Bénin

Conditions générales – Enregistrement du profil en ligne

L’ENREGISTREMENT DE VOTRE PROFIL EST SOUMIS AUX CONDITIONS SUIVANTES (« CONDITIONS »). L’ENTITÉ CONTRACTRICE POUR CES CONDITIONS EST WESTERN UNION INTERNATIONAL LIMITED.

ENREGISTREMENT DU PROFIL
L’enregistrement d’un profil («  Profil ») vous permet de stocker des informations, y compris vos informations personnelles, ainsi que celles des parties auxquelles vous êtes susceptible d’envoyer ou de demander de l’argent, informations qui peuvent ensuite être consultées pour faciliter la fourniture des services que les sociétés du groupe Western Union («  WU »), ses sociétés affiliées et ses partenaires mettent à disposition ponctuellement, y compris le service de transfert d’argent WU («  Service de transfert d’argent ») (collectivement, les «  Services »). Afin de dissiper tout doute, le Service de transfert d’argent est effectué au Bénin par Orabank («  Banque »), avec l’appui de WU.

CONNEXION ET MOT DE PASSE. RÉSILIATION ET SUSPENSION DU PROFIL
L’adresse e-mail que vous enregistrez auprès de WU est l’identifiant de connexion à Votre Profil. Vous n’êtes pas autorisé à créer plus d’un profil. Vous devez protéger votre identifiant et le mot de passe que vous avez choisi et ne pas le divulguer à quiconque. Si votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe a été compromis, vous devez en informer WU immédiatement à l’aide des informations ci-dessous. Vous pouvez résilier votre Profil gratuitement à tout moment en contactant WU à l’aide des informations ci-dessous. WU peut à tout moment suspendre ou résilier votre Profil ou votre accès aux Services individuels à tout moment, que ce soit pour des événements échappant au contrôle raisonnable de WU, des problèmes techniques de connexion, une violation des présentes Conditions ou des conditions générales applicables au Service de transfert d’argent ou tout autre motif, à la seule et absolue discrétion de WU. Vous devez maintenir à jour les données de Votre Profil, des informations incorrectes ou obsolètes pouvant empêcher ou retarder l’utilisation des Services.

ACCÈS À VOTRE PROFIL ET UTILISATION DES SERVICES

A. Vous consentez à :

i. maintenir les données de votre Profil à jour ;

ii. accéder à votre profil et utiliser les Services uniquement à des fins légitimes et en conformité avec la loi à tout moment et acceptez en outre de réaliser toute activité relative à votre Profil ou aux Services en toute bonne foi ;

iii. vous conformer à toutes les directives, avis, politiques et instructions relatives à l’utilisation des Services et/ou à l’accès à votre Profil, ainsi qu’aux modifications qui y sont apportées par WU ponctuellement ;

iv. ce que toute information ou donnée publiée ou visible soit exacte ; et

v. vous conformer à toute demande de la Banque ou de WU de fournir des documents ou des informations supplémentaires pour permettre à la Banque ou à WU de vérifier votre identité.

B. L’utilisation des Services est limitée aux clients ayant créé un Profil uniquement. Vous ne pouvez pas obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à ces Services, ou à toute autre information protégée, par des moyens qui ne sont pas intentionnellement mis à Votre disposition par WU pour Votre usage spécifique.

CONFIDENTIALITÉ
Vous devrez fournir à la Banque et à WU certains renseignements personnels afin de permettre à la Banque et à WU, entre autres, de vérifier votre identité, d’obtenir une autorisation de paiement auprès de votre établissement financier et de réaliser la transaction (si vous utilisez le Service de transfert d’argent). La Déclaration de confidentialité de WU, disponible à [ la Déclaration de confidentialité ], décrit la façon dont WU recueille, utilise et divulgue vos informations personnelles dans le cadre de l’enregistrement de votre profil. En acceptant ces Conditions, vous reconnaissez avoir lu et accepté la Déclaration de confidentialité et consentez à ce que nous recueillions, utilisions et divulguions vos renseignements personnels aux fins énoncées dans la Déclaration de confidentialité.

LIMITES DE RESPONSABILITÉ

(i) TRANSACTIONS NON AUTORISÉES

VOTRE IDENTIFIANT ET VOTRE MOT DE PASSE SONT CONFIDENTIELS ET NE DOIVENT PAS ÊTRE DIVULGUÉS. DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI, LA BANQUE ET WU EXCLUENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES TRANSACTIONS INITIÉES À L’AIDE DE VOTRE IDENTIFIANT ET DE VOTRE MOT DE PASSE MAIS SANS VOTRE AUTORISATION. EN AUCUN CAS LA BANQUE ET WU NE SAURAIENT ÊTRE RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉQUENTIELS. L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE NE LIMITE PAS LA RESPONSABILITÉ DE WU POUR TOUTE PERTE DANS LA MESURE OÙ CETTE PERTE RÉSULTE DE SA PROPRE NÉGLIGENCE OU D’UNE FAUTE INTENTIONNELLE.

(ii) LES SERVICES ET LE SITE INTERNET SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES »

Vous convenez que le Site Internet et son contenu et les Services sont fournis « tels quels » et « en l’état », en dehors des cas expressément prévus par la loi, que la BANQUE ET WU déclinent expressément toute responsabilité quant aux représentations, garanties ou conditions en tous genres et de quelque nature que ce soit, implicites ou explicites, que ce soit par statut ou par la loi, dans la conduite habituelle ou des pratiques du commerce établies, y compris mais sans s’y limiter, les garanties ou conditions implicites, toute garantie de commercialisation, titre ou absence de contrefaçon des droits d’un tiers et toute condition ou garantie d’adéquation précise.

Aucune disposition des présentes Conditions n’a pour but d’exclure, de restreindre ou de modifier l’application de la législation en matière de protection des consommateurs . Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de la Banque ou de WU en cas de violation d’une disposition, d’une condition ou d’une garantie implicite ou imposée en vertu des lois de protection du consommateur qui ne peut être légalement exclue est limitée à une responsabilité, à notre choix de fournir à nouveau les services ou de payer le coût de la fourniture des dits services ; ou, en ce qui concerne les produits fournis, de fournir à nouveau les produits ou de payer le coût de la fourniture des dits produits.

ENVOI ÉLECTRONIQUE DE REÇUS ET DE COMMUNICATIONS
Vous vous engagez à accepter tous les reçus de transaction du Service de transfert d’argent et d’autres communications (y compris, sans limitation, les communications requises en vertu des lois relatives à la vie privée ou aux transferts électroniques de fonds) entre vous et la Banque sur le site Internet de WU («  Site Internet »), l’application mobile WU («  Application ») ou à l’adresse électronique ou par SMS au numéro de mobile fourni lors de l’enregistrement de votre Profil ou mis à jour en utilisant les Services. Vous devez prévenir la Banque de tout changement d’adresse e-mail ou de mobile via l’application (si disponible) ou le Site Internet.

ACTIVITÉS RESTREINTES

A. Lorsque vous accédez à votre Profil, ou que vous interagissez avec un autre utilisateur ou un tiers, vous ne devez pas :

i. enfreindre les lois, les règlements ou les droits de tiers, enfreindre les présentes Conditions, la Déclaration de confidentialité ou toute autre politique figurant sur le Site Internet ;

ii. violer le droit d’auteur, les brevets, les marques commerciales, les secrets commerciaux ou tout autre droit de propriété intellectuelle de WU ;

iii. fournir des informations fausses, frauduleuses, inexactes ou trompeuses ;

iv. utiliser un proxy anonymisant ;

v. distribuer des virus, des chevaux de Troie, des vers ou d’autres technologies de programmation informatique pouvant nuire au Site Internet ou aux intérêts ou à la propriété de tout autre utilisateur et de tout autre tiers ;

vi. tenter d’obtenir un accès non autorisé ou d’interférer ou de perturber d’autres systèmes informatiques ou réseaux connectés aux Services ;

vii. transférer votre Profil à un tiers sans l’accord écrit préalable de WU ;

viii. utiliser votre Profil à des fins illégales ou dans le cadre d’activités criminelles de toute nature ; ou

ix. faciliter toute activité illégale ou frauduleuse de quelque nature que ce soit.

B. Si nous soupçonnons raisonnablement que vous exercez l’une des activités restreintes décrites ci-dessus, nous pouvons prendre les mesures suivantes :

i. signaler toute activité suspecte ou illégale aux autorités compétentes ;

ii. annuler ou refuser toute transaction ;

iii. suspendre ou fermer un Profil ; ou

iv. prendre d’autres mesures que WU, à sa discrétion raisonnable, peut juger nécessaires, y compris entreprendre une action en justice contre vous.

C. En cas de fermeture de votre Profil, nous vous en aviserons le plus tôt possible.

D. En cas de suspension de votre profil, nous vous en informerons dans la mesure du possible et vous donnerons la possibilité de demander le rétablissement de l’accès, le cas échéant.Toute restauration de l’accès est à la seule et absolue discrétion de WU et sujette aux politiques et procédures en vigueur de WU.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le nom et le logo WESTERN UNION, ainsi que tous les noms ou logos liés au Site Internet et aux Services sont des marques commerciales ou des marques déposées de l’entreprise (ou de ses sociétés affiliées, fournisseurs, partenaires ou concédants, selon le cas). Vous reconnaissez que le Site Internet, les Services et toute autre technologie sous-jacente utilisée en rapport avec les Services contiennent des éléments de de propriété intellectuelle et des informations exclusives. Il vous est interdit d’utiliser, de reproduire, de distribuer, de modifier ou de créer des travaux dérivés, d’afficher en public (y compris en procédant au « framing » du contenu) ou d’exploiter de façon commerciale toute partie du Site Internet ou des Services, ou les marques susmentionnées déposées ou non, la propriété intellectuelle ou les informations exclusives, sauf si cela est nécessaire pour y afficher le contenu et pour créer un nombre raisonnable de copies des parties dudit contenu (sans le modifier) pour votre usage personnel et non commercial. En outre, tous les en-têtes de page, les graphismes personnalisés, les icônes de bouton et les scripts sont des marques de service et/ou de commerce de WU. Il vous est interdit de les utiliser, de les reproduire, de les distribuer, de les modifier ou d’en créer des travaux dérivés sans notre autorisation écrite préalable.

Tous les droits, titres et intérêts liés au Site Internet, à son contenu, aux Services, à la technologie utilisée en rapport avec les Services, et toute technologie et tout contenu créé ou dérivé à partir de ces derniers sont la propriété exclusive de WU (ou de ses sociétés affiliées, fournisseurs, partenaires ou concédants, selon le cas).

LIENS
La Banque ou WU peuvent fournir sur le Site Internet des liens vers d’autres Services ou des ressources web, y compris celles contrôlées par des parties autres que la Banque. Ces liens sont fournis pour votre commodité et ni la Banque ni WU ne sont responsables de la disponibilité des sites internet ou d’autres ressources proposés par des tiers. Ni la Banque ni WU ne cautionnent ni n’acceptent aucune responsabilité quant au contenu de ces sites internet ou de ces ressources externes. Votre accès et la consultation de sites Web ou de ressources de tiers se font à vos propres risques.

ABSENCE DE RENONCIATION

Aucun manquement de notre part dans l’exercice ou dans l’application de droits ou de dispositions des présentes Conditions ne peut être interprété comme une renonciation des dits droits ou des dites dispositions.

DISPOSITIONS DIVERSES
Les présentes Conditions, et tous les éléments qui y sont incorporés par référence, constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et la Banque, et annulent et remplacent tout accord et/ou entente précédents que la Banque pourrait avoir conclus avec vous. La Banque a le droit de céder son accord avec vous à une filiale ou une société affiliée, ou à un tiers, en tout temps et sans votre consentement. Vous ne pouvez pas céder ou transférer votre accord avec la Banque sans le consentement écrit préalable de la Banque. Dans le cas où une ou plusieurs des présentes Conditions seraient considérées comme non valides, illégales ou non exécutoires, les dispositions restantes demeurent applicables et exécutoires.

Ces Conditions sont sujettes à modification de temps à autre, tel qu’indiqué sur la page Web et vous serez réputé avoir accepté toute modification si vous continuez à utiliser les Services après la prise d’effet de la modification.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois du Bénin, et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux locaux.

Pour toute question ou commentaire, contactez Western Union en appelant le +229 21 36 82 32 ou par e-mail à Obj.WU.support@orabank.net ou via la rubrique «  Nous contacter » du site Web.

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