conditions Générales à tout moment. Nous vous informerons de toute modification de nos Conditions Générales par la mise en ligne d’un avis de modification clair et aisément accessible sur le Site Web de Western Union. Nos Conditions Générales ont été modifiées pour la dernière fois en novembre 2016. Aucune modification que nous pourrions effectuer n’affectera les conditions auxquelles vous avez fait usage du Site WEB Western Union ou auxquelles nous vous avons fourni le Service en ligne Western Union, avant que cet avis de modification n’ait été mis en ligne sur le Site. Aucune modification que nous pourrions effectuer n’affectera votre capacité de mettre fin à votre convention avec nous conformément à l’article 16.1 ci-dessous.

1. NOTRE RESPONSABILITE ENVERS VOUS.

1.1 Nous nous engageons à veiller raisonnablement à fournir le Service en ligne Western Union. En tant que tel, nous acceptons de vous fournir les services de transfert d'argent (y compris les Services Supplémentaires de notification par téléphone, de livraison à domicile et de messages complémentaires (si disponibles) et les moyens d'information s'y rapportant tels que décrits sur le Site Web de Western Union.
1.2 En règle générale, nous nous fierons, sans effectuer de recherche plus poussée, aux messages transmis par le biais du Site Web de Western Union et effectivement reçus par nous, à moins que nous ne soyons avertis que ce message est incorrect, non autorisé ou falsifié.
1.3 Nous n'acceptons aucune responsabilité à votre égard pour:
  (a) les marchandises ou services que vous payez en utilisant le Service en ligne Western Union;
  (b) des défaillances des moyens de communication qui ne peuvent pas être raisonnablement considérés comme étant sous notre contrôle et qui peuvent affecter l'exactitude ou la ponctualité des messages que vous nous envoyez;
  (c) quelques pertes ou retards que ce soit dans la transmission de messages liés à l'utilisation de tout fournisseur de service d'accès Internet ou provoqués par tout navigateur ou autre logiciel qui n'est pas sous notre contrôle;
  (d) les services qui vous sont fournis par l'émetteur de votre carte;
  (e) des virus causés par des tiers;
  (f) des erreurs sur le Site Web ou des erreurs du Service en ligne Western Union provoquées par des informations incomplètes ou incorrectes que vous ou un tiers nous avez fournies;
  (g) de toute utilisation ou interception non autorisées de tout message ou de toute information avant qu'ils n'atteignent le Site, ou;
  (h) de toute utilisation ou de tout accès non autorisés à des données vous concernant ou concernant vos transactions que nous détenons (sauf si cette utilisation ou cet accès est survenu en raison de notre négligence, fraude ou défaut de vous conformer aux lois sur la protection de vos données).
1.4 Nous n'avons aucune obligation à votre égard d'initier ou d'effectuer un transfert d'argent ou toute autre transaction en tant que partie du Service en ligne Western Union, si:
  (a) nous ne parvenons pas à obtenir des preuves satisfaisantes de votre identité;
  (b) nous avons des raisons de penser que le message de transaction est incorrect, non autorisé ou falsifié;
  (c) vous nous fournissez des informations incorrectes ou incomplètes, ou si le message de transaction ne nous est pas donné suffisamment à l'avance pour nous permettre de procéder à temps à la transaction demandée; ou
  (d) votre émetteur de votre carte ne vous autorise à utiliser votre carte bancaire pour le paiement de la transaction et nos frais qui y sont liés.
  et nous n'acceptons aucune responsabilité pour des dommages résultant du défaut de paiement ou du retard de paiement d'un transfert d'argent à un bénéficiaire ou pour la non-exécution d'une transaction dans le cadre du Service en ligne Western Union en raison d'un de ces problèmes.
1.5 Nous pouvons refuser de vous fournir le Service en ligne Western Union (en tout ou en partie) si cela entraîne une violation d'une politique de Western Union (y compris des politiques destinées à prévenir fraude, blanchiment d'argent ou financement d'activités terroristes) ou de toute loi applicable, décision de justice ou exigence d'une autorité, institution ou agence de régulation ou gouvernementale dont nous relevons, ou si nous considérons que cette action est nécessaire pour protéger nos intérêts. Cependant, si nous refusons de fournir tout ou partie d'un service sur le Service en ligne Western Union pour l'une de ces raisons, nous vous avertirons de notre décision si cela est praticable et, à moins d'en être empêché pour des raisons légales, nous vous en expliquerons les raisons.
1.6 Nous pouvons suspendre l'activité de tout ou partie du Site Web de Western Union ou du Service en ligne Western Union si, à notre entière discrétion, nous jugeons approprié de le faire en raison de circonstances hors de notre contrôle. Nous nous engageons à ce que, si les services fournis par le Site Web de Western Union ou le Service en ligne Western Union sont interrompus (que ce soit par nous, un fournisseur de service tiers ou autrement) pour quelque raison que ce soit, à veiller, de manière raisonnable, à réduire la durée de toute interruption. Dans la mesure où nous respectons cet engagement, nous n'encourrons aucune responsabilité à votre égard pour toute perte ou responsabilité que vous subiriez ou encourriez à la suite de cette interruption, même si elle est provoquée par notre négligence, sauf si cette interruption est causée par notre fraude ou par notre négligence caractérisée.
1.7 Nous communiquerons généralement avec vous par l'intermédiaire d'Internet et par courrier électronique. Cela n'affecte pas votre droit à communiquer avec nous par tout autre moyen de communication décrit à l'article 5 ci-dessous. Une copie papier ou une copie sur un support durable de toute conditions générales et particulières régissant toute transaction que vous avez conclue avec nous peut être obtenue sur simple demande envoyée par courrier électronique. Toute communication entre vous et nous sera menée dans la langue que vous aurez choisie en contractant avec nous.

2. VOTRE RESPONSABILITE ENVERS NOUS.

2.1 Vous acceptez de payer nos frais pour tout transfert d'argent ou autre transaction que vous initiez ou requérez dans le cadre du Service en ligne Western Union. Des informations concernant nos frais peuvent être consultées à l'aide de la fonctionnalité « Calculer le prix », qui permet d'obtenir le coût de l'envoi d'un transfert d'argent en ligne (montant TTC).
2.2 Vous devez payer le montant en principal d'un transfert d'argent ainsi que nos frais par carte bancaire. Chaque fois que vous utilisez le Service en ligne Western Union, vous acceptez que nous sommes autorisés à facturer à l'émetteur de votre carte le montant en principal de tout transfert d'argent ainsi que nos frais liés à la transaction en question avant que nous n'effectuions le transfert d'argent ou toute autre transaction. Vous serez averti du montant que nous facturons à l'émetteur de votre carte avant que vous n'autorisiez la transaction de manière définitive l.
2.3 Vous reconnaissez et acceptez que:
  (a) lorsque vous vous inscrivez chez nous, vous nous fournirez des informations correctes, précises, complètes et à jour;
  (b) vous maintiendrez les informations fournies à jour et les actualiserez sans délai afin qu'elles soient conservées véridiques, correctes, à jour et complètes;
  (c) vous n'utiliserez pas le Service en ligne Western Union pour une finalité prohibée ou en relation avec une finalité prohibée;
  (d) vous n'initierez pas de transfert d'argent ni d'autre transaction dans le cadre du Service en ligne Western Union en violation des présentes Conditions générales ou de toute autre restriction ou condition d'utilisation décrite sur le Site Web de Western Union; et
  (e) vous êtes responsable de la sécurité de votre mot de passe et de l'accès à votre compte de messagerie électronique conformément à l'article 7 ci-dessous. Vous êtes tenu de nous informer sans retard indû (par téléphone ou courrier électronique comme décrit à l'article 5 ci-dessous) dès que vous aurez connaissance d'une perte, d'un vol, d'un détournement ou d'un usage non autorisé ainsi que dès que vous aurez connaissance de toute transaction non autorisée ou incorrectement exécutée entraînant une réclamation. Une telle notification devra être donnée au plus tard 13 mois après la réalisation de la transaction lorsqu'elle a trait à une transaction non autorisée ou incorrectement exécutée.
2.4 Vous reconnaissez et acceptez que les informations vous concernant et concernant les services que nous vous fournissons peuvent être transmises de temps en temps aux agences, autorités ou institutions gouvernementales ou de régulation lorsque:
  (a) Nous y sommes tenus par la loi; ou
  (b) si nous jugeons que cette divulgation peut aider à combattre la fraude, le blanchiment d'argent ou toute autre activité criminelle.
2.5 Vous acceptez de communiquer avec nous en règle générale par le biais d'Internet et par courrier électronique à l'adresse suivante: belgium.customer@westernunion.be. Cela n'affecte pas votre droit à communiquer avec nous par tout autre moyen de communication décrit à l'article 5 ci-dessous, dans les circonstances prévues dans les présentes conditions générales.

3. CHANGE.

3.1 Toute devise convertie par le biais du Service en ligne Western Union est convertie selon notre taux de change. La devise est convertie au moment où vous initiez une transaction. Le bénéficiaire recevra le montant en devises qui vous a été indiqué au moment où le transfert est initié, sauf dans les cas prévus dans la section 3.3 ci-dessous.
3.2 Nous utilisons un taux de change comparable aux taux pratiqués par les bureaux de change et autres organisations de change au détail proposant le change de montants en devises similaires au grand public. Il est possible que notre taux de change soit moins favorable que certains autres taux de change commerciaux publiés pratiqués pour les transactions entre banques et autres institutions bancaires. Outre nos frais, nous conserverons toute différence entre le taux de change qui vous est offert et le taux de change qui nous est accordé. Des informations supplémentaires concernant les taux de change pour des pays spécifiques peuvent être obtenues en utilisant la fonctionnalité Calculer le prix ! ou en appelant le numéro gratuit indiqué à l'article 5 ci-dessous.
3.3 Les transferts d'argent seront normalement payés dans la devise du pays de destination. Dans certains pays, le paiement est disponible en dollars américains ou dans d'autres devises alternatives. Vous reconnaissez que, lorsque vous initiez un transfert d'argent par le biais du Service en ligne Western Union, il vous sera demandé de sélectionner la devise dans laquelle vous souhaitez que le paiement soit versé aux bénéficiaires. Certaines agences Western Union proposent au bénéficiaire de pouvoir choisir de recevoir les fonds dans une devise différente de celle que vous avez sélectionnée. Dans ce cas, nous pouvons prélever des frais supplémentaires lorsque vos fonds sont convertis dans la devise sélectionnée par le bénéficiaire.

4. ANNULATION ET REMBOURSEMENT.

4.1 En vertu des lois régissant les contrats passés en ligne, vous avez le droit d'annuler le Service en ligne Western Union que vous avez commandé, à tout moment jusqu'à l'expiration d'un délai de 14 jours débutant le jour où vous avez placé votre commande en nous en notifiant par l'un des moyens décrits à l'article 5 ci-dessous. Nous accepterons tout avis qui indique que vous souhaitez annuler votre contrat avec nous, quelle qu'en soit la formulation. Si, à votre demande, le Service en ligne Western Union a été dûment exécuté avant expiration du délai de 14 jours, ce droit à annulation expire.
4.2 Si vous exercez votre droit d'annulation dont question à l'article 4.1. avant que vous ne nous avez envoyé l'ordre de transfert d'argent, votre contrat avec nous prendra fin et vous ne serez pas en mesure d'utiliser le Service en ligne Western Union pour envoyer des ordres de transfert d'argent. Nous ne vous mettrons pas de frais d'annulation en compte.
4.3 Si vous exercez votre droit d'annulation conformément à l'article 4.1. après que vous nous avez envoyé un ordre de transfert de fonds, nous vous rembourserons tout paiement que vous nous aurez fait avant l'annulation mais nous ne vous rembourserons pas si nous avons payé le montant du transfert au bénéficiaire avant d'avoir reçu votre avis d'annulation.
4.4 Votre droit d'annulation, en vertu des lois régissant les contrats passés en ligne, vient s'ajouter au droit dont vous disposez en tant qu'Expéditeur. En tant qu'Expéditeur, vous disposez des droits suivants:
  (a) Western Union remboursera le montant du transfert et la commission de transfert, sur demande écrite de l'Expéditeur par courrier ou e-mail, à l'adresse mentionnée ci-dessus dans les cas suivants:
    (i) l'Expéditeur annule, aucune fraude n'est détectée, les fonds n'ont pas été livrés et la carte de crédit de l'expéditeur n'a pas été débitée ou
    (ii) l'Expéditeur annule, une action frauduleuse est détectée, les fonds n'ont pas été livrés et la carte de crédit de l'Expéditeur n'a pas été débitée ou
    (iii) la transaction est refusée par Western Union ou
    (iv) l'Expéditeur souhaite une modification, toutefois Western Union demande l'annulation de la transaction avant la modification ou
    (v) les fonds n'ont pas été livrés au Bénéficiaire dans les trois jours ouvrés, en raison de problèmes indépendants de la volonté de Western Union (ou de ses Agents), tels que dispositions réglementaires, intempéries ou problèmes liés aux moyens de communication.

Le paiement de certains transferts de fonds peut être retardé en raison de l'application de lois des Etats-Unis ou d'autres lois applicables.
  (b) Western Union remboursera seulement le montant du transfert à la demande écrite de l'Expéditeur par courrier ou e-mail à l'adresse indiquée ci-dessus dans les cas suivants:
    (i) le Bénéficiaire refuse les fonds ou
    (ii) l'Expéditeur annule le transfert, aucune fraude n'est détectée et la carte de crédit de l'expéditeur a été débitée ou
    (iii) l'Expéditeur annule le transfert, une action frauduleuse a été détectée, les fonds n'ont pas été livrés et la carte de crédit de l'expéditeur a été débitée ou
    (iv) le paiement n'a pas été fait au Bénéficiaire sous 45 jours.
  Dans la mesure où cela est légalement permis, Western Union prélèvera une commission de gestion sur les transferts pour lesquels les fonds n'ont pas été récupérés sous un an à partir de la date où ils ont été effectués.

5. SERVICE CLIENTELE, PLAINTES.

Si vous découvrez des erreurs ou si vous rencontrez des problèmes liés au Site Web de Western Union ou au Service en ligne Western Union ou si vous voulez déposer une plainte, vous nous contacterez en principe via Internet ou par courrier électronique à l’adresse suivante: belgium.customer@westernunion.be Ceci ne porte pas préjudice à votre droit de communiquer avec nous par l'un des moyens suivants:

  • En nous téléphonant au 0800 99 269 (accessible de 8 h à 20 h) ou si vous n'êtes pas en Belgique au numéro +32 2 639 71 02 , ou
  • En nous écrivant à
    Western Union Belgique
    Lituanie UAB
    J. Balcikonio Str 3, Vilnius, Lituanie LT-08247.

Vous pouvez aussi avoir recours au règlement en ligne des litiges. Le règlement en ligne des litiges offre la possibilite d’obtenir un règlement extrajudiciaire en rapport avec des transactions en ligne: http://ec.europa.eu/consumers/odr/

6. INSCRIPTION.

Il vous sera demandé de vous inscrire auprès de nous afin d'utiliser le Service en ligne Western Union. L'inscription est soumise à l'acceptation des présentes Conditions générales.

7. MOT DE PASSE ET SECURITE.

Lors du processus d'inscription, vous devrez choisir un mot de passe et un identifiant à votre compte de messagerie électronique. Vous êtes responsable à notre égard du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et de votre identifiant à votre compte de messagerie électronique, et vous êtes totalement responsable à notre égard de toute activité qui a lieu par utilisation de votre identifiant ou de votre mot de passe. Vous acceptez de nous prévenir immédiatement (par téléphone ou courrier électronique comme décrit à l'article 5 ci-dessus) si vous constatez une utilisation non autorisée de votre identifiant, de votre mot de passe ou tout autre violation de la sécurité. Une fois informés d'une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre identifiant à votre compte de messagerie électronique, nous prendrons des mesures immédiates pour prévenir leur utilisation. Pour autant que nous ayons pris ces mesures, nous ne pouvons être tenus responsables de quelque perte ou dommage que ce soit résultant de votre défaut de respect des obligations vous incombant aux termes des articles 5 ou 7. Il est possible vous ayez un recours contre votre émetteur de carte vous permettant d'obtenir que des sommes vous soient remboursées ou recréditées, si votre carte est utilisée de manière frauduleuse.

8. PROTECTION DES DONNÉES.

Vos données personnelles seront traitées conformément à la loi applicable et gérées par Western Union Payment International Bank GmbH. Nous utilisons les données personnelles que vous nous communiquez lorsque vous utilisez nos produits et services, ainsi que d’autres données qui sont recueillies ou générées dans le cadre de notre relation commerciale. Cela comprend des informations provenant d’autres services comme les transferts de fonds, paiements de factures, programmes de fidélité ou affiliation, utilisation antérieure de nos services et vos préférences marketing. Ces données sont utilisées pour vous dispenser les services que vous avez demandés et pour des activités telles que gestion, service clientèle, lutte contre le blanchiment d’argent, conformité et autres obligations légales, pour valider vos informations, pour nous aider à comprendre nos clients en faisant une analyse et étude des données dont nous disposons, pour aider à mieux prévenir et détecter les fraudes, dettes et vols, pour nous aider à améliorer nos produits, services et transactions. En fournissant le numéro de téléphone de votre domicile, votre adresse courriel et / ou votre numéro de téléphone mobile, vous consentez expressément à ce que Western Union vous contacte de temps à autre par téléphone, courrier, e-mail ou par messagerie SMS / MMS et par messagerie personnalisée ou ciblée (par exemple, sur les réseaux sociaux et d’autres canaux numériques) avec des actualités, des offres, des services et des promotions concernant les Services Western Union. Vous comprenez et acceptez que tous frais imposées par le fournisseur de ces services sont à votre seule charge. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

Western Union peut utiliser, rassembler des données qui proviennent d’autres services et les partager avec d’autres entreprises qui coopèrent avec nous, des informations venant d’autres produits et services tels que programmes d’avantages et/ou de bonus pour lesquels vous vous êtes enregistrés. Ces données peuvent être utilisées pour chacun de ces points dans cette section. Nous conserverons les informations que vous nous donnez sur d’autres personnes, y compris les détails relatifs au destinataire de nos services pour pouvoir exécuter la transaction. Avant de mettre cette information à notre disposition, vous avez obligation de notifier et de vous assurer de son autorisation pour utiliser l’information, ainsi que cela est présenté dans cette section. La transmission de ces données est une information optionnelle, mais non nécessaire pour l’exécution de la transaction et pour vous offrir ces services. Sans ces informations, Western Union n’est pas en mesure de mettre le transfert de fonds à disposition, d’accorder les avantages ou de prester d’autres services demandés.

Nous pouvons dispenser l’information détenue à des tiers en dehors de l’EEE, y compris les USA, dans les buts définis dans cette déclaration. Ces catégories de données transférées permettent d’identifier une personne, les coordonnées et informations concernant le transfert de fonds, l’historique de la transaction et toute information que vous nous avez transmise. Nous pouvons transmettre ces informations à d’autres organismes, y compris ceux qui nous aident à la marche de nos affaires, dans la mesure où cela est raisonnable de le faire, afin de réaliser le transfert de fonds ou d’apporter assistance, pour des future services, pour d’autres raisons ou usages définis dans cette section. Nous pouvons coordonner les données que vous avez mises à notre disposition avec celles émanant d’autres entreprises ou personnes physiques, dont celles nous permettant de valider l’authenticité de votre information. Western Union et ses filiales dans le monde entier ont le droit de divulguer les informations vous concernant, y compris votre nom votre ID client, adresse, les motifs de la transaction et l’information relative au compte bancaire, (i) si cela est requis par une loi nationale ou étrangère ou une procédure juridique ou (ii) aux autorités chargées de faire appliquer la loi ou autres représentants du gouvernement (y compris ceux de ce pays, des Etats-Unis ou d’ailleurs), lorsqu’il s’agit de détecter, d’enquêter, poursuivre et prévenir des actes criminels, y compris le blanchiment d’argent et toute activité criminelle qui s’y rapporte ; les destinataires pourront à leur tour divulguer l’information dans cet objectif ou d’autres qui s’y rapportent.

Western Union et ses filiales, en autres Western Union Payment Services Ireland Ltd, Western Union International Bank GmbH, Western Union International Limited and Western Union Financial Services, Inc. peuvent avoir accès à l’information que nous détenons pour toute raison indiquée dans cette section ou pour d’autres motifs auxquels vous avez donné votre accord. Vous avez le droit de demander à voir et à obtenir une copie de l’information vous concernant, ce pour quoi nous prélèverons une petite commission. Vous pouvez également rectifier, effacer ou limiter l’utilisation d’une information incomplète, incorrecte ou obsolète. Vous avez le droit à tout moment de faire objection pour de légitimes raisons à l’utilisation de l’information vous concernant, dans les cas où la communication n’est pas requise pour achever le service, ni réclamée par la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits ou ne plus recevoir à l’avenir de communications commerciales de Western Union, veuillez contacter Western Union soit en appelant au 0800 99 269 (disponible de 8:00 à 20:00 h) soit en nous contactant sur notre site Internet www.westernunion.be

9. RESPONSABILITE.

9.1 Western Union vous remboursera le montant en principal d'un transfert d'argent à la demande écrite de l'expéditeur formulée par lettre ou courrier électronique aux adresses reprises à l'article 5 ci-dessus si le paiement n'a pas été remis au bénéficiaire dans les 45 jours. Western Union remboursera tout frais de transfert à la demande écrite de l'expéditeur formulée par lettre ou courrier électronique aux adresses reprises à l'article 5 ci-dessus si le transfert d'argent n'est pas mis à la disposition du bénéficiaire dans les trois jours ouvrables, sauf circonstances échappant au contrôle de Western Union (ou de ses Agents), telles de exigences réglementaires, des intempéries ou une défaillance des télécommunications. Le paiement de certains transferts d'argent peut être retardé en raison de l'application des lois des Etats-Unis ou de toute autre législation applicable. Dans la mesure autorisée par la loi, Western Union peut déduire des frais administratifs des transfert de fonds qui n'ont pas été réceptionnés un an après la date d'envoi.
9.2 Pour toute perte que vous-même ou un bénéficiaire (non inscrit à nos services) subiriez et qui n'est pas couverte par un droit au paiement en vertu des lois dont question à l'article 9.1, nous ne serions responsables de cette perte qu'à hauteur d'une limite qui ne peut excéder le montant le plus élevé entre: (a) le montant des frais de service et (b) 500 euro, sauf dispositions contraires acceptées par nous par écrit. Notre limite de responsabilité ne concerne qu'une réclamation pour perte consécutive à une seule transaction ou à des transactions liées ou (si une perte n'est pas consécutive à une ou des transactions) tout acte, toute omission, tout événement ou actes, omissions ou événements liés. Cela signifie, par exemple, que si vous subissez une perte en raison d'une défaillance de notre part à remplir notre contrat avec vous pour deux transactions non liées, vous pourriez demander réparation à concurrence de 1000 euro. Nous n'acceptons en aucun cas d'être tenus pour responsables de quelque manquement que ce soit à exécuter vos instructions en raison de circonstances qui peuvent être raisonnablement considérées comme étant hors de notre contrôle.
9.3 Toute demande de dédommagement effectuée par vous et/ou un bénéficiaire (non inscrit à nos services) doit être justifiée par tout document pertinent disponible.
9.4 Rien dans cet article 9 (a) n'exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel qui résulterait de notre négligence; (b) ni n'exclut notre responsabilité en cas de fraude, négligence caractérisée ou faute personnelle grave.
9.5 Votre relation est limitée à Western Union International Bank GmbH et à Western Union International Limited. Vous reconnaissez qu'aucune société affiliée ou agent de Western Union International Bank GmbH ou de Western Union International Limited n'a le moindre devoir de diligence à votre égard lorsqu'ils effectuent une tâche qui, à défaut, aurait dû être réalisée par Western Union International Bank GmbH ou Western Union International Limited, en vertu de son contrat avec vous.

10. IPROPRIETE INTELLECTUELLE.

Le Site Web de Western Union et le Service en ligne Western Union, le contenu, et toute propriété intellectuelle y relative et qu'ils contiennent (y compris mais sans limitation les droits d'auteur, les brevets, les droits d'accès à la base de données, les marques et les marques du service) sont notre propriété, celle de nos affiliés ou de tiers. Tout droit, titre ou intérêt contenu sur le Site Web de Western Union et le Service en ligne Western Union ou au Site Web de Western Union et au Service en ligne Western Union reste notre propriété ou celle de ces tiers. Le Site Web de Western Union et le Service en ligne Western Union peuvent être utilisés uniquement aux fins autorisées par les présentes Conditions générales ou décrites sur le Site. Vous êtes uniquement autorisé à consulter et à conserver une copie des pages du Site Web de Western Union pour votre usage personnel. Il vous est interdit de dupliquer, publier, modifier le Site Web de Western Union ou le Service en ligne Western Union en tout ou en partie ou de créer des œuvres qui en sont dérivées, de participer à leur cession ou à leur vente, de les mettre en ligne sur Internet, ou de les distribuer ou de les exploiter de quelque manière que ce soit en vue de quelque utilisation publique ou commerciale que ce soit sans notre autorisation écrite expresse. Vous ne pouvez pas: (a) utiliser de robot, spider, scraper ou autre dispositif automatisé pour accéder au Site Web de Western Union ou au Service en ligne Western Union; ni (b) supprimer ou modifier aucun droit d'auteur, aucune marque ou autre avis de propriété ou légende figurant sur le Site Web de Western Union (ou sur les pages imprimées du Site). Le nom Western Union et les autres noms et indices de propriété des produits et/ou services de Western Union auxquels il est fait référence sur le Site Web de Western Union sont nos marques exclusives ou les marques exclusives de tiers. Les autres noms de produits, de services et d'entreprises apparaissant sur le Site peuvent être des marques de leurs propriétaires respectifs.

11. LIENS VERS D'AUTRES SITES WEB.

Le Site Web de Western Union peut contenir des liens et pointeurs vers d'autres sites et ressources Internet (les « Sites Liés »). Des liens vers quelque Site Lié que ce soit ne signifient pas que nous approuvons ou que nous nous associons à quelques ressources de tiers que ce soit ou à leur contenu. Des liens ne sous-entendent pas que nous sommes affiliés ou associés à ces sites ou que nous sommes autorisés légalement à utiliser une marque, une appellation commerciale, un logo ou un symbole de droit d'auteur qui figure dans les liens ou qui est accessible à partir de ces liens ou que ces Sites Liés sont autorisés à utiliser une marque, une appellation commerciale, un logo ou un symbole de droit d'auteur de Western Union. Pour toute préoccupation relative à un tel Site Lié, adressez-vous directement à l'administrateur ou au webmaster du Site Lié concerné. Nous ne garantissons pas ni ne sanctionnons l'exactitude ou la fiabilité de conseils, opinions, déclarations ou autres informations figurant sur un Site Lié ou distribués par son biais, et nous déclinons donc toute responsabilité à cet égard. Vous reconnaissez que c'est à vos risques et périls que vous vous fieriez à une opinion, information ou conseil figurant sur un Site Lié ou disponible de toute autre manière à l'intermédiaire de ce Site Lié est à vos risques et périls exclusifs. Nous ne serons pas responsables des éventuels problèmes en matière de sécurité, de virus ou de courriers électroniques non sollicités que vous rencontreriez en dehors du contrôle direct du Site Web de Western Union.

12. ACCORD TOTAL.

Les présentes Conditions générales, de même que toutes les informations incorporées dans ces Conditions générales par voie de référence constituent l'intégralité du contrat et de l'accord entre vous et nous et remplacent et mettent fin à tout contrat ou accord antérieur que nous aurions eu.

13. CESSION.

Nous nous réservons le droit de céder, transférer ou déléguer tout ou partie de nos droits et/ou obligations aux termes de notre contrat avec vous à une société affiliée ou à un tiers, à tout moment sans votre consentement, sauf si cette cession avait pour conséquence de réduire vos droits et/ou vos recours ou d'accroître vos responsabilités et obligations à notre égard. Vous ne pouvez pas céder vos droits et/ou obligations aux termes de votre contrat avec nous sans notre consentement préalable écrit.

14. DIVISIBILITE.

Au cas où une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions générales devraient être considérées comme invalides, illégales ou inexécutoires, les autres dispositions resteraient valides et exécutoires.

15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION.

Le contrat qui nous lie (ainsi que la relation établie entre nous avant la conclusion de ce contrat) est soumis au droit autrichien, sous réserve des règles en vigueur dans votre pays de résidence qui vous accordent une protection supérieure. Vous et Western Union convenons que en tant un consommateur, au sens de la loi autrichienne de protection des consommateurs (KSchG) ou au sens de la loi de protection des consommateurs de votre lieu de résidence (si elle vous est plus favorable), le tribunal compétent de votre lieu de résidence, résidence ou lieu de travail habituels, pourra entendre et trancher tout litige entre vous et Western Union. WUIB est contrôlée par l'autorité de contrôle du marché financier autrichien (« Finanzmarktaufsicht », ci-après « le Régulateur Financier »). Le Régulateur Financier peut être contacté par courrier électronique au Finanzmarktaufsicht (FMA), Otto-Wagner-Platz, 1090 Wien, par téléphone au (+43-1) 249 59-0 ou par internet à www.fma.gv.at

16. RUPTURE ET SUSPENSION.

16.1 Tant vous que nous pouvons mettre fin au contrat existant entre nous moyennant un préavis ne pouvant être inférieur à 1 jour. Vous pouvez nous envoyer un avis de rupture par l'un des moyens décrits à l'article 4.1. ci-dessus.
16.2 Vous nous informerez immédiatement en cas de survenance de l'un des événements suivants:
  (a) Vous devenez insolvable ou êtes susceptible de le devenir ou vous êtes déclaré en faillite;
  (b) Tout autre événement qui affecte ou pourrait affecter votre aptitude à exécuter votre contrat avec vous.
16.3 Nous pouvons mettre fin à notre contrat avec vous ou suspendre le Service Web Western Union (en tout ou en partie) à votre égard avec effet immédiat et sans que nous ne vous en informions préalablement si:
  (a) Tout événement dont question à l'article 16.2 survient:
  (b) Vous êtes en défaut de respecter toute disposition des présentes Conditions Générales;
  (c) Il appert que vous êtes devenu mentalement incapable de gérer vos biens et vos affaires ou êtes susceptible de le devenir ou si tout autre événement survient affectant votre capacité juridique ou votre aptitude à contracter avec nous conformément aux présentes Conditions Générales;
  (d) Votre utilisation du Service en ligne Western Union perturbe nos autres clients.
  Nous nous efforcerons de vous informer préalablement à une telle rupture ou suspension et, s'il n'est pas praticable de vous informer préalablement, nous nous efforcerons de vous informer de cette rupture ou de cette suspension le plus rapidement possible par la suite.
16.4 Nous pouvons mettre fin à notre contrat avec vous ou suspendre le Service en ligne Western Union sur base d'informations que vous nous avez fournies (verbalement ou par écrit) que nous croyons de bonne foi être incorrectes.
16.5 La rupture de notre contrat avec vous ou la suspension du Service en ligne Western Union n'affectera aucun droit ou obligation survenant avant , pendant ou après la date de rupture ou de suspension ou qui survient en conséquence de cette rupture ou de cette suspension et tous ces droits et obligations resteront régis par les présentes Conditions Générales.
16.6 Ni nous ni vous ne serons responsables l'un à l'égard de l'autre de tout dommage subi ou encouru par l'autre en raison de la prise de toute action que vous ou nous sommes autorisés à prendre ou qui est prévu aux termes des présentes Conditions Générales ou par toute restriction ou exigence d'utilisation du Service Web Western Union décrite sur le Site, en ce inclus mais sans limitation, l'exercice de tout droit de rupture ou de suspension aux termes de cet article 16.
16.7 Les dispositions de notre contrat avec vous continueront à s'appliquer pendant toute suspension du Service en ligne Western Union. Les dispositions des articles 1.3 à 1.6. (inclus), 2.4, 6 à 11 (inclus), 14, 16 (et les définitions reprises plus haut qui sont utilisées dans ces dispositions) survivront toute rupture de notre contrat avec vous.

17. OFAC

Le droit applicable interdit aux transmetteurs de fonds de traiter avec certaines personnes physiques et certains pays ; WUIB doit passer au crible toutes les transactions au regard de listes de noms fournies par les gouvernements des pays et des territoires dans lesquels nous opérons, en ce inclus le US Treasury Department's Office of Foreign Assets Control (OFAC) et l'Union Européenne. Si une concordance éventuelle est établie, WUIB doit investiguer la transaction afin de déterminer si la personne physique identifiée est bien la personne physique figurant sur la liste en question. Occasionnellement, les clients peuvent se voir demander de fournir une identification complémentaire et toute autre information. Des transactions peuvent dont être retardées. Il s'agit d'une obligation légale pour toute transaction opérée par WUIB (en ce inclus les transferts qui émanent ou aboutissent hors des Etats-Unis).