Vous naviguez actuellement en mode privé. Pour accéder à westernunion.com, veuillez ouvrir une fenêtre de navigation normale.

Conditions générales

Conditions générales

LES SERVICES WESTERN UNION MONEY TRANSFER® (LES « SERVICES ») VOUS SONT FOURNIS PAR WESTERN UNION

FINANCIAL SERVICES (CANADA), INC. (« WESTERN UNION ») SOUS RÉSERVE DES PRÉSENTES CONDITIONS

GÉNÉRALES (« L'ENTENTE ») ET DES LOIS APPLICABLES.

Des renseignements supplémentaires concernant les services peuvent être obtenus sur le site www.westernunion.ca, ou auprès de votre agent Western Union (« Agent »). La disponibilité des services dépend de certaines conditions de la transaction, notamment du service sélectionné (incluant les modalités particulières applicables à chacun des services décrits ci-dessous), du montant du transfert, du pays de destination, de la disponibilité de la devise, des contraintes légales, des exigences d'identification et des heures d'ouverture de l'agence (collectivement, les « Restrictions »). Le destinataire désigné (le « Destinataire ») peut habituellement recevoir l'argent expédié par un client de Western Union (« Vous ») aux comptoirs des agents de la destination ou du lieu de paiement prévu. Pour les transactions effectuées au Canada ou vers tout autre pays à l'exception des .É.-U.,le lieu de paiement prévu signifie habituellement l'emplacement de l'agent dans le pays de destination que vous avez indiqué. Pour les transactions effectuées vers les É.-U.,le lieu de paiement prévu signifie habituellement un emplacement d'agent situé dans l'État de destination que vous avez indiqué ou dans un État adjacent. Le destinataire recevra habituellement les fonds que vous avez expédiés en argent comptant, par chèque, ou une combinaison de ces deux méthodes; dans le cas de certains services, les fonds peuvent être crédités à une banque, une carte prépayée, un compte mWallet, ou un compte similaire. En certaines circonstances, le destinataire pourra choisir une méthode de paiement différente de la méthode que vous avez indiquée; vous autorisez Western Union à honorer le choix de la méthode de paiement du destinataire.

Les destinataires qui reçoivent des fonds au moyen d'une méthode de paiement autre que de l'argent comptant pourraient devoir payer des frais supplémentaires pour accéder aux fonds. Certains pays et territoires peuvent exiger une taxe, des frais ou un tarif de la part du destinataire pour recevoir les fonds transférés ou pour y avoir accès. Les transactions : (i) qui excèdent certains montants; (ii) qui sont expédiées vers certaines destinations; (iii) qui comportent certaines contraintes légales; ou (iv) qui sont assujetties à des options de livraison différée pourraient prendre plus de temps, faire l'objet de limites en dollars ou faire l'objet de restrictions supplémentaires. Les transactions peuvent être signalées aux autorités responsables. Dans certaines destinations, le destinataire pourrait devoir s'identifier ou répondre à une question de vérification ou satisfaire ces deux exigences pour recevoir les fonds. Avec les services admissibles, les avis téléphoniques, la livraison par service de messagerie et les messages supplémentaires peuvent être compris moyennant des frais supplémentaires, plus la TPS de 5 %, la TVQ de 7,5 ou la TVH de 13 %.

FRAIS D'ADMINISTRATION : Les transactions non récupérées ou  annulées de votre part dans un délai d'un an suivant la date d'expédition feront l'objet de frais d'administration non remboursables pouvant atteindre cinquante cents (CAD) par mois à partir de la date d'expédition, sans excéder quarante-deux dollars (CAD), qui seront déduits du montant expédié. Tous les frais d'administration comprennent la TPS de 5 %, la TVQ de 7,5 % ou la TVH de 13 % applicable, selon la province d'origine du transfert d'argent.

REMBOURSEMENTS : LE REMBOURSEMENT DU TRANSFERT et l'annulation de celui-ci seront acceptés si le paiement au destinataire n'a pas encore été effectué au moment où Western Union traitera votre demande écrite. Si  le destinataire refuse les fonds ou si vous demandez un remboursement, Western Union pourrait vous imposer des frais de remboursement du transfert.

LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSFERT pourra être effectué si les fonds ne sont pas disponibles dans les délais prescrits. Les remboursements admissibles  seront effectués dans les 45 jours suivant la réception de votre demande écrite valide.

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS : À l'exception des transactions en provenance du Québec, ou lorsque la loi l’interdit, à moins que vous n’exerciez votre option de refus exposée ci-dessous, tout différend découlant de la présente transaction ou s’y rapportant devra être résolu par arbitrage exécutoire et sans appel. L’arbitre devra également décider les éléments pouvant être soumis à l’arbitrage. L'arbitrage sera administré par le Centre national d'arbitrage et de médiation (« NAM ») en vertu de ses Règles et procédures détaillées de règlement des différends, accessibles sur le site www.namadr.com/downloads.cfm ou en composant le 1 800 358-2550 et qui expliquent comment engager la procédure d'arbitrage. Vous pourriez avoir à payer jusqu'à 125 $ CAD en frais d'administration. Western Union pourra réduire ce montant si vous démontrez que vous éprouvez des difficultés financières.

Toute procédure d'arbitrage doit être engagée sur une base individuelle; les recours ou les arbitrages collectifs ne sont pas autorisés. Si une partie de ce paragraphe est jugée non valide, elle n'invalide pas les autres parties. Si les services du Centre NAM ne sont pas disponibles, les parties ou un tribunal sélectionneront un autre arbitre.

Vous pouvez exercer votre option de refus d'un arbitrage dans un délai de 30  jours après avoir effectué une transaction en composant le 1 800 325-6000. SI VOUS N'EXERCEZ PAS VOTRE DROIT DE REFUS, VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT TRIBUNAL, DEVANT UN JUGE OU UN JURY ET À TOUT DROIT DE PARTICIPATION À UN RECOURS COLLECTIF.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉS : EN AUCUN CAS WESTERN UNION NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES OCCASIONNÉS PAR LA NÉGLIGENCE DE SES EMPLOYÉS, DE SES FOURNISSEURS OU DE SES AGENTS, OU AUTREMENT, AU-DELÀ DE LA SOMME DE 500 $ (CAD) (en sus du remboursement du montant du transfert d'argent et  des frais), À MOINS QUE VOUS N'OBTENIEZ UN PLAFOND E LIMITE DE RESPONSABILITÉ PLUS ÉLEVÉ EN APPELANT LE SERVICE À LA CLIENTÈLE AU NUMÉRO INDIQUÉ CI-DESSOUS ET EN PAYANT LES FRAIS ADDITIONNELS ASSOCIÉS. EN AUCUN CAS WESTERN UNION OU SES AGENTS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, OU AUTRES.

CHANGE DES DEVISES, SERVICES INTERNATIONAUX

Les paiements seront habituellement effectués en devise locale (à l'exception de certains pays où le paiement peut être effectué en dollars US ou dans une autre devise aux emplacements participants). En plus des frais de transfert applicables à la présente transaction, un taux de change de devise sera appliqué à la présente transaction. La devise canadienne est convertie en devise étrangère à un taux de change établi par Western Union. Toute différence entre le taux qui vous est consenti et le taux reçu par Western Union sera conservée par Western Union (et dans certains cas par ses agents) en plus des frais de transfert. Veuillez vous informer auprès de l'agent concernant le taux de change applicable à votre transaction. Vous pouvez également connaître le taux de change actuel offert par Western Union à ses clients en composant sans frais le 1 800 235-0000. Les frais de transfert et les profits réalisés par Western Union (ou ses agents) lorsqu'elle convertit vos dollars en devises étrangères peuvent varier selon la devise sélectionnée pour le paiement.

Certains agents Western Union peuvent offrir aux destinataires le choix de recevoir les fonds dans une devise différente de celle que vous avez sélectionnée. Dans de tels cas, Western Union (ou ses agents) peuvent réaliser des profits supplémentaires en convertissant vos fonds dans la devise sélectionnée par le destinataire. Si vous choisissez une devise de paiement différente de la devise nationale du pays vers lequel vous transférez de l'argent, la devise de paiement que vous choisissez peut ne pas être disponible dans tous les emplacements Western Union de ce pays, ou peut ne pas être disponible en coupures suffisamment petites pour payer la totalité de votre transfert d'argent. Dans ces cas, l'agent payeur pourra payer la totalité ou une partie de votre transfert dans la devise nationale.

VÉRIFICATION DE L’IDENTITÉ ET DE L’EMPLACEMENT : VOUS AUTORISEZ WESTERN UNION À DEMANDER À VOTRE FOURNISSEUR DE SERVICES CELLULAIRES VOS RENSEIGNEMENTS D’ABONNÉ AUX FINS DE VÉRIFICATION DE VOTRE IDENTITÉ. CES RENSEIGNEMENTS PEUVENT COMPRENDRE VOTRE NOM, VOTRE ADRESSE DE FACTURATION, VOTRE ADRESSE COURRIEL ET VOTRE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE. ILS PEUVENT AUSSI COMPRENDRE DE L’INFORMATION SUR VOTRE EMPLACEMENT, SI DISPONIBLE.

GÉNÉRALITÉS : La présente entente, ainsi que tous les éléments intégrés par renvoi, constitue la totalité de l'entente entre les parties. Elle remplace toutes  les ententes antérieures et ne peut pas être modifiée oralement. Western Union a le droit de céder la présente entente à une autre partie, en tout temps et sans votre consentement. La présente entente est régie par les lois de la province de l'Ontario, sans égard aux principes régissant les conflits de loi; toutefois, si votre domicile ou votre résidence est situé au Québec au moment de la transaction, les lois du  Québec s'appliquent dans cette province. Si une disposition de la présente entente se révèle non valide, les autres dispositions demeurent valides. Les services sont destinés exclusivement aux personnes de 18 ans et plus (ou 19 ans et plus dans les pays où 18 ans n'est pas l'âge de la majorité). La version anglaise de l'entente a préséance en cas d'incohérence entre les versions anglaise et non anglaise de l'entente. Vous et le destinataire déclarez que votre utilisation des services ne contrevient pas : (a) à la loi, y compris, mais sans s'y limiter, aux lois en matière de blanchiment d'argent, d’activités de jeu de hasard illégales, de soutien d'activités terroristes ou de fraudes; et (b) à la présente entente. Les renseignements fournis à Western Union doivent être véridiques et complets. Vous dégagez Western Union et ses agents de toute responsabilité en cas de pertes de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires d'avocats sur une base procureur-client) découlant de toute violation de l'entente par vous ou par le destinataire.

Western Union se réserve le droit de modifier les services sans préavis.

CONFIDENTIALITÉ : Western Union et nos agents recueillent des renseignements personnels sur vous et votre destinataire à partir de vos transactions de service, et, lorsque la loi le permet ou l'exige, à partir d'autres sources (« Renseignements personnels »), comme l'explique la Déclaration (la « Déclaration ») de Western Union Confidentialité Financial Services (Canada) Inc. POUR OBTENIR UNE COPIE DE LA DÉCLARATION, INFORMEZ-VOUS AUPRÈS DE VOTRE AGENT WESTERN UNION, COMPOSEZ LE 1 800 235-0000 OU VISITEZ LE SITE WWW.WESTERNUNION.CA. Western Union et nos agents recueillent et utilisent les renseignements personnels pour : (i) autoriser et traiter les transactions de service, (ii) gérer nos affaires, y compris la détection et la prévention des fraudes et des autres activités illégales, (iii) assurer la prestation des services à la clientèle et (iv) à d'autres fins établies dans la Déclaration. Western Union peut divulguer les renseignements : (i) au destinataire, (ii) à nos agents, (iii) le cas échéant, à l'institution bancaire du destinataire et à toute institution bancaire intermédiaire ou autre institution financière, si cela s'avère nécessaire au traitement et à l'exécution de votre transaction de service, (iv) aux autorités responsables de l'application de la loi et à d'autres autorités gouvernementales afin de prévenir et déceler les fraudes et autres activités illégales et de faire des enquêtes à ce sujet, dans la mesure permise ou exigée par la loi, et (v) à d'autres fins indiquées dans la Déclaration. Avec votre consentement, nous pouvons utiliser et divulguer vos renseignements personnels à nos affiliés et à des tiers pour nous permettre et leur permettre de vous faire parvenir des offres, des promotions ou des renseignements concernant des produits et des services supplémentaires qui pourraient vous intéresser (par exemple, offres ou services spéciaux de Western Union Canada, d'institutions financières et d'entreprises de services, comme les banques, les sociétés de  cartes de crédit, les compagnies d'assurance et les maisons de courtage; de détaillants, comme les fournisseurs d'équipement ménager, les boutiques de vêtements et les fleuristes; d'entreprises de vente par catalogue; de sociétés de marketing direct; d'entreprises affiliées  qui offrent des services financiers; et d'autres entreprises  non affiliées avec lesquelles Western Union a conclu des accords de commercialisation conjoints) (collectivement, les « Fins de marketing »). VOUS POUVEZ  RETIRER VOTRE CONSENTEMENT (EXERCER VOTRE DROIT DE REFUS) À L'UTILISATION ET À LA DIVULGATION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS À DES FINS DE MARKETING EN COMPOSANT LE 1 800 235-0000

Conditions générales en ligne pour le Canada – 1er septembre 2016