Informations légales

Conditions générales relatives aux points de vente

LE SERVICE DE TRANSFERT D’ARGENT EN POINT DE VENTE (« Service ») EST FOURNI PAR WESTERN UNION FINANCIAL SERVICES, INC (« WESTERN UNION » OU « NOUS ») ET EST SOUMIS AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET AUX LOIS EN VIGUEUR. De plus amples informations sur les Services sont disponibles sur le site www.westernunion.com. Chaque paiement de facture effectué via le Service est un transfert d’argent effectué par Western Union (« Paiement ») en votre nom, l’expéditeur de ce transfert d’argent (« Vous », « Votre » ou « Vos »). En règle générale, le bénéficiaire de Votre Paiement (« Bénéficiaire ») comptabilisera Votre Paiement sur Votre compte dans un délai de deux (2) jours ouvrables une fois que nous l’aurons traité. Le montant débité sur Votre carte de crédit ou retiré de Votre compte (ci-après le « Montant total du paiement ») inclut le montant de Votre paiement au Bénéficiaire et les Frais de transfert Western Union. Votre banque ou l’émetteur de votre carte bancaire peut également déterminer des frais ou charges liés au Paiement. Western Union n’intervient pas dans l’administration ou le recouvrement de Votre compte auprès du Bénéficiaire. En outre, Western Union ne participe et ne s’associe pas aux biens et/ou services fournis par le Bénéficiaire. Si Vous avez des questions concernant Votre Paiement ou si Vous souhaitez modifier les informations ci-dessus, veuillez contacter Western Union à l’adresse ou au numéro de téléphone ci-dessous.

Annulations et remboursements : sauf exigence contraire prévue par la loi, Vous ne pouvez pas annuler un Paiement une fois qu’il a été prélevé sur Votre carte de crédit ou débité de Votre compte bancaire. Sauf exigence contraire prévue par la loi, aucun remboursement du paiement ou des Frais de transfert Western Union n’est possible une fois que Votre carte de crédit a été prélevée ou votre compte bancaire débité.

La clause suivante s’applique uniquement aux transactions de Paiement effectuées depuis la Californie : DROIT AU REMBOURSEMENT : En tant que client, Vous êtes en droit de bénéficier d’un remboursement de l’argent qui doit être transmis dans le cadre du présent accord si Western Union ne transfère pas l’argent reçu de Votre part sous 10 jours suivant la date de sa réception, ou ne donne pas d’instructions affectant une somme d’argent équivalente à la personne que Vous avez désignée sous 10 jours suivant la date de réception des fonds de Votre part, sauf instructions contraires de Votre part. Si Vos instructions concernant la date de transfert ou de transmission de l’argent ne sont pas respectées et si l’argent n’a pas encore été transféré ou transmis, Vous bénéficiez du droit au remboursement de Votre argent. Pour Vous faire rembourser, Vous devez envoyer Votre demande écrite par courrier ou la déposer à Western Union P.O. Box 6036, Englewood, CO 80155, États-Unis. Si Vous ne recevez pas Votre remboursement, Vous pourrez exiger ledit remboursement plus une pénalité pouvant atteindre 1 000 $ ainsi que les frais juridiques, en vertu de la Section 2102 du Code financier de Californie.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ : DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE : (1) WESTERN UNION NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES CAUSÉS PAR NÉGLIGENCE DE LA PART DE SES EMPLOYÉS, FOURNISSEURS OU AGENTS OU DE TOUTE AUTRE FAÇON, AU-DELÀ DE LA SOMME DE 500 $ (en plus du remboursement du montant du Paiement et des frais de transfert, sauf dans les cas prévus par le paragraphe 2102(c) du Code financier de Californie) ; ET (2) WESTERN UNION OU SES AGENTS NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, OU SIMILAIRE.

WESTERN UNION SERA TENUE D’APPLIQUER UNIQUEMENT LES INSTRUCTIONS CORRECTEMENT TRANSMISES PAR LE BIAIS DE CE SITE WEB ET REÇUES PAR WESTERN UNION, ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENTS DES INSTALLATIONS DE COMMUNICATION QUI NE SONT PAS SOUS SON CONTRÔLE ET QUI POURRAIENT AFFECTER L’EXACTITUDE OU LA PONCTUALITÉ DE CES TRANSMISSIONS. WESTERN UNION N’EST PAS RESPONSABLE EN CAS DE PERTE OU DE RETARD DANS LA TRANSMISSION DES INSTRUCTIONS DÉCOULANT DE L’UTILISATION D’UN FOURNISSEUR D’ACCÈS À INTERNET QUELCONQUE OU CAUSÉ(E) PAR UN NAVIGATEUR, UN AUTRE LOGICIEL OU TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE ÉCHAPPANT À SON CONTRÔLE. WESTERN UNION DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ SI VOUS FOURNISSEZ DES INFORMATIONS INCORRECTES OU SI VOS INSTRUCTIONS DE PAIEMENT NE SONT PAS FOURNIES SUFFISAMMENT À L’AVANCE POUR ASSURER LES SERVICES QUE VOUS AVEZ DEMANDÉS EN TEMPS OPPORTUN.

OUTRE L’ACCORD QUE NOUS AVONS CONCLU AVEC LE BÉNÉFICIAIRE POUR VOUS FOURNIR L’ACCÈS AU SERVICE WESTERN UNION, WESTERN UNION N’A AUCUNE AFFILIATION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE ET NE GARANTIT PAS QUE LES PAIEMENTS QUE VOUS ENVOYEZ AU BÉNÉFICIAIRE SERONT ACCEPTÉS PAR LE BÉNÉFICIAIRE OU VOUS SERONT CORRECTEMENT CRÉDITÉS PAR LE BÉNÉFICIAIRE. WESTERN UNION DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE ENVERS VOUS. VOUS ACCEPTEZ QUE WESTERN UNION NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE RESPONSABLE DES ACTES ILLICITES, DE LA NÉGLIGENCE OU DES ERREURS COMMIS PAR LE BÉNÉFICIAIRE (OU SES AGENTS), Y COMPRIS DE SON MANQUEMENT À COMPTABILISER CORRECTEMENT VOTRE PAIEMENT. WESTERN UNION N’INTERVIENT PAS DANS LE RECOUVREMENT DE VOTRE DETTE.

Si les fonds de Votre compte bancaire sont insuffisants, ou si Western Union ne reçoit pas l’autorisation de l’émetteur de la carte bancaire ou Votre autorisation pour débiter Votre compte bancaire par ACH, le Paiement ne sera pas traité et les fonds ne seront pas transmis au Bénéficiaire. Western Union n’a aucune obligation d’envoyer le transfert d’argent ou d’effectuer le Paiement applicable si Western Union ne reçoit pas l’autorisation de l’émetteur de la carte bancaire, celle de l’institution financière associée à Votre compte bancaire ou distributeur automatique/carte de débit, ou Votre autorisation pour débiter Votre compte bancaire par ACH. Western Union décline toute responsabilité en cas de dommages résultant du non-paiement du transfert d’argent ou de tout manquement à effectuer un Paiement en raison de ce qui précède ou d’autres questions échappant à son contrôle.

Résolution des litiges : Sauf retrait de Votre part comme indiqué ci-après, tout litige découlant de cette transaction de Paiement ou s’y rapportant sera résolu par arbitrage exécutoire. L’arbitre décide également de l’objet de l’arbitrage. L’arbitrage sera administré par le service National Arbitration and Mediation (« NAM ») en vertu de ses Règles et procédures globales de règlement des litiges, disponibles sur www.namadr.com/downloads.cfm ou par écrit à l’adresse 990 Stewart Ave., 1st Fl., Garden City, NY, 11530, États_Unis, et qui expliquent comment engager la demande d’arbitrage. Vous devrez payer les frais d’administration à hauteur de 125 $ au maximum. Western Union peut réduire ce montant si Vous pouvez prouver que vous n’avez pas les moyens de payer. Le présent accord est régi par la Federal Arbitration Act (Loi fédérale sur l’arbitrage), et toute décision arbitrale devra faire l’objet d’une confirmation judiciaire. L’arbitrage s’effectuera au cas par cas. Les recours ou arbitrages collectifs ne sont pas autorisés. Dans l’éventualité où une partie du présent paragraphe serait jugée nulle, cela n’affectera en rien la validité des parties restantes. Si le NAM n’est pas disponible, les parties ou un tribunal choisiront un autre arbitre. Vous pouvez choisir de ne pas recourir à l’arbitrage dans les 30 jours suivant l’émission d’une transaction de Paiement en composant le +1-800-325-6000. SI VOUS NE CHOISISSEZ PAS DE VOUS RETIRER, VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT À UN PROCÈS PAR JURY OU JUGE DEVANT UN TRIBUNAL, AINSI QU’À TOUT DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF.

Utilisation d’un compte : le cas échéant, Western Union peut Vous autoriser à envoyer de l’argent depuis ou vers une banque, une carte prépayée ou de crédit, un portefeuille électronique, un émetteur de facture ou un compte similaire (collectivement les « Comptes »). La banque ou un autre fournisseur de Compte (ci-après le « Fournisseur du(de) compte ») peut facturer des frais supplémentaires sur un Compte, notamment des frais d’avance de fonds. L’accord que Vous avez conclu avec le Fournisseur du compte régit Votre utilisation du Compte en question et stipule Vos droits et obligations en tant que titulaire du Compte. Sauf exigence contraire prévue par la loi applicable, Western Union se dégage de toute responsabilité envers Vous ou tout titulaire de Compte pour les frais facturés par un Fournisseur de compte. Les Services sont réservés à un usage personnel ou individuel et pas à un usage par ou pour le compte d’une entreprise ou de toute autre personne morale. Western Union peut utiliser le réseau Automated Clearing House (ci-après « ACH »), le transfert de compte à compte, le virement électronique de fonds, le virement télégraphique ou d’autres méthodes pour traiter les transactions de Paiement effectuées sur un Compte. Western Union n’est pas responsable des actions du Fournisseur du compte, notamment de la comptabilisation incorrecte d’une transaction. Western Union peut utiliser uniquement les informations que Vous fournissez et peut se fier exclusivement aux numéros de Compte et aux numéros d’identification que Vous indiquez pour identifier un Compte et/ou un Fournisseur de compte, que Vous ayez ou non également indiqué le nom du titulaire du Compte ou le nom du Fournisseur du compte.

REMARQUE IMPORTANTE CONCERNANT L’UTILISATION DES COMPTES : AVANT D’EFFECTUER L’ENVOI, ASSUREZ-VOUS QUE LE NUMÉRO DE COMPTE ET LES INFORMATIONS DU FOURNISSEUR DU COMPTE SÉLECTIONNÉS SONT CORRECTS. SI LE NUMÉRO DE COMPTE OU LES INFORMATIONS SUR LE FOURNISSEUR DU COMPTE SONT INCORRECTS, L’ARGENT RISQUE D’ÊTRE DÉBITÉ DU MAUVAIS COMPTE OU CRÉDITÉ SUR LE MAUVAIS COMPTE ET DE NE PAS POUVOIR ÊTRE RÉCUPÉRÉ.

Transferts depuis des comptes : en lançant une transaction de Paiement à partir d’un Compte, Vous (i) confirmez que Vous êtes le titulaire du Compte et êtes habilité à effectuer la transaction de Paiement ; et (ii) autorisez Western Union à créditer ou débiter Votre Compte électroniquement afin de traiter et corriger les erreurs ou si une transaction de Paiement ne peut pas être effectuée. En vertu de la législation en vigueur, Western Union peut être redevable de dommages et intérêts pour ne pas avoir débité Votre Compte, conformément aux présentes conditions générales, du montant correct ou dans les délais stipulés après avoir reçu des instructions claires de Votre part. Toutefois, Vous ne pourrez pas réclamer de dommages et intérêts à Western Union : (1) si Vous n’avez pas suffisamment d’argent sur Votre Compte ; (2) si Votre Compte est fermé ou soumis à des restrictions de retrait ; (3) si la transaction de Paiement dépasse les limites en dollars ou de fréquence imposées par Western Union ou Votre Fournisseur de compte ; (4) en cas de circonstances indépendantes de la volonté de Western Union (par ex. des inondations, un incendie, des pannes de courant, des défaillances matérielles ou des erreurs système) ; (5) si Votre Fournisseur de compte n’honore pas une transaction de Paiement, si la transaction de Paiement n’est pas traitée ou si la transaction de Paiement est retournée par Votre Fournisseur de compte ; (6) si Vos instructions sont perdues ou retardées lors de leur transmission à Western Union ; (7) si Western Union ne traite pas votre transaction de Paiement du fait d’un problème de sécurité raisonnable ou si le Service choisi a été arrêté ou interrompu, ou si Western Union Vous informe autrement que Votre demande ne peut pas être traitée ; et (8) dans le cas d’autres exceptions autorisées par la loi applicable.

Notification relative aux montants variables. Si Vous Nous avez informés à l’avance d’effectuer des Paiements à partir de Votre compte et que le montant de ces Paiements réguliers varie, Vous recevrez une notification au moins 10 jours avant chaque Paiement, que ce soit de Notre part ou de celle du Bénéficiaire (via votre facture mensuelle ou autrement), vous indiquant le moment où le Paiement sera effectué ainsi que son montant.

CONFIDENTIALITÉ : Western Union peut collecter des informations personnelles et les divulguer à des tiers, comme expliqué dans notre Déclaration de confidentialité. Pour en obtenir un exemplaire, consultez le site wu.com ou appelez le 1-800-562-2598. Western Union collecte des informations personnelles, par exemple, lorsque Vous effectuez des transferts avec nous (par exemple, en utilisant les services WU®, Vigo® ou Orlandi ValutaSM) et avec d’autres sociétés ; Vous soumettez des informations sur des demandes, des formulaires et par d’autres moyens ; Vous utilisez ou visitez nos applications ou sites en ligne ou bien des applications ou sites de tiers ; Vous participez à une promotion ; Vous vous abonnez à des lettres d’information ; ou vous adhérez à un programme de fidélité. Western Union collecte également des informations provenant de nombreuses sources et peut recueillir, suivre et croiser les informations de différents appareils, plateformes et canaux. Les informations divulguées peuvent inclure des données financières (ex. : informations sur les transactions réalisées avec nous et sur d’autres questions financières), des coordonnées, des informations d’identification, des informations sur les ordinateurs, les appareils mobiles et les réseaux sociaux. Les bénéficiaires peuvent être des sociétés financières ou non, des fournisseurs de services, des organismes gouvernementaux et des sociétés de marketing direct. Vous pouvez demander à Western Union de restreindre la communication de ces informations. Votre choix s’appliquera jusqu’à ce que Vous modifiiez Votre choix ou que nous supprimions Vos données. Pour limiter la communication d’informations (se désinscrire), appelez le 1-800-562-2598.

Général : le présent accord, et tous les éléments qui y sont incorporés par référence, constituent l’intégralité de la convention entre les parties. Il remplace toutes les conventions précédentes et ne peut pas être modifié oralement. Sous réserve des lois en vigueur, Western Union peut céder le présent accord à un tiers sans Votre consentement. Le présent accord est régi par les lois du Colorado, indépendamment des règles relatives aux conflits de lois. Si une disposition du présent accord est jugée comme nulle, les dispositions restantes demeurent valides. Les Services s’adressent exclusivement aux personnes âgées d’au moins 18 ans. La version en anglais prévaudra en cas de divergence avec les versions de l’accord rédigées dans d’autres langues. Vous déclarez que Votre utilisation des Services n’enfreint pas le présent Accord ni une quelconque loi, y compris, sans s’y limiter, les lois relatives au blanchiment d’argent, aux activités de jeu illégales, au soutien au terrorisme ou à la fraude. Les informations que Vous fournissez à Western Union doivent être vraies et exhaustives. Vous devez garantir Western Union contre toute perte, de quelque nature que ce soit (y compris les frais d’avocat), découlant d’une infraction quelconque à l’Accord commise par Vous ou le Bénéficiaire. Western Union se réserve le droit de modifier les Services sans notification préalable. Western Union peut refuser les Services à quiconque.

Si vous avez une question, une demande ou un commentaire, veuillez contacter Western Union au 1-800-325-6000 ou par courrier à l’adresse P.O. Box 6036, Englewood, CO 80155, États-Unis.

©.2006-2016 Western Union Holdings, Inc. Tous les autres logos, marques commerciales, marques de service et noms commerciaux auxquels il est fait référence dans le présent document appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Avis de consentement à la divulgation avec signature électronique

Le présent Avis de consentement à la divulgation avec signature électronique (ci-après « l’Avis ») s’applique à toutes les communications, comme défini ci-après, relatives au Service. En vertu du présent Avis, toutes les communications que vous recevez de notre part sous forme électronique sont considérées comme des communications « écrites ».

En utilisant les Services (ci-après les « Services électroniques »), vous consentez à cet Avis et déclarez solennellement avoir accès au matériel et aux logiciels stipulés ci-dessous. Par ailleurs, vous devez lire et accepter les conditions de ces services. Si vous décidez de ne pas consentir au présent Avis ou si vous retirez votre consentement, vous ne pourrez pas utiliser les Services électroniques.

COMMUNICATIONS CONCERNÉES

Elles peuvent inclure, mais sans s’y limiter, les divulgations et les communications que nous vous fournissons concernant nos services, notamment : (i) les conditions générales, la déclaration de confidentialité ou des avis et toute modification de ces documents ; (ii) des informations de prépaiement, des récapitulatifs et des confirmations de transaction ; et (iii) les communications du service client (telles que les communications relatives à des réclamations pour erreur) (ci-après les « Communications »).

MODES DE TRANSMISSION DES COMMUNICATIONS

Nous pouvons vous transmettre des Communications par e-mail ou en les rendant accessibles sur des sites Web, applications mobiles ou sites Web mobiles (y compris par l’intermédiaire de « liens hypertextes » en ligne ou dans des e-mails). Les Communications seront fournies en ligne et consultables à l’aide d’un navigateur ou sous forme de fichiers PDF.

CONFIGURATION MATÉRIELLE ET LOGICIELLE REQUISE

Pour accéder à des Communications électroniques et les conserver, vous devez disposer :

  • d’une adresse e-mail valide ;
  • d’un ordinateur, d’un mobile, d’une tablette ou d’un appareil similaire avec accès à Internet, d’un logiciel de navigation et de logiciels à jour permettant de recevoir les Communications que nous vous envoyons sous forme électronique, d’y accéder, de les afficher et de les imprimer ou de les stocker ;
  • de suffisamment d’espace de stockage pour enregistrer les Communications (qu’elles soient en ligne, dans des e-mails ou au format PDF) ou de la possibilité d’imprimer les Communications.

Il est possible que nous vous demandions de répondre à un e-mail pour nous prouver que vous êtes en mesure de recevoir ces Communications.

COMMENT RETIRER VOTRE CONSENTEMENT

Vous pouvez retirer votre consentement à la réception de Communications en vertu du présent Avis en nous envoyant un courrier à « Attn : E-Sign Disclosure and Consent Notice, PO Box 6036, Englewood, CO 80155, États-Unis » ou en nous contactant via le lien « Nous contacter » du site westernunion.com. Le retrait de votre consentement annule votre acceptation de recevoir des Communications électroniques et, par conséquent, votre aptitude à utiliser les Services électroniques.

DEMANDE D’UNE VERSION IMPRIMÉE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Vous pouvez demander une version imprimée d’une quelconque Communication, qui vous sera envoyée par les services postaux américains. Pour demander une version imprimée, veuillez nous contacter par courrier à l’adresse suivante : « Attn : E-Sign Disclosure and Consent Notice, PO Box 6036, Englewood, CO 80155, États-Unis » ou via le lien « Nous contacter » du site westernunion.com. N’oubliez pas de nous indiquer votre adresse postale actuelle afin que nous puissions traiter votre demande. Western Union pourra vous facturer des frais d’un montant raisonnable pour ce service.

MISE À JOUR DE VOS COORDONNÉES

Il vous incombe d’assurer que votre adresse e-mail principale est à jour afin que Western Union puisse communiquer avec vous électroniquement. Vous comprenez et acceptez que si Western Union vous envoie une Communication que vous ne recevez pas parce que l’adresse e-mail principale dont nous disposons pour vous est incorrecte, n’est pas à jour, est bloquée par votre prestataire ou parce que vous êtes autrement dans l’incapacité de recevoir des Communications électroniques, Western Union est considérée comme vous ayant fourni la Communication ; toutefois, nous pourrons considérer votre compte comme inactif. Vous risquez alors de ne plus pouvoir effectuer de transaction à l’aide de nos Services en ligne jusqu’à ce que nous ayons reçu une adresse e-mail principale valide et opérationnelle de votre part.

Si vous utilisez un filtre anti-spam ou un logiciel similaire qui bloque ou réachemine les e-mails provenant d’expéditeurs qui ne figurent pas dans votre carnet d’adresses, nous vous recommandons d’ajouter Western Union à votre carnet d’adresses afin de pouvoir recevoir nos Communications par e-mail.

Vous pouvez mettre à jour votre adresse e-mail principale ou toutes autres informations en nous écrivant à l’adresse suivante : « Attn : E-Sign Disclosure and Consent Notice, PO Box 6036, Englewood, CO 80155, États-Unis » ou en nous contactant via le lien « Nous contacter » du site westernunion.com.

LOI FÉDÉRALE

Vous reconnaissez et acceptez que le consentement que vous donnez pour recevoir des Communications électroniques est fourni en relation avec une transaction affectant le commerce entre États et soumis à la Electronic Signatures in Global and National Commerce Act (Loi fédérale sur les signatures électroniques dans le commerce mondial et national) et que vous et nous entendons que cette loi s’applique dans toute la mesure possible afin de valider notre aptitude à vous fournir des services par voie électronique.

RÉSILIATION/MODIFICATIONS

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de stopper les Communications ou de résilier ou modifier les conditions générales qui régissent l’envoi des Communications. Dans un tel cas, nous vous enverrons un avis vous informant d’une telle résiliation ou modification, conformément à la loi applicable.

Rév. 8/2016