Résumé
Il peut y avoir de nombreuses raisons de recevoir un transfert d’argent de l’étranger vers la France. Les conséquences fiscales sont toutefois à prendre en compte et il faudra également déclarer les sommes reçues au bon moment.
Ce guide explique les réglementations fiscales qui gouvernent les transferts d’argent, précise les types de virement qui doivent être déclarés, et identifie les risques qu’il peut y avoir à ne pas le faire. Dans cet article, vous apprendrez tout ce qu’il faut savoir avant de faire un envoi d’argent à l’étranger, les impôts dont il faut tenir compte et les autorités responsables à contacter.
Informez-vous également sur les modalités de transfert d’argent liquide à l’étranger, les procédures de déclaration auprès des douanes et la différence entre faire un don ou transférer vos propres fonds depuis l’étranger. Nous vous parlons aussi de la documentation à fournir en fonction du type de virement choisi.
Dans cet article
- Que disent les lois et réglementations en vigueur sur le transfert d’argent de l’étranger vers la France et les conséquences fiscales?
- Quels types de transferts doivent être déclarés ?
- Les transferts d’espèces
- Que risque-t-on à ne pas déclarer un transfert bancaire ou en espèces ?
- FAQ et guides pratiques
Que disent les lois et réglementations en vigueur sur le transfert d’argent de l’étranger vers la France et les conséquences fiscales ?
La France est un pays membre de l’Union européenne et bénéficie à ce titre d’une certaine liberté de mouvement monétaire entre son territoire et le reste des pays membre de l’UE. Toutefois, toute somme d’argent supérieure à 10 000 € transférée en espèces depuis ou vers la France doit faire l‘objet d’une déclaration auprès des services de douane.
Par espèces, on entend :
- Toute pièce de monnaie et billets, quelle que soit la devise
- Toute forme de chèque, y compris les chèques de voyage
- Toute valeur mobilière et transférable
- Les cartes prépayées
- Les jetons de casino
- Les mandats bancaires ou postaux
- Les lettres de change ou billets à ordre
- Les lingots d’or
Pour faire entrer sur le territoire français n’importe lequel des éléments ci-dessus dont la valeur totale dépasse 10 000 €, le transporteur est tenu de faire une déclaration en bonne et due forme auprès des autorités douanières. Cette règle s’applique même si l’argent ne vous appartient pas. Au-delà de 50 000 € en espèces, on vous demandera également de fournir une preuve de l’origine de l’argent.
La déclaration peut se faire en ligne sur l’application Dalia, jusqu’à trente jours avant la date de transfert. Les services de crédit, de paiement ou transfert d’argent ainsi que les organismes de change en ligne sont également tenus de signaler le passage de larges sommes en espèces ou transférées par virement bancaire en ligne à TRACFIN, dans les trente jours suivant la date du transfert.
Si vous recevez un transfert de l’argent de l’étranger, des impôts seront probablement applicables. Tout transfert bancaire ou en espèce doit être déclaré auprès de l’administration fiscale, le fisc, ou des autorités fiscales applicables.
La France a signé des conventions relatives à la double imposition avec la majorité des pays. Il est donc probable que vous n’ayez pas à payer d’impôt sur le montant transféré si vous vous êtes déjà acquitté de vos obligations fiscales dans le pays d’origine.
Quels types de transferts doivent être déclarés ?
Le transfert ou déplacement de sommes d’argent, titres ou valeurs d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € entre différents pays de l’Union européenne doit impérativement être déclaré aux autorités douanières, sauf dans le cas de transferts effectués par l’intermédiaire d’une banque ou autre organisme financier. Les sommes en espèces d’une valeur égale ou supérieure à 10 000 € qui entrent ou sortent du territoire européen sont également soumises à déclaration douanière.
Tout manquement à cette obligation peut donner lieu à la confiscation de l’argent concerné ou à une amende pouvant aller jusqu’à un quart de la valeur du transfert non déclaré.
D’autre part, les citoyens ou résidents du territoire français sont tenus de déclarer le contenu de leurs comptes bancaires à l’étranger, même si cet argent n’est pas transféré vers la France.
Tout individu ou société possédant un ou plusieurs comptes de dépôt à l’étranger doit également le déclarer dans sa déclaration d’impôts, et stipuler les coordonnées du compte et le montant des sommes déposées. En cas de manquement, vous risquez d’être accusé de fraude fiscale et passible de pénalités financières, voire de peine criminelle.
Le transfert d’argent depuis l’étranger vers la France peut aussi avoir des conséquences fiscales. Toutefois, grâce aux conventions signées par la France sur la double imposition, déclarer des revenus ou des comptes à l’étranger n’est pas forcément synonymes d’impôts supplémentaires, et la majorité des gens ne paient d’impôt qu’une seule fois sur un même revenu, à condition de pouvoir en apporter la preuve. Les principales exceptions concernent les impôts sur la succession qui peuvent aussi s’appliquer aux dons importants en espèces.
Le transfert de toute somme supérieure à 50 000 € nécessite des documents supplémentaires. Le transporteur doit pouvoir prouver l’origine de l’argent, en montrant l’un des documents suivants :
- Relevé bancaire ou bordereau / ticket de retrait
- Contrat indiquant une transaction immobilière ou mobilière
- Contrats ou factures
- Bordereau ou ticket prouvant une transaction de change
- Document prouvant que l’argent a été gagné au jeu
Ces documents doivent être fournis aux autorités douanières dans les six mois avant le transfert d’espèces, et dans les deux ans suivant le transfert d’autres bien tels que des valeurs mobilières, des mandats bancaires ou de l’or.
Les transferts d’espèces
Tout transfert d’espèces depuis l’étranger vers la France traversant une frontière physique et d’une valeur supérieure à 10 000 € doit être déclaré aux autorités douanières. Cette déclaration peut se faire sur l’application Dalia, le service de déclaration de capital financier en France. Cette déclaration peut être faite jusqu’à trente jours avant le transfert.
Le transfert de toute somme supérieure à 10 000 € en espèces, par courrier postal ou par service de fret doit aussi faire l’objet d’une déclaration douanière. Dans ce cas, il faut obtenir une déclaration de divulgation d’argent liquide auprès des douanes à compléter et retourner dans les trente jours.
La limite de 10 000 € est applicable aux particuliers, aux couples, ainsi qu’aux familles unies par la communauté des biens. Ainsi, si les deux membres d’un couple transfèrent 5 000 € chacun, les sommes devront tout de même être déclarées, à moins qu’il puisse être prouvé que les parts sont détenues séparément par les deux particuliers, par exemple en présentant un contrat de PACS ou de mariage sous le régime de la séparation de biens.
Les autorités douanières sont également habilitées à effectuer d’autres contrôles sur des sommes plus petites, notamment s’il porte à croire que l’argent est issu de sources criminelles. Tout transfert d’un montant supérieur à 50 000 € doit systématiquement être accompagné d’une preuve d’origine.
Que risque-t-on à ne pas déclarer un transfert bancaire ou en espèces ?
Tout transfert depuis l’étranger vers la France peut avoir des conséquences fiscales ou être sujet à une déclaration auprès des douanes. C’est pourquoi il est conseillé de vous informer auparavant, pour savoir ce qui doit être déclaré, et auprès de quel organisme.
Tout manquement aux règles et procédures de déclaration liées au transfert d’espèces ou à un compte à l’étranger peut donner lieu à des poursuites et à une amende, voire à une peine criminelle, en fonction de la sévérité de l’infraction. Une fausse déclaration ou la non-divulgation d’un transfert d’espèce vers la France est passible de la confiscation de l’intégralité de la somme, ou d’une amende pouvant aller jusqu’à 50 % de la valeur concernée.
D’autre part, toute somme d’argent transférée vers la France sans avoir été déclarée est susceptible d’être considérée comme un revenu imposable, même si vous avez déjà payé des impôts dans un autre pays, et vous vous exposez à un arriéré d’impôt ainsi qu’aux intérêts.
Enfin, la non-divulgation de comptes à l’étranger est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € par compte, ou jusqu’à 10 000 € par compte ouvert dans un pays avec la France n’a passé aucune convention. Les titulaires de comptes non déclarés s’exposent en outre à une majoration de 80 % de leur impôt sur le revenu.
FAQ et guides pratiques
- Quel est le montant maximum autorisé dans un virement bancaire international ?
- Comment peut-on connaître l’identifiant d’un organisme bancaire ?
- Comment suivre un transfert bancaire international ?
