Informations légales

Conditions générales des services mobiles

ALERTE DE FRAUDE À LA CONSOMMATION : PROTÉGEZ-VOUS. MÉFIEZ-VOUS LORSQU’UNE PERSONNE QUE VOUS NE CONNAISSEZ PAS VOUS DEMANDE D’ENVOYER DE L’ARGENT, NOTAMMENT À LA SUITE D’UNE ENCHÈRE EN LIGNE OU À D’OFFRES TÉLÉPHONIQUES OU PUBLIÉES DANS LES JOURNAUX. Western Union ne garantit ni la fourniture, ni l’adéquation des biens ou des services payés au moyen des Services. Western Union n’est pas un fournisseur de services de dépôt fiduciaire. Le Client et le Bénéficiaire s’engagent à ne pas utiliser les Services à des fins de dépôt fiduciaire.

Informez Western Union immédiatement si Vous pensez que Votre nom d’utilisateur et Votre mot de passe Western Union ont été perdus ou volés ou si quelqu’un risque de les utiliser sans Votre autorisation.

 

1. LES SERVICES DE TRANSFERT D’ARGENT WESTERN UNION® (« WU »), VIGO (« VIGO ») ET ORLANDI VALUTA (« ORLANDI VALUTA ») (CI-APRÈS LES « SERVICES ») SONT FOURNIS PAR WESTERN UNION FINANCIAL SERVICES, INC (« WESTERN UNION ») ET SONT SOUMIS AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES (« ACCORD ») ET AUX LOIS EN VIGUEUR. De plus amples informations sur les Services sont disponibles sur le site www.westernunion.com, www.vigousa.com et www.orlandivaluta.com, selon les services que vous choisissez. La disponibilité du Service et des fonds dépend de différents facteurs, notamment du Service sélectionné, des options de remise différée sélectionnées, du montant envoyé, du pays de destination, de la disponibilité des devises, des aspects réglementaires et de protection des clients, des exigences d’identification, des restrictions de remise, des heures d’ouverture des points de vente et du décalage horaire (collectivement les « Restrictions »). Le bénéficiaire désigné (ci-après le « Bénéficiaire ») peut généralement recevoir les fonds envoyés par un client Western Union (ci-après « Vous ») dans les points de vente dépendant du Point de vente de paiement prévu. Pour les transactions envoyées au sein des États-Unis, « le Point de vente de paiement prévu » désigne généralement un Point de vente dans l’État ou le territoire américain de destination que Vous spécifiez. Pour les transactions envoyées en dehors des États-Unis, le Point de vente de paiement prévu désigne généralement tout Point de vente dans le pays de destination que Vous identifiez. Les Services proposés par Telecomunicaciones de Mexico (ci-après « Telecomm ») sont disponibles uniquement dans les points de vente Telecomm. Vous pouvez payer les Services à l’aide d’une carte de crédit Visa ou MasterCard émise aux États-Unis ou d’une carte de débit émise par ou via une institution financière des États-Unis (ci-après « Carte bancaire »). Vous avez également la possibilité de payer en espèces dans un point de vente Western Union ou à l’aide des options par téléphone portable, WUPay ou ACH de Western Union (ci-après les « Autres options de paiement »). Pour que Western Union traite la transaction, il faut que le montant total dû soit payé. Si Western Union ne reçoit pas l’autorisation de l’émetteur de la Carte bancaire (ou de votre fournisseur de compte, si vous utilisez d’autres options de paiement), la transaction n’est pas traitée et les fonds ne sont pas transférés au Bénéficiaire. Chaque fois que Vous utilisez votre Carte bancaire ou d’Autres options de paiement pour payer les Services, Vous convenez que Western Union est autorisée à débiter Votre Carte bancaire désignée ou compte applicable pour le total qui Vous a été communiqué concernant la transaction. En règle générale, le Bénéficiaire reçoit les fonds que Vous avez envoyés en espèces, sous forme de chèque ou à la fois en espèces et sous forme de chèque. Avec certains Services, les fonds sont crédités sur un compte bancaire, une carte prépayée ou de crédit, un portefeuille mobile ou un compte similaire. Vous autorisez Western Union à respecter le choix de mode de versement si le mode choisi par le Bénéficiaire diffère de celui que Vous avez spécifié. Les Bénéficiaires qui choisissent de recevoir les fonds via un mode de versement autre que les espèces ou dans une devise autre que celle que Vous avez sélectionnée peuvent devoir supporter des frais supplémentaires. Certains pays et/ou juridictions peuvent imposer une taxe, des frais et/ou des droits de douane sur Votre transaction et/ou sur les fonds transférés, à leur réception ou retrait par le Bénéficiaire. Les transactions : (i) qui dépassent un certain montant ; (ii) vers certaines destinations ; (iii) qui impliquent certains aspects réglementaires ou de protection des clients ; ou (iv) qui sont envoyées avec des options de remise différée peuvent prendre plus de temps, mais aussi être soumises à des limites en dollars ou à des Restrictions supplémentaires. Les transactions peuvent être signalées aux autorités compétentes. Les services de messagerie et de notification peuvent donner lieu à des frais supplémentaires. Dans certains pays, le Bénéficiaire peut être invité à présenter une pièce d’identité et/ou à répondre à une question test pour retirer les fonds en espèces. Les questions test ne constituent pas une mesure de sécurité supplémentaire. Elles ne peuvent être utilisées pour choisir le moment de l’exécution de la transaction ni pour retarder son paiement. Elles sont interdites dans certains pays. Western Union utilise les informations communiquées pour envoyer l’argent. Veuillez vérifier tous les détails de la transaction pour vous assurer de leur exactitude avant d’effectuer la transaction.

2. FRAIS D’ADMINISTRATION : Les transactions qui ne donnent lieu à aucun retrait ou qui sont annulées par Vous dans un délai d’un an à compter de la date d’envoi font l’objet de frais d’administration non remboursables pouvant aller jusqu’à cinquante centimes par mois à compter de la date d’envoi et s’élever au maximum à quarante-deux dollars au total. Ces frais seront déduits du montant envoyé (ou lorsque de tels frais dépassent le montant maximal fixé par la loi, le montant maximal fixé par la loi).

3. REMBOURSEMENTS : sous réserve des lois en vigueur : (i) vous pouvez annuler les transferts pour obtenir le remboursement du montant principal, à moins que les fonds n’aient déjà été retirés ou déposés au moment où Western Union reçoit Votre demande écrite ; (ii) pour certains services, à l’exception des services et produits prépayés et de paiement de factures de Western Union, Western Union peut rembourser les frais de transfert si les fonds ne sont pas mis à disposition dans les délais stipulés ; et (iii) Western Union peut Vous facturer des frais de remboursement du montant principal si le Bénéficiaire n’accepte pas les fonds que Vous lui avez envoyés. Pour les transferts en provenance et à destination des États-Unis, les remboursements autorisés auront lieu sous 45 jours à compter de la réception de Votre demande écrite valide. Western Union peut effectuer Votre remboursement au moyen d’un transfert d’argent WU ou sur la carte de crédit ou de débit utilisée pour effectuer la transaction. Si vous ne souhaitez pas recevoir le remboursement par transfert d’argent WU, Vous pouvez demander à Western Union de Vous envoyer par courrier un chèque du montant du remboursement. Lorsque cela est requis par la loi, les remboursements associés à certains transferts internationaux pourront faire l’objet d’un traitement différent.

CONDITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX TRANSFERTS INTERNATIONAUX : nonobstant les dispositions précédentes et sous réserve des lois en vigueur, vous pouvez annuler un transfert international sous 30 minutes et obtenir un remboursement du montant principal total plus les frais payés, à moins que les fonds n’aient déjà été retirés ou déposés. Vous pouvez également recevoir le remboursement du montant total dans certaines circonstances en faisant valoir une erreur ou d’une autre manière prévue par la loi.

La clause suivante s’applique uniquement aux transactions effectuées depuis la Californie :

DROIT AU REMBOURSEMENT : « En tant que client, Vous êtes en droit de bénéficier d’un remboursement de l’argent qui doit être transmis dans le cadre du présent accord, si Western Union ne transfère pas l’argent reçu de Votre part sous 10 jours à compter de la date de sa réception, ou ne donne pas d’instructions affectant une somme d’argent équivalente à la personne que Vous avez désignée sous 10 jours suivant la date de réception des fonds de Votre part, sauf instructions contraires de Votre part. Si vos instructions concernant la date de transfert ou de transmission de l’argent ne sont pas respectées et si l’argent n’a pas encore été transféré ou transmis, Vous pouvez demander le remboursement des fonds. Pour Vous faire rembourser, Vous devez envoyer Votre demande écrite par courrier ou la déposer à Western Union, PO Box 6036, Englewood, CO 80112, États-Unis. Si Vous ne recevez pas Votre remboursement, Vous pourrez exiger ledit remboursement plus une pénalité pouvant atteindre 1 000 $ ainsi que les frais juridiques, en vertu de la Section 2102 du Code financier de Californie. »

4. RÈGLEMENT DES LITIGES : sauf retrait de Votre part comme indiqué ci-après, tout litige découlant de cette transaction ou s’y rapportant sera résolu par arbitrage exécutoire. L’arbitre décide également de l’objet de l’arbitrage. L’arbitrage sera administré par le National Arbitration and Mediation (ci-après « NAM ») en vertu de ses Règles et procédures globales de règlement des litiges, disponibles sur www.namadr.com/downloads.cfm ou en envoyant un courrier à 990 Stewart Ave., 1st Fl., Garden City, NY, 11530, États-Unis, et qui expliquent comment engager la demande d’arbitrage. Vous devrez payer les frais d’administration à hauteur de 125 $ au maximum. Western Union peut réduire ce montant si Vous pouvez prouver que vous n’avez pas les moyens de payer. Le présent Accord est régi par la Federal Arbitration Act (Loi fédérale sur l’arbitrage), et toute décision arbitrale devra faire l’objet d’une confirmation judiciaire. L’arbitrage s’effectuera au cas par cas. Les recours ou arbitrages collectifs ne sont pas autorisés. Dans l’éventualité où une partie du présent paragraphe sera jugée nulle, cela n’affectera en rien la validité des parties restantes. Si le NAM n’est pas disponible, les parties ou un tribunal choisiront un autre arbitre. Vous pouvez choisir de ne pas recourir à l’arbitrage dans les 30 jours suivant l’émission d’une transaction en composant le 1-800-325-6000 (WU), le 1-866-519-0433 (Vigo) ou le 1-800-515-5505 (OV). SI VOUS NE CHOISISSEZ PAS DE VOUS RETIRER, VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT À UN PROCÈS PAR JURY OU JUGE DEVANT UN TRIBUNAL, AINSI QU’À TOUT DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF.

5. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ : WESTERN UNION NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES CAUSÉS PAR NÉGLIGENCE DE LA PART DE SES EMPLOYÉS, FOURNISSEURS OU AGENTS OU DE TOUTE AUTRE FAÇON, AU-DELÀ DE LA SOMME DE 500 $ (en plus du remboursement du montant de la transaction et des frais de transfert, sauf dans les cas prévus par le paragraphe 2102(c) du Code financier de Californie), SAUF SI VOUS AVEZ OBTENU UNE LIMITE DE RESPONSABILITÉ SUPÉRIEURE EN APPELANT LE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE DU SERVICE CLIENT CI-DESSOUS ET PAYÉ DES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES À CET EFFET. WESTERN UNION OU SES AGENTS NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI DE TOUT DOMMAGE DU MÊME TYPE.

6. CONVERSION DE DEVISES, SERVICES INTERNATIONAUX : outre les frais de transfert applicables à cette transaction, un taux de change est appliqué. La devise des États-Unis est convertie dans une devise étrangère au taux de change défini par Western Union, sauf si les lois du Point de vente de paiement prévu ne permettent pas à Western Union de définir un taux de change. La différence entre le taux qui Vous est indiqué et celui reçu par Western Union sera conservée par Western Union (et, dans certains cas, ses agents), ainsi que les frais de transfert. Sous réserve des lois en vigueur, le taux de change réel ou estimé applicable à Votre transaction Vous sera indiqué sur les informations écrites qui Vous seront communiquées par Western Union en relation avec Votre transaction. Les versements seront généralement effectués dans la devise nationale du Point de vente de paiement prévu (ci-après la « Devise locale »). Dans certains pays, Vous pouvez indiquer une devise de versement autre que la Devise locale. Toutefois, la devise que Vous choisissez ne sera pas nécessairement disponible dans tous les Points de vente. Western Union n’est pas responsable du taux de change qui sera appliqué si le Bénéficiaire choisit de recevoir l’argent dans une devise différente de celle que Vous avez sélectionnée.

7. VÉRIFICATION DE L’IDENTITÉ ET DE LA POSITION : VOUS AUTORISEZ WESTERN UNION À DEMANDER À VOTRE OPÉRATEUR DE TÉLÉPHONIE MOBILE D’UTILISER VOS INFORMATIONS D’ABONNEMENT MOBILE POUR VÉRIFIER VOTRE IDENTITÉ. CES INFORMATIONS PEUVENT INCLURE VOTRE NOM, ADRESSE DE FACTURATION, ADRESSE E-MAIL ET NUMÉRO DE TÉLÉPHONE. CES INFORMATIONS PEUVENT ÉGALEMENT INCLURE DES INFORMATIONS DE POSITION, LE CAS ÉCHÉANT.

8. UTILISATION D’UN COMPTE : le cas échéant, Western Union peut Vous autoriser à envoyer de l’argent depuis ou vers un compte bancaire, une carte prépayée ou de crédit, un portefeuille électronique, un émetteur de facture ou un compte similaire (collectivement les « Comptes »). La banque ou un autre fournisseur de Compte (ci-après le « Fournisseur du(de) compte ») peut facturer des frais supplémentaires sur Votre Compte. L’accord conclu avec le Fournisseur du compte régit l’utilisation du Compte en question et stipule les droits et les obligations du titulaire du Compte. Sauf exigence contraire prévue par la loi applicable, Western Union se dégage de toute responsabilité envers Vous ou tout titulaire de Compte pour les frais facturés par un Fournisseur de compte. Si la devise que Vous sélectionnez pour une transaction est différente de celle d’un Compte, le Fournisseur du compte pourra convertir les fonds en appliquant son propre taux de change ou rejeter le transfert. Les Services de Compte sont réservés à un usage personnel ou individuel et pas à un usage par ou pour le compte d’une entreprise ou de toute autre personne morale. Western Union peut utiliser le réseau Automated Clearing House (ci-après « ACH »), le transfert de compte à compte, le virement électronique de fonds, le virement télégraphique ou d’autres méthodes pour traiter les transactions effectuées sur un Compte. Western Union n’est pas responsable des actions du Fournisseur du Compte, notamment de la comptabilisation incorrecte d’une transaction.

A. REMARQUE IMPORTANTE CONCERNANT L’UTILISATION DES COMPTES : AVANT D’EFFECTUER L’ENVOI, ASSUREZ-VOUS QUE LE NUMÉRO DE COMPTE, LES INFORMATIONS DU FOURNISSEUR DU COMPTE ET LA DEVISE SÉLECTIONNÉS SONT CORRECTS. SI LE NUMÉRO DE COMPTE OU LES INFORMATIONS SUR LE FOURNISSEUR DU COMPTE SONT INCORRECTS, L’ARGENT RISQUE D’ÊTRE DÉBITÉ DU MAUVAIS COMPTE OU CRÉDITÉ SUR LE MAUVAIS COMPTE ET DE NE PAS POUVOIR ÊTRE RÉCUPÉRÉ.

Western Union peut utiliser uniquement les informations que Vous fournissez et peut se fier exclusivement aux numéros de Compte et aux numéros d’identification que Vous indiquez pour identifier un Compte et/ou un Fournisseur de compte, que Vous ayez ou non également indiqué le nom du titulaire du Compte ou le nom du Fournisseur du compte.

B. TRANSFERTS VERS DES COMPTES : L’accord entre le Bénéficiaire et le Fournisseur du Compte détermine les droits, les obligations et les frais du Bénéficiaire (y compris les frais de retrait d’un Compte), et le Fournisseur du compte peut imposer ses propres restrictions quant à la disponibilité des fonds, aux limites de transfert vers un Compte ou de plafond de Compte, aux heures d’ouverture, aux jours fériés ou à d’autres limitations. Dans la plupart des cas, le Bénéficiaire doit être inscrit dans le programme du Compte pour pouvoir recevoir un tel transfert. Un Bénéficiaire qui n’est pas inscrit au programme du Compte peut éventuellement être en mesure de recevoir les fonds dans un Point de vente et devoir remplir d’autres exigences. Western Union peut réaliser un bénéfice sur les frais associés à l’utilisation des Comptes.

C. TRANSFERTS DEPUIS DES COMPTES : en lançant une transaction à partir d’un compte (ci-après une « Transaction financée par un Compte »), Vous (i) confirmez que vous êtes le titulaire du Compte en question et êtes habilité à effectuer la transaction ; et (ii) autorisez Western Union à créditer ou débiter Votre Compte électroniquement afin de traiter et corriger les erreurs ou si une transaction ne peut pas être effectuée. En vertu de la législation en vigueur, Western Union peut être redevable de dommages et intérêts pour ne pas avoir débité Votre Compte, conformément aux présentes conditions générales, du montant correct ou dans les délais stipulés après avoir reçu des instructions claires de Votre part. Toutefois, Vous ne pourrez pas réclamer de dommages et intérêts à Western Union : (1) si Vous n’avez pas suffisamment d’argent sur Votre Compte ; (2) si Votre Compte est fermé ou soumis à des restrictions de retrait ; (3) si la transaction dépasse les limites en dollars ou de fréquence imposées par Western Union ou Votre Fournisseur de compte ; (4) en cas de circonstances indépendantes de la volonté de Western Union (par ex. des inondations, un incendie, des pannes de courant, des défaillances matérielles ou des erreurs système) ; (5) si Votre Fournisseur de compte n’honore pas une transaction, si la transaction n’est pas traitée ou si la transaction est retournée par Votre Fournisseur de Compte ; (6) si Vos instructions sont perdues ou retardées lors de leur transmission à Western Union ; (7) si Western Union ne traite pas votre transaction du fait d’un problème de sécurité raisonnable ou si le Service choisi a été arrêté ou interrompu, ou si Western Union Vous informe autrement que Votre demande ne peut pas être traitée ; et (8) dans le cas d’autres exceptions autorisées par la loi.

D. UTILISATION DE QUICK COLLECT ET WUPAY : le cas échéant, vous pouvez (i) financer une transaction vers un émetteur de facture à l’aide du Service WUPay de Western Union, à condition que Western Union reçoive les fonds de Votre Fournisseur de Compte et/ou ; (ii) envoyer un paiement Quick Collect à un émetteur de facture, à condition que Western Union reçoive l’autorisation de votre Fournisseur de compte. Western Union n’est affiliée à aucun émetteur de facture Quick Collect ou WUPay et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des biens ou des services que Vous commandez auprès ou recevez de l’émetteur de facture. Sauf exigence contraire prévue par la loi, Western Union ne peut être tenue pour responsable des actes illicites, de la négligence ou des erreurs commis par l’émetteur de facture ni de son manquement à Vous créditer correctement et opportunément les fonds que vous envoyez via Western Union.

9. UTILISATION DU SITE INTERNET ET DES SERVICES DE WESTERN UNION POUR APPAREILS MOBILES ET TABLETTES

A. SERVICES BASÉS SUR LA POSITION : Vous reconnaissez et acceptez que les informations relatives à la position de votre appareil mobile puissent être utilisées pour vous localiser. Vous pouvez être localisé à tout moment lorsque vous êtes connecté au site Web. Les informations de localisation ne seront pas divulguées à des tiers. Vous acceptez expressément d’autoriser Western Union à collecter et utiliser votre position dans le cadre du site Web de Western Union et pour déterminer votre droit à utiliser le site Web.

B. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Le Site Web, ainsi que les sites et applications de Western Union pour appareils mobiles et tablettes (ci-après le « Site Web »), le Service, le contenu et tous les droits de propriété intellectuelle associés (y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur, les brevets, les droits relatifs aux bases de données, les marques commerciales et les marques de service) appartiennent à Western Union ou à des tiers, et tous les droits, titres et intérêts afférents demeurent la propriété de Western Union et/ou desdits tiers. Le Site Web et le Service peuvent être utilisés uniquement aux fins prévues par les présentes Conditions générales. Vous pouvez consulter les pages du Site Web et en conserver une copie uniquement pour votre usage personnel non commercial. Vous n’avez pas le droit de dupliquer, publier ou modifier tout ou partie du Site Web et du Service, ni d’en créer des œuvres dérivées, de participer à leur cession ou de les publier sur le World Wide Web, ni de les distribuer ou exploiter de toute autre manière pour un usage public ou commercial sans l’accord préalable écrit de Western Union. Vous n’avez pas le droit (i) d’utiliser un robot, un moteur de balayage ou tout autre appareil automatisé pour accéder au site Web ou au Service ; ni (ii) de supprimer ou modifier tout auteur, marque commerciale ou autre avis ou légende de propriété intellectuelle affiché(e) sur le site Web (ou sur des pages imprimées du Site Web). Le nom Western Union et les autres noms et indices de propriété du Service sont les marques exclusives de Western Union ou d’autres tiers. Les autres noms de produit et service et noms commerciaux mentionnés sur le Site Web sont susceptibles d’être des marques commerciales de leurs détenteurs respectifs.

C. LIENS VERS D’AUTRES SITES : le Site Web peut contenir des liens et des pointeurs vers d’autres sites et ressources Web (les « Sites liés »). Les liens vers un Site lié ne sauraient constituer l’approbation de ce Site par Western Union ou ses sociétés affiliées ni leur association à un tel site. Les liens ne signifient pas que Western Union est associée à tout nom commercial, marque commerciale, logo ou symbole de droit d’auteur affiché dans ces liens ou accessible via ces liens, ni qu’elle est légalement autorisée à les utiliser, ni que tout Site lié est autorisé à utiliser les marques commerciales, les noms commerciaux, le logo ou les autres symboles de droit d’auteur de Western Union ou de ses sociétés affiliées. En cas d’inquiétude concernant l’un des Sites liés, nous vous invitons à contacter l’administrateur ou le Webmestre du Site lié en question. Western Union ne garantit ni ne cautionne l’exactitude ou la fiabilité de tout avis, opinion, déclaration ou autre renseignement affiché sur un Site lié ou diffusé par l’intermédiaire de celui-ci, et décline expressément toute responsabilité y afférant. Vous acceptez à vos propres risques de faire confiance à tout avis, opinion ou information provenant d’un Site lié.

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11. GÉNÉRAL : le présent Accord, et tous les éléments qui y sont incorporés par référence, constituent l’intégralité de la convention entre les parties. Il remplace toutes les conventions précédentes et ne peut pas être modifié oralement. Sous réserve des lois en vigueur, Western Union peut céder le présent Accord à un tiers sans Votre consentement. Le présent Accord est régi par les lois du Colorado, indépendamment des règles relatives aux conflits de lois. Si une disposition du présent Accord est jugée comme nulle, les dispositions restantes demeurent valides. Les Services s’adressent exclusivement aux personnes âgées d’au moins 18 ans. La version en anglais prévaudra en cas de divergence avec les versions de l’Accord rédigées dans d’autres langues. Vous et le Bénéficiaire déclarez que Votre utilisation des Services n’enfreint pas le présent Accord ni une quelconque loi, y compris, sans s’y limiter, les lois visant le blanchiment d’argent, les activités de jeu illégales, le soutien au terrorisme ou la fraude. Les informations que Vous fournissez à Western Union doivent être vraies et exhaustives. Vous devez garantir Western Union et ses Agents contre toute perte, de quelque nature que ce soit (y compris les frais d’avocat), découlant d’une infraction quelconque à l’Accord commise par Vous ou le Bénéficiaire. Western Union se réserve le droit de modifier les Services sans notification préalable. Western Union et ses Agents peuvent refuser les Services à quiconque.