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Conditions générales applicables au Service de Transfert d’Argent SM Western Union ® (le “Service”)


Dans l’Espace Economique Européen (EEE), le Service est proposé par Western Union Payment Services Ireland Limited (“WUPSIL” ou “Western Union”) par l’intermédiaire d’un réseau d’agents agréés agissant pour le compte de WUPSIL (“Agents”). Dans le cadre de l’exécution du Service, WUPSIL externalise certaines fonctions opérationnelles auprès d’autres entités affiliées du groupe Western Union et prestataires tiers sélectionnés. WUPSIL est filiale de Western Union Company, société de droit irlandais ayant son siège Unit 9, Richview Business Park, Clonskeagh, Dublin 14, Irlande.  

L’autorité de tutelle de Western Union Payment Services Ireland Limited est la Banque Centrale d’Irlande (la “Banque Centrale”) : WUPSIL est agréée en tant que prestataire de services de paiement dans les registres des prestataires de services de paiement de la Banque Centrale sous le numéro E0471360. Pour plus d’informations, veuillez consulter www.centralbank.ie.

Western Union offre un Service domestique au niveau national ainsi qu’un Service à l’international. En initiant une opération d’envoi ou de réception de fonds, en vous identifiant comme demandé et en acceptant le récépissé de l’opération, vous donnez votre accord sur l’exécution du transfert de fonds. Avant de confirmer le transfert de fonds, vous serez informé sur la durée maximum d’exécution du transfert, le prix facturé et le taux de change applicable à l’opération, par le même canal que celui utilisé pour ordonner l’exécution du transfert. Vous devez informer votre destinataire du transfert de fonds en lui donnant notamment le nom de l’expéditeur, le pays d’origine, le montant approximatif du transfert, le numéro de contrôle du transfert de fonds (“MTCN”) et toutes les autres modalités et conditions qui seront applicables en agence.

Vous devez avoir au moins 18 ans pour avoir le droit d’utiliser le Service. Selon la loi applicable, il est interdit aux prestataires de transferts de fonds d’entretenir des relations avec certaines personnes et certains pays et Western Union ne sera donc pas en mesure d’offrir le Service à ces personnes et dans ces pays. Western Union est tenue de rapprocher toutes les opérations des listes de noms établies par les gouvernements des pays et territoires dans lesquels elle exerce une activité, ce qui comprend sans s’y limiter, le Bureau de contrôle des avoirs étrangers du Trésor américain (OFAC) et l’Union Européenne. Si une possible concordance est identifiée, Western Union examine l’opération pour déterminer si le nom correspond à la personne qui se trouve sur la liste. Il peut être occasionnellement demandé aux clients de fournir une pièce d’identité supplémentaire ou d’autres informations, ce qui peut avoir pour effet de retarder les opérations. Il s’agit d’une obligation légale applicable à toutes les opérations effectuées par Western Union. Pour plus d’informations, veuillez appeler au 09 69 36 60 50*.

Conditions de paiement et responsabilité – Le paiement doit être effectué à la personne qui, selon les procédures de Western Union est habilitée à recevoir ce paiement. Le paiement peut être effectué même si le formulaire rempli par le destinataire présente des erreurs minimes, mais en aucun cas si le MTCN fourni est erroné. Le paiement peut être effectué après contrôle des pièces d’identité du destinataire comportant une photographie, délivrées par le gouvernement, et seulement si le destinataire a donné les informations relatives à l’opération qui sont requises par Western Union, en particulier le montant de la somme transférée, le nom de l’expéditeur, le MTCN correct, ainsi que le pays d’envoi des fonds. Western Union a rempli ses obligations dès lors que le montant des fonds transférés a été payé à la personne qui a fourni les informations relatives à l’opération mentionnées ci-dessus. Western Union examinera les informations relatives à l’opération fournies par le destinataire et la pièce d’identité produite avec le soin nécessaire et refusera de procéder au paiement s’il y a lieu de douter de l’authenticité de cette pièce d’identité.  

Vous êtes tenu de vous assurer que les informations que vous fournissez sont correctes, complètes et lisibles. Vous devez veiller à faire en sorte que personne, en dehors du destinataire, n’ait connaissance des données relatives au transfert de fonds. Western Union recommande de ne transférer de sommes d’argent qu’à des personnes que vous connaissez personnellement. Western Union ne garantit ni la livraison, ni les qualités des biens ou services qui auraient été payés par l’utilisation du Service.

Si vous pensez que les informations relatives à votre opération ont été volées, perdues ou copiées, veuillez contacter immédiatement Western Union en appelant au 09 69 36 60 50*. Avant de communiquer à Western Union la perte, le vol ou l’usage impropre des informations relatives à votre opération, votre responsabilité sera engagée si (i) vous avez transmis les informations concernant l’opération à des personnes autres que le destinataire et de ce fait contribué à cet usage impropre ou si (ii) vous n’avez pas communiqué immédiatement cette perte, ce vol ou cet usage impropre ou bien encore si (iii) vous avez agi dans l’intention de frauder, intentionnellement, ou commis une négligence grave.

Western Union sera responsable des dommages causés par un manquement intentionnel ou une négligence grave de ses employés et de ses Agents lors du traitement de votre opération conformément à la loi en vigueur. La responsabilité de Western Union, de ses sociétés affiliées et de ses Agents ne pourra être mise en jeu en cas de simple négligence. La responsabilité de Western Union et de ses Agents sera limitée au remboursement du dommage raisonnablement prévisible dans le cadre du transfert de fonds dans la limite de 1000 EUR (qui s’ajoutera au montant transféré et frais y afférant). Western Union et ses Agents ne pourront être en aucun cas tenu responsable si vous avez communiqué, sciemment ou par négligence, les informations relatives au transfert à des personnes autres que le destinataire. La responsabilité de Western Union ou de ses Agents ne pourra pas non plus être mise en cause en cas de dommages causés par la force majeure (notamment en cas de panne des réseaux de télécommunications, d’émeutes civiles, de guerres ou d’événements indépendants de la volonté de Western Union ou de ses Agents (tels que grèves, blocages industriels ou ordres émis par les autorités gouvernementales).

Si un Agent de Western Union accepte un chèque, une carte de débit ou de crédit, ou tout autre moyen de paiement non liquide, ni Western Union ni son Agent sera obligé d’exécuter le transfert ou de régler le montant du transfert avant l’encaissement du paiement du Service. De plus, ni Western Union ni ses Agents seront responsables des dommages causés par le non-paiement du transfert à un destinataire du fait de la réception par Western Union ou ses Agents de moyens de paiement non liquides ou parce que le transfert n’a seulement été effectué que lorsque Western Union ou ses Agents ont pu encaisser le paiement concerné.

Il se peut que Western Union et ses Agents refusent de fournir le Service à une personne, sans en donner la raison, en particulier pour prévenir la fraude, le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme ou pour se conformer à la loi applicable, à une décision judiciaire ou une exigence émanant d’une autorité réglementaire ou gouvernementale.

Le transfert des fonds peut être retardé ou le Service peut être indisponible en fonction des conditions propres à certaines opérations telles que le montant envoyé, le pays de destination, la disponibilité de la monnaie, les aspects réglementaires, les exigences en matière d’identification, les heures d’ouverture des bureaux de l’Agent, les différences de fuseaux horaires ou le choix d’options qui peuvent retarder le Service. D’autres restrictions peuvent être également applicables. Pour de plus amples informations, veuillez appeler au 09 69 36 60 50*.

Sous réserve des dispositions légales ou réglementaires, les fonds seront disponibles pour être retirés par le destinataire au plus tard à la fin du jour ouvré suivant le jour où Western Union ou son Agent a reçu (“Jour de Réception”) le montant transféré et les frais afférents. Pour les transferts de fonds transmis sous forme papier, ce délai se prolonge d’un jour ouvré supplémentaire. Dans le cas de (i) transferts de fonds en dehors de l’EEE ou de (ii) transferts de fonds pour lesquels plus d’une conversion de monnaie doit être effectuée entre l’euro et la monnaie d’un état membre de l’Union Européenne ou de l’EEE ne faisant pas partie de la zone euro ou potentiellement de (iii) transferts de fonds internationaux ne s’effectuant pas en euro, les fonds ne seront disponibles pour être retirés par le destinataire qu’au plus tard à la fin du quatrième jour ouvré suivant le Jour de Réception.

Les transferts de fonds ordinaires sont en général disponibles pour un retrait en quelques minutes, sauf si vous avez choisi une option de service différé, dans la mesure où cette option est disponible, auquel cas les fonds seront disponibles plus tard pour être retirés par le destinataire, jusqu’à 24 heures après l’heure d’envoi des fonds, en fonction de l’option de service différé choisie.

Les informations sur les prix et les frais que vous devrez payer à Western Union pour le Service, ainsi que les informations concernant le(s) taux de change qui seront appliqués sont fournies sur le récépissé du transfert de fonds. Les transferts de fonds sont payés normalement dans la monnaie du pays de destination (dans certains pays, le paiement n’est disponible que dans une autre monnaie). Le taux de change effectif sera déterminé au moment où le transfert de fonds sera confirmé dans notre système. Toute monnaie est convertie au taux de change en cours chez Western Union. Toutefois, pour certains pays, en raison de conditions propres au droit local, le taux de change peut n’être qu’une seule estimation, et le taux de change appliqué seulement déterminé au moment du paiement. Western Union calcule son taux de change sur la base des taux interbancaires disponibles sur le marché, augmenté d’une marge. Western Union et ses Agents peuvent également réaliser des revenus sur les taux de change. La plupart des taux de change sont ajustés plusieurs fois dans la journée en fonction des taux prévalant sur les marchés financiers dans le monde entier. Dans la mesure autorisée par la loi, Western Union peut déduire des frais administratifs sur les transferts dont les fonds n’ont pas été retirés au cours de l’année suivant la date du récépissé. Pour de plus amples informations, veuillez appeler au 09 69 36 60 50*.

Le destinataire pourra encourir des frais additionnels pour recevoir les fonds de l’expéditeur par téléphone mobile dans certains pays, ou sur un compte. Le contrat passé entre le destinataire des fonds et son opérateur de téléphonie mobile, portefeuille mobile ou prestataire de compte régit les conditions applicables au compte et définit les droits, responsabilité, frais, disponibilité des fonds et limitations relatives à ce compte. En cas de divergence entre le numéro du compte ou du téléphone mobile et le nom du destinataire, le montant du transfert sera crédité sur le numéro de compte fourni par l’expéditeur. Western Union n’endossera aucune responsabilité vis-à-vis de l’expéditeur ou d’un titulaire de compte quel qu’il soit en ce qui concerne les frais ou taux de change appliqués pour une conversion en monnaie non locale ou les actes ou omissions des prestataires de services financiers agissant en tant qu’intermédiaires ou intervenant dans le pays de destination du transfert. Western Union adresse, sans frais, une notification par SMS dans un certain nombre de pays pour indiquer à l’expéditeur que le destinataire a collecté le transfert de fonds ou pour indiquer au destinataire que les fonds sont disponibles pour un retrait. Si l’expéditeur ou le destinataire demande à être informé par SMS de la disponibilité ou du retrait des fonds, Western Union n’est pas responsable des frais dus par l’expéditeur ou le destinataire pour les messages SMS, et les frais appliqués par le prestataire de services seront exclusivement à la charge de l’expéditeur ou du destinataire.

Conflits d’intérêts - WUPSIL exécute le Service au nom de ses clients. Les transferts de fonds n’engendrent pas de conflits d’intérêts risquant de porter atteinte à l’intérêt de ses clients. Au cas où surgirait un conflit d’intérêts qui ne pourrait raisonnablement être évité, WUPSIL a) communiquera la nature et/ou la source de ce conflit d’intérêts au client et b) fera en sorte que ce conflit ne préjudicie pas les intérêts du client.

Annulation et restitution des fonds – Vous avez la possibilité de demander l’annulation de votre transfert de fonds en priorité dans les bureaux d’un Agent ou à défaut, en appelant au 09 69 36 60 50*, tant que le destinataire n’a pas retiré les fonds ou, en cas d’opérations sur compte tant que Western Union n’a pas remis les fonds au prestataire de compte. Si l’annulation est possible, Western Union restituera directement, ou par l’intermédiaire de son Agent, le montant transféré diminué des frais de transfert appliqués au Service. En règle générale, il faut compter jusqu’à 10 jours ouvrés pour traiter les restitutions à compter de votre demande.

En toute hypothèse, si le transfert n’a pas été réglé au destinataire dans les 45 jours, vous avez la possibilité de demander la restitution du montant principal des fonds transférés en écrivant à WUPSIL par courrier ou courriel. Western Union remboursera les frais de transfert suivant votre demande écrite adressée à WUPSIL par courrier ou courriel si les fonds ne sont pas disponibles au destinataire dans le délai spécifié ci-dessus à condition que le retard ne soit pas imputable à un cas de force majeure ou causé par des circonstances indépendantes de la volonté de Western Union (ou des Agents) telles que des prescriptions réglementaires, des intempéries ou pannes de télécommunications. Le paiement de certains transferts de fonds peut être retardé du fait de l’application de lois en vigueur aux Etats-Unis ou d’autres lois applicables.  

Les présentes conditions générales de service à nos clients sont soumises au droit français, sous réserve des autres lois et règlements qui seraient applicables à WUPSIL dans le cadre du Service. Si vous souhaitez formuler une réclamation, si vous pensez qu’une erreur est survenue ou si vous avez une question concernant le Service, merci de contacter le service clientèle par téléphone au 09 69 36 60 50* ou contactez-nous via notre site internet www.westernunion.fr. Nous examinerons votre demande et vous adresserons une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés, dans la langue du pays d’émission de votre transfert. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse, vous êtes en droit de transmettre votre réclamation, selon la langue que vous choisirez soit en écrivant au Médiateur irlandais des Services Financiers, 3rd Floor, Lincoln House, Lincoln Place, Dublin 2, Irlande, en appelant au +353 1 6620899 ou en adressant un courriel à enquiries@financialombudsman.ie soit en saisissant un organisme de médiation qui est compétent localement en France et spécifiquement dédié aux services financiers dont relève WUPSIL.

Vous trouverez de plus amples informations sur la médiation à l’adresse suivante https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_fr

Concernant le traitement de vos données à caractère personnel, Western Union, en qualité de responsable de traitement, utilise et traite vos données à caractère personnel conformément à la notice d’information détaillée « Déclaration de Protection des Données » que vous pouvez demander à notre Agent ou obtenir via l’adresse : privacy@westernunion.com.

* Appels non surtaxés. Nos lignes sont disponibles du lundi au vendredi de 8 heures à 19:30 heures et le samedi de 8 heures à 13 heures.

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