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Conditions générales

Conditions générales

LES SERVICES (« SERVICES ») DE TRANSFERT D’ARGENT WESTERN UNION® SONT FOURNIS PAR WESTERN UNION SERVICES FINANCIERS (CANADA) INC. (« WESTERN UNION ») ET SONT SOUMIS À CES MODALITÉS ET CONDITIONS (« ENTENTE ») ET AUX LOIS APPLICABLES. La disponibilité des services dépends de certaines conditions relatives à l’opération, y compris le service choisi, (voir les modalités de chaque service, dans le présent document), la somme envoyée, le pays de destination, la disponibilité de la devise, les questions relatives à la réglementation, les exigences d’identification et les heures d’ouverture des agences (collectivement, les « restrictions »). Le destinataire désigné (le « destinataire ») peut généralement recevoir les fonds envoyés par un client de Western Union (« vous ») aux agences situées à la destination/ l’emplacement de paiement prévu. Dans le cas des opérations ayant lieu au Canada ou à destination d’un pays autre que les États Unis, l’emplacement de paiement prévu désigne généralement une agence située dans le pays de destination identifié par vous. Dans le cas des opérations à destination des États Unis, l’emplacement de paiement prévu généralement désigne une agence située dans l’État de destination identifié par vous ou un État adjacent. Le destinataire recevra habituellement les fonds envoyés par vous sous forme d’espèces, de chèque ou d’une combinaison des deux; avec certains services, les fonds peuvent crédités à une banque, une carte prépayée, un mWallet ou un compte similaire. Dans certaines circonstances, le destinataire peut choisir un mode de paiement différent de celui que vous avez demandé. Vous autorisez Western Union à honorer le mode de paiement choisie par le destinataire. Les destinataires qui reçoivent des fonds autrement que par espèces peuvent encourir des frais supplémentaires pour accéder aux fonds. Certains pays ou territoires peuvent imposer une taxe, des frais ou un tarif lorsque le destinataire reçoit les fonds ou y accède. Les opérations (i) qui excèdent certains montants ; (ii) à destination de certains endroits ; (iii) qui sont soumises à certaines questions relatives à la réglementation ; ou (iv) qui font l’objet d’une option différée peuvent prendre plus de temps, ou être assujetties à des restrictions supplémentaires (p. ex., une limite de montant). Les opérations pourraient être communiquées aux autorités compétentes. Dans le cas de certaines destinations, le destinataire pourrait être tenu de présenter une pièce d’identité, de répondre à une question test ou les deux avant de recevoir les fonds. Pour ce qui est des services admissibles, les avis téléphoniques, les livraisons par messagers et les messages complémentaires peuvent être compris moyennant des frais supplémentaires, en plus de la TPS de 5 % et la TVQ de 9,975% ou la TVH de 13 %.

FRAIS D’ADMINISTRATION : Les opérations qui ne font pas l’objet d’une cueillette ou d’une annulation par vous dans l’année suivant la date d’envoi seront assujetties à des frais d’administration non remboursables pouvant atteindre 0,50 $ CAD par mois à compter de la date d’envoi (jusqu’à un maximum de 42 $ CAD), qui seront déduits du montant envoyé. Tous les frais d’administration comprennent la TPS de 5 % et la TVQ de 9,975% ou la TVH de 13 %, selon le cas, en fonction de la province d’où provient le transfert d’argent.

REMBOURSEMENTS : Un REMBOURSEMENT DU CAPITAL aura lieu et le transfert sera annulé si le paiement n’est pas effectué au moment où Western Union fait le traitement de votre demande écrite. Si le destinataire refuse vos fonds ou si vous demandez un remboursement, Western Union ne remboursera pas vos frais. Un REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSFERT pourra avoir lieu si les fonds ne sont pas accessibles dans le délai stipulé. Ce remboursement ne peut avoir lieu que si Western Union n’arrive pas à traiter la transaction. Les remboursements admissibles seront effectués dans les 45 jours suivant la réception de votre demande écrite.

RÉSOLUTION DE LITIGES : Sauf pour les transactions provenant du Québec, là où la loi l’interdit, à moins que vous n’exerciez votre droit de retrait tel que décrit ci-dessous, tout litige lié à cette transaction doit être résolu par l’arbitrage définitif et exécutoire. L’arbitre doit également de ce, l’arbitrage.

L’arbitrage sera administré par Arbitrage et Médiation Nationale (« AMN ») dans cadre des règles et procédures complètes de règlement des litiges, qui sont disponibles à www.namadr.com/downloads.cfm ou au 1-800-358- 2550 et expliquer comment initier l’arbitrage. Vous serez responsable de jusqu’à 125 $ CAD de frais d’administration. Western Union peut réduire ce montant si vous démontrez des contraintes. Tout arbitrage doit avoir lieu sur une base individuelle, les recours collectifs ou d’arbitrages ne sont pas autorisés. Si une partie de ce paragraphe est réputée invalide, elle ne doit pas invalider les autres parties. Si AMN est non disponible, les parties ou le tribunal devront choisir un autre arbitre.

Vous pouvez vous retirer de l’arbitrage dans les 30 jours après l’initiation d’une transaction en appelant 1-800-325- 6000. SI VOUS NE RETIREZ PAS, VOUS RENONCEZ A TOUT DROIT A UN PROCES DEVANT JURY OU UN JUGE A LA COUR ET AU DROIT DE PARTICIPER A UN RECOURS COLLECTIF.

LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ : dans les limites prévues par la loi applicable : (1) À l’exception des transactions provenant du Québec et des cas prévus par la loi, WESTERN UNION N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES QUI POURRAIENT ÊTRE CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE DE SES EMPLOYÉS, DE SES FOURNISSEURS OU DE SES AGENTS OU D’UNE AUTRE MANIÈRE, AU DELÀ DE LA SOMME DE 500 $ CAD (outre le remboursement du montant de l’opération et des frais de transfert), et (2) WESTERN UNION OU SES AGENTS NE SONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI DES DOMMAGES SIMILAIRES.

ÉCHANGE SUR DEVISES, SERVICES INTERNATIONAUX Les paiements seront généralement effectués dans la devise locale (sauf dans certains pays où le paiement pourrait être effectué en dollars des États Unis ou dans une autre devise aux emplacements participants). Outre les Frais de Transfert applicables à la présente opération, un taux de change sera appliqué à celle ci. La monnaie canadienne est convertie en monnaie étrangère selon le cours du change établi par Western Union. Tout écart entre le cours qui vous est consenti et celui perçu par Western Union sera absorbé par celle-ci (et, dans certains cas, par ses agents), les Frais de Transfert étant en sus. Veuillez vous renseigner auprès du préposé au sujet du taux de change qui s’applique à votre opération. Vous pouvez également obtenir le taux de change actuellement consentis par Western Union à ses clients en composant sans frais le 1-800-235-0000. Les Frais de Transfert et l’argent que Western Union (ou les agents de celle ci) perçoit au moment où elle convertit vos dollars dans une monnaie étrangère peuvent varier en fonction de la monnaie de paiement que vous choisissez. Certains agents Western Union peuvent donner aux destinataires le choix de recevoir les fonds dans une devise qui diffère de celle que vous avez choisie. En pareil cas, Western Union (ou ses agents) pourrait percevoir une somme supplémentaire au moment de convertir vos fonds dans la devise choisir par le destinataire. Si vous choisissez une autre devise que celle du pays où vous envoyez de l’argent, celle-ci pourrait ne pas être disponible dans toutes les agences Western Union de ce pays, ou pourrait ne pas être disponible en quantité d’espèces suffisante. En pareil cas, l’agent payeur pourra verser la totalité ou une partie de votre transfert dans la monnaie nationale.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES : La présente convention ainsi que tous les éléments qui y sont intégrés par référence constituent l’intégralité de l’entente conclue entre les parties. Elle remplace toutes les ententes précédentes et ne peut être modifiée verbalement. Western Union a le droit de céder la présente convention à quelque partie et à quelque moment que ce soit sans votre consentement. La présente convention est régie par les lois de l’Ontario sans égard aux règles de conflit de lois ; toutefois, si votre domicile ou résidence est au Québec au moment de l’opération, les lois du Québec s’appliqueront. Si une disposition de la présente convention était déclarée invalide, les autres dispositions demeureront valides. Les services s’adressent uniquement aux personnes âgées de 18 ans et plus (ou 19 ans et plus dans les territoires où 18 ans n’est pas l’âge de la majorité). À l’exception des transactions provenant du Québec, la version anglaise de la présente convention prévaut en cas de contradiction entre elle et les ententes de versions en d’autres langues. Vous et le destinataire déclarez que votre utilisation des services ne viole a) aucune loi, y compris les lois relatives au blanchiment d’argent, aux jeux d’argent illégaux, au soutien d’activités terroristes ou à la fraude, ni b) la présente convention. Les renseignements fournis à Western Union doivent être exacts et complets. Vous devez indemniser Western Union et les agents de celle-ci de toutes les pertes de quelque nature que ce soit résultant de toute violation de la présente convention par vous ou le destinataire. Western Union se réserve le droit de modifier ses services sans préavis.

PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS : Western Union et ses agents recueillent des renseignements personnels à votre sujet et au sujet du destinataire par l’entremise des transactions que vous effectuez dans le cadre de l’utilisation des services et, là où la loi le permet ou l’exige, par l’intermédiaire d’autres sources (les « renseignements personnels »), comme il est expliqué dans la Déclaration de confidentialité de Services Financiers Western Union (Canada), Inc. (la « déclaration »). POUR OBTENIR UNE COPIE DE L’ÉNONCÉ, ADRESSEZ-VOUS À UN AGENT WESTERN UNION, COMPOSEZ LE 1 800 562-2598 OU CONSULTEZ LE WWW.WESTERNUNION.CA. Western Union et ses agents recueillent et utilisent les renseignements personnels pour : (i) autoriser et traiter les transactions, (ii) gérer les activités de l’entreprise, y compris assurer la détection et la prévention de la fraude et autres activités illicites et (iv) répondre à d’autres besoins décrits dans la déclaration. Western Union peut divulguer les renseignements personnels : (i) au destinataire, (ii) à ses agents, (iii) le cas échéant, à toute banque destinataire, banque intermédiaire ou autre institution financière, aux fi ns de traiter et d’effectuer votre transaction, (iv) aux autorités policières ou autres autorités gouvernementales dans le but de prévenir ou de déceler une fraude ou toute autre activité illicite et de faire enquête à cet égard, dans la mesure permise ou requise par la loi, et (v) de toute autre façon décrite dans l’énoncé. AVEC VOTRE CONSENTEMENT, nous pouvons utiliser et divulguer vos coordonnées à nos sociétés affiliées et à des tiers pour leur permettre de vous proposer des produits et services qui pourraient vous intéresser, par exemple : offres spéciales ou services de Western Union Canada, d’institutions financières ou d’entreprises de services, comme des banques, des sociétés émettrices de cartes de crédit, des compagnies d’assurances et des maisons de courtage; des détaillants, notamment des détaillants d’articles d’équipement ménager et de vêtements ainsi que des fleuristes; des entreprises qui proposent des produits et services par catalogue; des agents de vente directe; des sociétés affiliées qui offrent des services financiers; et d’autres sociétés non affiliées avec lesquelles Western Union a des accords communs de commercialisation (collectivement les « fins de marketing »). VOUS POUVEZ RETIRER VOTRE CONSENTEMENT À CE QUE NOUS UTILISIONS ET DIVULGUIONS VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS À DES FINS DE MARKETING EN TÉLÉPHONANT AU 1 800 562-2598.

FRAUDE À LA CONSOMMATION : PROTÉGEZ-VOUS. MÉFIEZ-VOUS LORSQU’UN ÉTRANGER VOUS DEMANDE D’ENVOYER DE L’ARGENT, EN PARTICULIER QUAND IL S’AGIT D’ENCHÈRES EN LIGNE, D’ANNONCES DANS LES JOURNAUX OU D’OFFRES TÉLÉPHONIQUES. Western Union ne garantit ni la livraison ni la pertinence des biens ou des services payés à l’aide de ses services. Western Union n’est pas un fournisseur de services d’entiercement et vous et le destinataire conviennent de ne pas utiliser les services à des fi ns d’entiercement.

Pour les demandes de renseignements ou des commentaires, les clients sont priés d’écrire à:

WESTERN UNION FINANCIAL SERVICES, (CANADA) INC.

330 Bay St. Suite 300

Toronto ON Canada M5H 2S8

POUR LE SERVICE À LA CLIENTÈLE, TÉLÉPHONEZ AU 1-800-235-0000.

Les Termes Spéciaux pour le Service Direct au Banque

 

SERVICE DIRECT AU BANQUE : Le Service Direct au Banque (“Service”) vous permet de porter au crédit du compte bancaire d’un destinataire désigné (”le Destinataire”). La disponibilité du Service Direct aux Banques dépend de certaines conditions de transaction, dont les heures d’ouverture et la participation des banques, les congés fériés, les règles des banques concernant la disponibilité des fonds (aussi, les « Restrictions »). Les Services ne sont offerts que pour certaines banques dans certains pays. Les fonds peuvent être transférés à des banques intermédiaires ou à d’autres institutions financières avant d’atteindre la banque de destination (la banque à laquelle vous envoyez les fonds), et les banques intermédiaires ou autres institutions financières sont uniquement tenues de créditer le compte bancaire que vous désignez. Les transferts seront généralement portés au crédit aux banques de destination dans les 3 jours ouvrables bancaires après l’envoi des fonds, sous réserve des Restrictions.

LIENS ENTRE WESTERN UNION ET LES BANQUES : Western Union ne reçoit aucune rémunération des banques de destination ou des autres institutions financières relativement aux Services. Western Union n’assume aucune responsabilité envers vous ni envers un titulaire de compte pour des gestes ou des omissions des banques de destination ou des banques intermédiaires, y compris l’imposition de frais supplémentaires. Ni Western Union ni ses Agents ne soutiennent ni ne recommandent les services d’une banque. Communiquez immédiatement avec Western Union à l’adresse ou au numéro de téléphone indiqués ci-après si le montant porté au crédit du compte bancaire désigné est inférieur au montant à payer qui est inscrit sur le reçu de l’opération. SUIVI : Western Union n’est généralement pas en mesure de faire le suivi d’une opération de Transfert d’Argent directement sur un compte une fois que Western Union a fait l’envoi. Vous ou le destinataire pouvez vous renseigner directement sur un compte de destination, qui peut imposer des frais pour l’enquête.

REMBOURSEMENT : On procédera généralement au REMBOURSEMENT DU CAPITAL et à l’annulation du transfert de fonds Direct aux Banques si le compte bancaire du Destinataire n’a pas été crédité lorsque Western Union traite votre demande écrite de remboursement. Le remboursement du capital peut être assujetti à des frais supplémentaires imposés par la banque de destination ou aux taux de change (s’il y a lieu) appliqués par la banque de destination, par Western Union ou par l’une et l’autre. LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL PEUT ÊTRE IMPOSSIBLE SI UN COMPTE BANCAIRE AUTRE QUE LE COMPTE BANCAIRE DU DESTINATAIRE EST CRÉDITÉ EN RAISON DES RENSEIGNEMENTS INEXACTS, INCOMPLETS OU ILLISIBLES FOURNIS PAR VOUS. On procède généralement au REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSFERT si les fonds ne sont pas portés au crédit du compte désigné dans les 3 jours ouvrables bancaires, sous réserve des restrictions, sauf si la situation découle (i) de conditions indépendantes de Western Union ou de ses agents, comme une panne des télécommunications, ou (ii) de renseignements inexacts, incomplets ou illisibles fournis par vous. Les remboursements admissibles seront effectués dans les 45 jours suivant la réception de votre demande écrite valable.

Termes Spéciaux pour le Service de Fonds Mobiles

Les Services de Fonds Mobiles vous permettent d’envoyer un transfert d’argent au compte de téléphonie cellulaire ou au compte de portefeuille mobile d’un destinataire désigné (le « destinataire »). Le destinataire doit être inscrit au programme de comptes de téléphonie cellulaire de son fournisseur de téléphonie cellulaire pour recevoir un transfert d’argent. Dans certaines circonstances, un destinataire non inscrit peut prendre livraison d’un transfert d’argent à une agence de Western Union et être assujetti à des exigences supplémentaires. Votre transfert d’argent sera considéré comme ayant été réalisé lorsque Western Union l’aura versé au fournisseur de compte de portefeuille mobile du destinataire, qui portera le transfert au crédit du compte de portefeuille mobile du destinataire ou qui détiendra les fonds jusqu’à ce que le destinataire ouvre un tel compte. Il incombe au fournisseur de services de créditer le compte de téléphonie cellulaire désigné par vous. Si le numéro de téléphone cellulaire ne correspond pas au nom du destinataire, le transfert sera porté au crédit du compte de portefeuille mobile correspondant au numéro de téléphone cellulaire fourni par vous. Les transferts seront généralement portés au crédit du compte de téléphone cellulaire du destinataire dans les 2 jours ouvrables suivant l’envoi de l’argent. L’entente que le destinataire a conclue avec son fournisseur de téléphonie cellulaire ou de compte de portefeuille mobile régit le compte de portefeuille mobile, et les destinataires doivent s’y référer pour connaître leurs droits, leurs responsabilités, les frais applicables et les conditions du compte. Certains comptes de portefeuille mobile limitent le montant qui peut être transféré ou détenu dans le compte à un moment donné. Les frais de Western Union ne sont pas remboursables si votre transfert d’argent fait en sorte que le destinataire dépasse la limite d’un compte de portefeuille mobile. Le compte de portefeuille mobile peut également imposer des frais pour le transfert d’argent à l’extérieur du compte de portefeuille. RELATION ENTRE WESTERN UNION, LE FOURNISSEUR DE TÉLÉPHONIE CELLULAIRE ET LE FOURNISSEUR DE COMPTES DE PORTEFEUILLE MOBILE. Western Union n’a conclu des ententes qu’avec certains fournisseurs de téléphonie cellulaire et fournisseurs de comptes de portefeuille mobile. Western Union n’assume aucune responsabilité envers vous ou un destinataire quant aux actes ou aux omissions du fournisseur de téléphonie cellulaire ou du fournisseur de comptes de portefeuille mobile, notamment l’imposition de frais supplémentaires. Veuillez communiquer immédiatement avec Western Union à l’adresse et au numéro de téléphone indiqués ci-après si le montant porté au crédit du compte de portefeuille mobile est inférieur au montant à verser indiqué sur le reçu de l’opération.

REMBOURSEMENTS : Les REMBOURSEMENTS DE CAPITAL et l’annulation du transfert d’argent seront effectués si le paiement n’a pas été porté au crédit du compte de téléphonie cellulaire du destinataire et que le destinataire n’a pas reçu de paiement à une agence de Western Union, lorsque cela est autorisé, au moment où Western Union traite votre demande écrite. Les remboursements de capital peuvent être soumis à des frais supplémentaires imposés par le fournisseur de téléphonie cellulaire ou le fournisseur de compte de portefeuille mobile. IL POURRAIT ÊTRE IMPOSSIBLE D’EFFECTUER DES REMBOURSEMENTS DE CAPITAL SI UN COMPTE DE TÉLÉPHONIE CELLULAIRE AUTRE QUE CELUI DU DESTINATAIRE EST CRÉDITÉ EN RAISON DE RENSEIGNEMENTS INCORRECTS, INCOMPLETS OU ILLISIBLES FOURNIS PAR VOUS. Les REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE TRANSFERT sont généralement effectués si les fonds ne sont pas mis à la disposition du destinataire dans les délais précisés par Western Union, sous réserve des Restrictions et s’ils ne découlent pas (i) de conditions échappant au contrôle de Western Union, du fournisseur de téléphonie cellulaire ou du fournisseur de compte de portefeuille mobile ou de leurs mandataires, comme des défaillances du service de télécommunications ou (ii) de renseignements incorrects, incomplets ou illisibles fournis par vous. Les remboursements admissibles seront effectués dans les 45 jours suivant la réception de votre demande écrite valable.

5 juillet 2018